L’interruption volontaire de grossesse (IVG) : délais et consultations préalables

22 mai 2019
En France, toute femme, majeure ou mineure, peut choisir d’interrompre sa grossesse (IVG ou avortement). Le délai légal maximal pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse dépend de la méthode utilisée : médicamenteuse ou instrumentale.

Comprendre l’IVG

Une femme enceinte, qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse, peut demander une interruption volontaire de grossesse (IVG) également appelé avortement. Elle est seule juge de sa situation : elle seule peut donc en faire la demande.

L’IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire qu’il est possible pour la patiente, de consulter un médecin autre que son médecin traitant. Par ailleurs, l’accès à un gynécologue est libre. Il est donc inutile d’aller voir son médecin traitant avant une consultation.

La pratique de l’avortement ou IVG est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées avant et après sa réalisation.

Un site et un numéro vert pour parler d'avortement

Le site du Ministère des solidarités et de la santé IVG.gouv.fr apporte des réponses aux questions que se posent les femmes sur l’avortement. Ce site fournit toutes les informations utiles avant, pendant et après l’IVG.

Un numéro d'appel anonyme et gratuit a été mis en place :

le  0 800 08 11 11

Quel est le délai légal pour pratiquer une IVG ?

En France, le délai légal pour avorter dépend de la méthode choisie :

  • L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit 7 semaines après le début des dernières règles. Si l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse est pratiquée dans un établissement de santé, ce délai peut s’étendre à 7 semaines de grossesse soit 9 semaines après le début des dernières règles.
  • L’IVG instrumentale (par dilatation du col et aspiration du contenu de l'utérus) peut être réalisée jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.

Pour vérifier l’âge de la grossesse, une datation est effectuée avant l’IVG, le plus souvent au moyen d’une échographie. Celle-ci permet ensuite au médecin et à l’intéressée de choisir la technique d’IVG la plus adaptée à la situation.

L’IVG chez les jeunes femmes mineures non émancipées

Une jeune fille mineure non émancipée doit donner au médecin son consentement pour avorter sans que ses parents, son tuteur ou toute autre personne ne soient présents afin qu'elle n'agisse pas sous la contrainte. Ensuite, l’autorisation des parents est nécessaire.

Cependant, si elle le souhaite, la jeune fille peut garder le secret de l'interruption volontaire de grossesse vis-à-vis de sa famille. Elle doit alors obligatoirement se faire accompagner par une personne majeure de son choix (un adulte de son entourage, un membre du planning familial, etc.). Dans ce cas, l’IVG, et les frais afférents, sont alors pris en charge à 100 % sans avance de frais. Aucune demande de paiement ne lui est adressée.

Consultations obligatoires préalables à l'IVG

Avant l’IVG, deux consultations sont obligatoires. Cela permet à la patiente d’avoir un temps de réflexion avant de prendre sa décision définitive.

La première consultation préalable à l'IVG avec un médecin ou une sage-femme

Lors de la première consultation, le médecin ou la sage-femme :

  • examine la jeune femme,
  • l’informe sur les deux méthodes d’IVG (médicamenteuse ou chirurgicale), sur leurs avantages et leurs inconvénients,
  • lui remet le dossier guide,
  • délivre une attestation de consultation médicale.

Si le médecin ou la sage-femme ne veut pas prendre en charge l’IVG, il doit en informer la patiente et lui indiquer le nom de praticiens qui sont susceptibles de la réaliser.

Un entretien psycho-social, fait par une personne qualifiée en conseil conjugal, est proposé à la patiente. Il est obligatoire pour les jeunes filles mineures et a lieu entre les deux consultations. Il peut avoir lieu :

  • dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial ;
  • dans un centre de planification ou d’éducation familiale ;
  • dans un service social ou un autre organisme agréé ;

La deuxième consultation préalable à l'IVG avec un médecin ou une sage-femme

Lors de la deuxième consultation, le médecin ou la sage-femme :

  • remet l'attestation de première consultation,
  • confirme par écrit sa demande d’avortement,
  • donne son consentement au médecin ou à la sage-femme et choisit, en concertation avec le professionnel de santé, la méthode d’avortement, médicamenteuse ou chirurgicale, ainsi que le lieu de l’intervention,
  • reçoit une deuxième attestation de consultation.
Le nombre d'IVG en France

En 2017,  216 700 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées. 

Le taux de recours à l’IVG est le plus haut dans la tranche d’âge des 20-24 ans avec 26,7 IVG pour 1 000 femmes pour la France entière.

Les variations du taux de recours sont très importantes entre les régions, allant du simple au double :

  • En France métropolitaine, on relève 14,4 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans avec des disparités régionales (10,2 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire et 21,4 IVG pour 1000 femmes en Provence-Alpes-Côte d’Azur).
  • Dans les départements et régions d’outre-mer, ce taux est beaucoup plus élevé et atteint 26,1 IVG pour 1 000 femmes (33,6 en Guadeloupe).

Il est donc indispensable de poursuivre les actions facilitant l’accès à la contraception, à la contraception d'urgence et la réduction des grossesses non désirées.

  • Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 216 700 interruptions volontaires de grossesse en 2017. Revue Études et résultats. Septembre 2018 n°1081. Site internet : Drees. Paris ; 2018 [consulté le 22 mai 2019]
  • Ministère des solidarités et de la santé. Toute l’information sur l’interruption volontaire de grossesse. Site internet : IVG.gouv.fr. Paris ; 2019 [consulté le 22 mai 2019]