L’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France

06 septembre 2017
En France, toute femme, majeure ou mineure, peut choisir d’interrompre sa grossesse si elle le souhaite. Le délai légal maximal pour la réalisation de l'IVG est fixé à douze semaines de grossesse.

Comprendre l’IVG

Une femme enceinte, qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse, peut demander une interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est seule juge de sa situation : elle seule peut donc en faire la demande.

L’IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire qu’il est possible pour la patiente, de consulter un médecin autre que son médecin traitant. Par ailleurs, l’accès à un gynécologue est libre. Il est donc inutile d’aller voir son médecin traitant avant une consultation.

La pratique de l’IVG est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées avant et après sa réalisation.

Quel est le délai légal pour pratiquer une IVG ?

En France, le délai légal pour avorter dépend de la méthode choisie :

  • L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit 7 semaines après le début des dernières règles. Si l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse est pratiquée dans un établissement de santé, ce délai peut s’étendre à 7 semaines de grossesse soit 9 semaines après le début des dernières règles.
  • L’IVG instrumentale (par dilatation du col et aspiration du contenu de l'utérus) peut être réalisée jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.

Pour vérifier l’âge de la grossesse, une datation est effectuée avant l’IVG, le plus souvent au moyen d’une échographie. Celle-ci permet ensuite au médecin et à l’intéressée de choisir la technique d’IVG la plus adaptée à la situation.

L’IVG chez les jeunes femmes mineures non émancipées

Une jeune fille mineure non émancipée doit donner au médecin son consentement sans que ses parents, son tuteur ou toute autre personne ne soient présents afin qu'elle n'agisse pas sous la contrainte. Ensuite, l’autorisation des parents est nécessaire.

Cependant, si elle le souhaite, la jeune fille peut garder le secret vis-à-vis de sa famille. Elle doit alors obligatoirement se faire accompagner par une personne majeure de son choix (un adulte de son entourage, un membre du planning familial, etc.). Dans ce cas, l’IVG, et les frais afférents, sont alors pris en charge à 100 % sans avance de frais. Aucune demande de paiement ne lui est adressée.

Consultations préalables obligatoires

Avant l’IVG, deux consultations sont obligatoires. Cela permet à la patiente d’avoir un temps de réflexion avant de prendre sa décision définitive.

La première consultation avec un médecin ou une sage-femme

Lors de la première consultation, le médecin ou la sage-femme :

  • examine la jeune femme,
  • l’informe sur les deux méthodes d’IVG (médicamenteuse ou chirurgicale), sur leurs avantages et leurs inconvénients,
  • lui remet le dossier guide,
  • délivre une attestation de consultation médicale.

Si le médecin ou la sage-femme ne veut pas prendre en charge l’IVG, il doit en informer la patiente et lui indiquer le nom de praticiens qui sont susceptibles de la réaliser.

Un entretien psycho-social, fait par une personne qualifiée en conseil conjugal, est proposé à la patiente. Il est obligatoire pour les jeunes filles mineures et a lieu entre les deux consultations. Il peut avoir lieu :

  • dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial ;
  • dans un centre de planification ou d’éducation familiale ;
  • dans un service social ou un autre organisme agréé ;

La deuxième consultation avec un médecin ou une sage-femme

La date de la deuxième consultation est fixée de façon à donner un délai légal de réflexion de 7 jours à la jeune femme. Lors de la deuxième consultation, cette dernière :

  • remet l'attestation de première consultation,
  • confirme par écrit sa demande d’avortement,
  • donne son consentement au médecin ou à la sage-femme et choisit, en concertation avec le professionnel de santé, la méthode d’avortement, médicamenteuse ou chirurgicale, ainsi que le lieu de l’intervention,
  • reçoit une deuxième attestation de consultation.

Un site et un numéro vert

Le site du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes IVG.gouv.fr apporte des réponses aux questions que se posent les femmes sur l’avortement. Ce site fournit toutes les informations utiles avant, pendant et après l’IVG.

Un numéro d'appel anonyme et gratuit a été mis en place : le 0 800 08 11 11

Le nombre d'IVG en légère baisse

En 2016, pour la troisième année consécutive, le nombre d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) est en baisse et il est chiffré à 211 900 interventions. 

Le taux de recours à l’IVG est le plus haut dans la tranche d’âge des 20-24 ans. Il est en diminution chez les moins de 20 ans.

Les variations du taux de recours sont très importantes entre les régions, allant du simple au double :

  • En France métropolitaine, le taux de recours à l’IVG est de 13,9 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans avec des disparités régionales (taux élevé en Île-de-France et dans certaines régions du Sud (Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse), où il dépasse 15 IVG pour 1 000 femmes).
  • Dans les départements et régions d’outre-mer, ce taux est beaucoup plus élevé et il atteint 25 IVG pour 1 000 femmes.

Il est donc indispensable de poursuivre les actions facilitant l’accès à la contraception et la réduction des grossesses non désirées.

Sources
  • Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 211 900 interruptions volontaires de grossesse en 2016. Revue Études et résultats. Juin 2017 n°1013. Site internet : Drees. Paris ; 2017 [consulté le 30 juin 2017]
  • Ministère des Solidarités et de la Santé. Toute l’information sur l’interruption volontaire de grossesse. Site internet : IVG.gouv.fr. Paris ; 2017 [consulté le 4 août 2017]