Interruption volontaire de grossesse (IVG) : délais et consultations préalables
26 février 2025
En France, toute femme, majeure ou mineure, peut choisir d’interrompre sa grossesse (IVG ou avortement). Le délai légal maximal pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse dépend de la méthode utilisée : médicamenteuse ou instrumentale.
Une femme enceinte, qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse, peut demander une interruption volontaire de grossesse (IVG) également appelé avortement. Elle est seule juge de sa situation : elle seule peut donc en faire la demande. Sa liberté de recourir à l'avortement relève de sa seule appréciation.
L’IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire qu’il est possible pour la jeune femme, de consulter un médecin autre que son médecin traitant ou une sage-femme. Par ailleurs, l’accès à un gynécologue est libre. Il est donc inutile d’aller voir son médecin traitant avant une consultation.
La pratique de l’avortement ou IVG est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées avant et après sa réalisation.
L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie et cette prise en charge est assortie d'une dispense totale d'avance de frais.
Un site et un numéro vert pour parler d'avortement
Le site IVG.gouv.fr apporte des réponses aux questions que se posent les femmes sur l’avortement. Ce site fournit toutes les informations utiles avant, pendant et après l’IVG.
Un numéro d'appel anonyme et gratuit a été mis en place : le 0 800 08 11 11
En France, le délai légal pour avorter dépend de la méthode choisie :
- L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse soit 9 semaines après le début des dernières règles, que l'IVG médicamenteuse soit pratiquée en établissement de santé ou en ville (hors hôpital).
- L’IVG instrumentale (par dilatation du col et aspiration du contenu de l'utérus) peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles.
Pour vérifier l’âge de la grossesse, une datation est effectuée avant l’IVG, le plus souvent par l'interrogatoire et l'examen clinique ou, si besoin, au moyen d’une échographie.
Consultez la foire aux questions sur les délais et le parcours pour pratiquer une IVG (site du gouvernement).
Oui, il n'y a pas de conditions d'âge pour demander une IVG
Toute femme peut demander une IVG quel que soit son âge.
L’IVG chez les jeunes femmes mineures non émancipées
Autorisation des parents
Une jeune fille mineure non émancipée doit donner au médecin son consentement pour avorter sans que ses parents, son tuteur ou toute autre personne ne soient présents afin qu'elle n'agisse pas sous la contrainte. Ensuite, l'autorisation des parents est nécessaire.
Secret de l'acte d'IVG vis-à-vis de sa famille
Cependant, si elle le souhaite, la jeune fille peut garder le secret de l'interruption volontaire de grossesse vis-à-vis de sa famille. Elle doit alors obligatoirement se faire accompagner par une personne majeure de son choix (un adulte de son entourage, un membre du planning familial, etc.).
L'IVG, et les frais afférents, sont pris en charge à 100 % sans avance de frais. Aucune demande de paiement ne lui est adressée.
Avant l’IVG, deux temps préalables sont obligatoires : l'information et le recueil de consentement.
Le temps de l'information, préalable à l'IVG, par un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme
Lors d'une consultation, le médecin ou la sage-femme :
- examine la jeune femme ;
- l’informe sur les deux méthodes d’IVG (médicamenteuse ou chirurgicale), sur leurs avantages et leurs inconvénients ;
- lui remet le dossier guide ;
- délivre une attestation de consultation, si besoin.
Si le médecin ou la sage-femme ne veut pas prendre en charge l’IVG, il doit en informer la patiente et lui indiquer le nom de praticiens qui sont susceptibles de la réaliser.
L'entretien psycho-social
Un entretien psycho-social, fait avant le recueil de consentement, par une personne qualifiée en conseil conjugal, est proposé à la patiente majeure.
Il est obligatoire pour les jeunes filles mineures et a lieu entre les deux consultations. Il peut avoir lieu :
- dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial ;
- dans un centre de planification ou d’éducation familiale ;
- dans un service social ou un autre organisme agréé.
Le second temps : le recueil de consentement, préalable à l'IVG, par un médecin ou une sage-femme
Lors de la consultation, la jeune femme :
- confirme par écrit sa demande d’avortement ;
- donne son consentement au médecin ou à la sage-femme pour l'IVG ;
- choisit librement la méthode d’avortement, médicamenteuse ou chirurgicale, ainsi que le lieu de l’intervention.
Cette consultation peut être également l’occasion d'un dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont la chlamydia.
Y a-t-il un délai minimal de réflexion avant une IVG ?
Le second temps correspond à la remise de votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Pour les femmes majeures, il n'existe plus de délai de réflexion minimal entre le premier et le deuxième temps. Ces 2 temps peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous êtes majeure. Cependant, vous pouvez prendre le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG.
Pour les jeunes femmes mineures, trois rendez-vous restent nécessaires :
- une consultation d'information ;
- un entretien psychosocial ;
- puis, une consultation de recueil de consentement.
En 2023, 243 623 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France, soit 8 600 de plus qu'en 2022. 16 007 IVG concernaient des résidentes des départements et régions d'outre-mer (Drom).
Après la nette baisse liée à la de Covid-19 en 2020 et 2021, le nombre d’IVG augmente en 2022, puis en 2023. C'est le plus haut niveau depuis 1990.
L'IVG médicamenteuse représente 79 % de l’ensemble des IVG. Elle se pratique en établissement dans 48 % des cas, en cabinet libéral dans 46 % des cas, et en centre de santé et centre de santé sexuelle dans 6 % des cas.
- Site officiel sur l'IVG. Toute l’information sur l’interruption volontaire de grossesse. Site internet : IVG.gouv.fr. Paris ; 2024 [consulté le 25 février 2025]
- Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé
- Direction de l'information légale et administrative. IVG. Site internet : Service-Public.fr. Paris ; 2024 [consulté le 25 février 2025]
- Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. La hausse des IVG réalisées hors établissement de santé se poursuit en 2023. Études et résultats. Septembre 2024, n°1311. Site internet : Drees. Paris ; 2024 [consulté le le 25 février 2025]