Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité (traitements du cancer par exemple) ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée en raison d’une maladie (endométriose, lupus…) peut bénéficier d’une autoconservation des gamètes ou tissus germinaux.

Cette démarche consiste à recueillir ou prélever et à conserver ses gamètes ou ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation (AMP). L’objectif est de préserver ou de restaurer la fertilité.

Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement de l’intéressé et, le cas échéant, à celui de l’un des parents ou tuteurs lorsque l’intéressé est mineur.

Dans l’année où elle atteint l’âge de la majorité, la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés reçoit, de l’équipe pluridisciplinaire du centre de conservation, une information sur les conditions de cette conservation et les suites de la démarche.

Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d’une personne mineure, même émancipée, qu’en cas de décès.

L’autoconservation des gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sans motif médical est possible pour les femmes et les hommes qui envisagent de recourir plus tard à une AMP (assistance médicale à la procréation).

Des conditions d’âge distinctes pour les hommes et les femmes souhaitant bénéficier de l’autoconservation des gamètes ont été fixées comme suit :

• le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme, à compter de son 29e anniversaire et jusqu’à 37e anniversaire ;
• le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l’homme à compter de son 29e anniversaire et jusqu’à son 45e anniversaire.

L’utilisation des gamètes prélevés peut avoir lieu :

• jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée (célibataire) ou au sein d’un couple, qui a vocation à porter l’enfant ;
• jusqu’à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant.

Les demandes d'autoconservation non médicale d'ovocytes ont augmenté de 51% au premier semestre 2023 par rapport au deuxième semestre 2022, avec 7 616 nouvelles demandes contre 5 038. L

Où sont conservés les gamètes et tissus germinaux ?

Les gamètes et tissus germinaux sont conservés dans des établissements de santé publics (hôpitaux) ou privés à but non lucratif et dans des établissements de santé privés à but lucratif (cliniques), sans dépassements d’honoraires et avec autorisation de l’agence régionale de santé (ARS), dans le cas où il n’y aurait pas d’autres solutions dans le département.

Il est interdit d’importer ou d’exporter des gamètes à des fins commerciales.

Le devenir des gamètes et tissus germinaux

La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés est consultée chaque année. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation.

Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit :

• à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don à des personnes en attente de gamètes ;
• à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche scientifique ;
• à ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.

Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de 3 mois à compter de la date du premier consentement.

En l’absence de réponse de la personne majeure durant 10 années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de 10 années consécutives court à compter de la majorité de la personne.