La participation forfaitaire de 2 €
26 février 2025
Pour préserver notre système de santé, une participation forfaitaire de 2 € vous est demandée si vous êtes âgé de plus de 18 ans. Elle s'applique pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Cette participation ne peut pas excéder 8 € par jour.
Les personnes concernées par la participation forfaitaire
Vous êtes concerné par la participation forfaitaire de 2 € si vous avez plus de 18 ans depuis le 1er janvier de l'année en cours.
La participation forfaitaire s'applique quel que soit le médecin consulté, que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Ce qui veut dire que vous êtes concerné même si :
- vous souffrez d'une affection de longue durée (ALD) ;
- vous êtes en arrêt de travail pour maladie ;
- vous percevez une rente d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ;
- vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité, vous êtes retraité, etc. ;
- vous êtes en début de grossesse (c'est-à-dire jusqu'à la fin de votre cinquième mois de grossesse), sauf pour les actes médicaux relatifs aux examens obligatoires.
Les personnes non concernées par la participation forfaitaire
En revanche, il n'y a pas de participation forfaitaire à régler :
- pour les consultations des enfants et des jeunes de moins de 18 ans ;
- à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour suivant la date de votre accouchement ;
- si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Situations particulières
- Les titulaires d'une pension visés à l'article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont dispensés de l'acquittement de la participation forfaitaire mais uniquement pour les soins délivrés gratuitement par l'État et nécessités par les infirmités donnant lieu à pension. Pour les soins autres, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas en rapport avec les maladies, infirmités ou blessures de guerre, ils sont exonérés du ticket modérateur mais pas de la participation forfaitaire.
- Le simple fait d'être titulaire du RSA ne dispense pas de la participation de 2 €. Cependant, si vous percevez le RSA, il se peut que votre situation justifie que vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire. Être bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire vous dispense de payer la participation forfaire.
Vous devez verser la participation forfaitaire de 2 € :
- pour toute consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste : que vous respectiez le parcours de soins ou non, que la consultation ait lieu à son cabinet, à votre domicile, dans un dispensaire, dans un centre de soins, en consultation externe ou aux urgences à l'hôpital ;
- lors d'examens de radiologie ;
- lors d'analyses de biologie médicale.
Vous ne devez pas verser la participation forfaitaire de 2 € :
- chez le chirurgien-dentiste ;
- pour les soins pratiqués par une sage-femme ;
- pour les soins pratiqués par les auxiliaires médicaux (infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, ...) ;
- dans le cadre d'une intervention chirurgicale, d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées à l'hôpital ;
- pour les actes réalisés dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein ;
- pour tous les frais de santé liés à un acte de terrorisme si vous avez été déclaré victime de celui-ci par le parquet de Paris ;
- pour les examens et consultations effectués dans les centres de dépistage anonyme et gratuit du sida ;
- pour les actes de dépistage pris en charge par le Fonds national d'action sanitaire et sociale (Fnass) au titre du suivi post-professionnel et de l'amiante ;
- pour les consultations et les soins délivrés dans les structures psychiatriques sectorisées sans hébergement ;
- pour les consultations d'expertise médicale.
Plusieurs actes ou consultations le même jour
Si vous consultez plusieurs médecins différents au cours de la même journée, un seul acte ou consultation étant effectué à chaque fois, la participation forfaitaire de 2 € est retenue pour chaque consultation ou acte.
Si vous consultez plusieurs fois le même médecin au cours de la même journée ou vous consultez un médecin qui réalise plusieurs actes au cours d'une même séance, la participation forfaitaire est retenue pour chaque consultation ou acte, dans la limite de 8 € par jour pour un même professionnel de santé.
Si plusieurs actes de biologie vous sont prescrits par votre médecin, une participation forfaitaire de 2 € sera prélevée pour chaque acte de biologie réalisé dans la limite de 8 € par jour et par laboratoire exécutant. Renseignez-vous auprès de votre laboratoire.
Le mode de paiement de la participation forfaitaire de 2 € n’est pas le même selon que vous bénéficiez ou non du tiers payant.
La participation forfaitaire est déduite automatiquement du montant de vos remboursements. Elle apparaît en déduction sur les relevés de remboursement que vous adresse votre caisse d'assurance maladie.
Par exemple, pour une consultation chez votre médecin traitant généraliste : la consultation est remboursée à 70 % du tarif de base, qui est de 30 €, soit 21 €. C'est à ce montant que l'on soustrait la participation forfaitaire de 2 €. Le montant remboursé par l'Assurance Maladie sera donc de 19 €.
À noter :
- La participation forfaitaire de 2 € n'est pas remboursée par les organismes complémentaires de santé dans le cadre de « contrats responsables ». Vous pouvez vous renseigner auprès de votre organisme complémentaire.
- Si le montant à rembourser par l'Assurance Maladie est inférieur à 2 € (c'est le cas, par exemple, du remboursement d'une consultation chez un médecin non conventionné), la participation forfaitaire de 2 € ne sera pas appliquée.
Des participations déduites de vos remboursements ou paiements ultérieurs
Vous bénéficiez du tiers payant c'est-à-dire de la dispense d'avance de frais pour la partie de vos dépenses remboursée par l'Assurance Maladie. Le montant de la participation de 2 € (dû pour une consultation chez le médecin, un examen radiologique ou une analyse médicale) sera déduit d'un remboursement ultérieur quel que soit l'acte remboursé (consultation, acte réalisé par un infirmier, un orthophoniste...) pour vous-même ou l'un de vos ayants droit.
Votre caisse d'assurance maladie prélève le solde des montants de la participation forfaitaire de 2 € dû. L'Assurance Maladie dispose de 5 ans pour les récupérer. Il y aura donc un décalage entre la date de l'acte et le moment où apparaîtra la déduction de la participation forfaitaire sur votre relevé.
Les participations forfaitaires de 2 € peuvent, comme les franchises, être récupérées sur l'ensemble des prestations d'assurance maladie, qu'il s'agisse des remboursements de soins ou des prestations en espèces (indemnités journalières, pensions d'invalidité, capital décès, frais funéraires, etc.). Les rentes AT/MP ne sont pas concernées par cette récupération.
Les relevés de remboursement adressés par courrier par votre caisse d'assurance maladie ou disponibles dans votre compte ameli précisent systématiquement la date et la nature de l'acte auquel se rapporte la participation de 2 €.
Paiement en l’absence de versements de l’Assurance Maladie
Si tous vos frais de santé sont pris en charge en tiers payant et que vous n'avez pas l'occasion de percevoir de remboursement, les participations forfaitaires et les franchises doivent être réglées directement à l'Assurance Maladie. Un courrier vous est envoyé avec un avis de sommes à payer qui indique comment vous en acquitter.
Vous pouvez effectuer votre paiement via le service Paiement des créances en ligne mis en place par l’Assurance Maladie. Vous pouvez aussi régler par virement bancaire ou chèque.
Plafonnement de la participation forfaitaire
Le montant total de la participation forfaitaire est plafonné à 50 € par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par personne.
Pourquoi l'Assurance Maladie m'a-t-elle si peu remboursé ?
Tout comprendre des participations forfaitaires et des franchises médicales.
[L’image d’un homme mécontent, bras croisés, apparaît]. Jean est irrité et surtout il ne comprend pas.
Pourquoi son dernier remboursement de l'Assurance Maladie est-il si faible ?
Il a dépensé 30 € chez son médecin généraliste et la Sécu ne lui a versé que 15 €. [Seulement 15 € remboursés par la Sécurité sociale]
[L’image d’une femme mécontente, bras croisés, apparaît]. Et c'est pire encore pour Jeanne : son détartrage, qui lui a coûté 48 €, n'a pas du tout été remboursé. (0 € remboursé par la Sécurité sociale).
[L’homme et la femme s’interrogent]. Bien sûr, nous comprenons la frustration de Jean et Jeanne, mais ils n'ont pas lieu de contacter leur caisse d'assurance maladie.
[Une tirelire en forme de cochon apparaît, il se remplit de pièces]. Ces mauvaises surprises, ou remboursements minorés, correspondent à leur contribution aux participations forfaitaires et aux franchises médicales.
Mais de quoi parle-t-on ?
La participation forfaitaire
Il s'agit d'un effort demandé à une grande majorité d'assurés pour préserver notre système de santé.
Concrètement, lors
- d'une consultation chez le médecin,
- d'une radio,
- ou d'une analyse de biologie médicale
les assurés mettent 2 € de leur poche avec un maximum de 50 € par an.
C'est ce qu'on appelle la participation forfaitaire.
Les franchises médicales
Et il y a également les franchises médicales.
C'est la même logique de prélèvement, mais elle s'applique cette fois :
- aux boîtes de médicaments : 1 € par boîte,
- aux actes paramédicaux effectués par les infirmiers ou les kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues : 1 € également,
- et au transport sanitaire : 4 €.
Pour un maximum également de 50 € par an.
Retenez donc qu'entre les participations forfaitaires et les franchises, un assuré peut devoir jusqu'à 100 € chaque année.
Pour plus de détails, consultez sur ameli notre article sur la question.
Revenons maintenant au cas de Jean. Que s'est-il passé pour lui ?
[Un calendrier apparaît avec le chiffre 9 entouré] Et bien, quelques semaines avant sa consultation chez le médecin, il s'est rendu en pharmacie avec son ordonnance pour récupérer 4 boîtes de médicaments remboursés par la Sécurité sociale.
Grâce à sa carte Vitale, il n'a rien payé.
Mais attention, le compteur de ses franchises médicales s'est incrémenté de 4 €.
1 € par boîte donc. 4 € qui seront déduits du remboursement de sa prochaine visite chez le médecin.
D'où les 15 petits euros qui lui ont été versés, et d'où sa surprise [Jean tient son téléphone et son écran est visible sur la page de son compte bancaire où apparaît le remboursement de 15 € ainsi que d’autres transactions récentes].
Jeanne maintenant
Son statut est particulier car elle bénéficie du tiers payant en raison de son ALD.
Avec sa carte Vitale, elle ne paye donc pas les frais de santé en rapport avec son ALD.
Pour autant, comme Jean, à chaque soin réalisé ou chaque médicament acheté, son compteur de franchises et de participations forfaitaires s'incrémente. [Les compteurs participations forfaitaires et franchises médicales sont représentés par 2 grosses pièces jaunes, leurs montants augmentent peu à peu avec l’ajout des frais suivants : + 2 € consultation, +2 € radio pour le premier compteur, 1 € boite de médicaments, + 1 € acte paramédical pour le second].
Et souvent, elle n'en a pas conscience, car tant que ses soins restent dans le cadre de son ALD, rien ne lui est prélevé.
En revanche, dès qu'elle en sort, l'Assurance Maladie déduit de ses remboursements les montants qui se sont accumulés et qui peuvent alors être importants au fil des mois ou des années.
C'est donc ce qu'il s'est passé avec le détartrage de Jeanne [Gros plan sur le sourire brillant de Jeanne], pour lequel la Sécu n'a rien remboursé [Jeanne perd son sourire].
Précisons que c'est souvent à l'occasion de soins dentaires, ophtalmologiques ou dermatologiques que les assurés au tiers payant réalisent qu'ils contribuent aux participations forfaitaires et franchises médicales.
Alors comment éviter ces mauvaises surprises ?
C'est-à-dire mieux comprendre ce qui a déjà été prélevé et ce qui doit l'être.
Il y a deux actions à mener pour cela et toutes deux sont dans le compte ameli [Logo du compte ameli].
[Apparition de la page d’accueil du compte ameli puis navigation dans le menu du compte en suivant les explications suivantes]
Premièrement, rendez-vous dans vos paiements.
Vous constaterez au niveau de chacun de vos remboursements, les participations qui ont déjà été prélevées. Les fameux 1, 2 €, 4 €.
Mais pour avoir une vue d'ensemble, allez depuis « Mes paiements » dans la rubrique « Participations forfaitaires et franchises ».
Là, vous voyez le total des montants que vous avez payés sur l'année en cours. [L’écran montre la page du compte ameli concernée avec le relevé de compteurs pour l’année 2025].
Et surtout, pour les assurés en tiers payant, les montants qui restent à prélever sur de futurs remboursements.
Vous savez tout maintenant, ou presque.
[L’image d’un autre homme surgit] Reste le cas des assurés en ALD qui ne réalisent jamais de soins hors de leur tiers payant et pour lesquels les montants s'accumulent : 50 €, 100 €, 200 €, davantage parfois sur plusieurs années.
Pour ceux-là, la CPAM envoie un avis de somme à payer [image d’un courrier] avec un règlement possible directement en ligne via le compte ameli [Logo du compte ameli].
[Apparition de la page d’accueil du compte ameli puis navigation dans le menu du compte en suivant les explications suivantes] Depuis « Mes paiements », sélectionnez « Payer une créance », puis saisissez la référence de l'avis.
Elle est indiquée sur le courrier que vous avez reçu de l'Assurance Maladie [image du courrier avec le logo Assurance Maladie].
Le compte vous propose alors de régler tout ou partie des sommes dues.
Sélectionnez la ou les tranches que vous souhaitez payer, puis entrez votre numéro de carte bleue, sa date d'expiration et son cryptogramme.
Nous espérons que les participations forfaitaires et les franchises médicales n'ont plus de secret pour vous.
Pour tout comprendre sur ce sujet, consultez l'article disponible sur le site ameli.fr, rubrique « Remboursements », puis « Ce qui reste à votre charge ».
[Logo Assurance Maladie] L’Assurance Maladie, Agir ensemble, protéger chacun.
Merci à la CPAM de Côte-d’Or pour sa collaboration