La franchise médicale

25 avril 2017
Une franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. Elle est plafonnée à 50 euros par an, au total.

Qu'est-ce que la franchise médicale ?

La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements effectués par votre caisse d'Assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Le montant de la franchise est de :

  • 0,50 euro par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ;
  • 0,50 euro par acte paramédical ;
  • 2 euros par transport sanitaire.

À noter : la franchise ne s'applique pas aux médicaments délivrés au cours d'une hospitalisation, ni aux actes paramédicaux effectués au cours d'une hospitalisation, ni aux transports d'urgence (appel du Samu centre 15).

Un plafond journalier

Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

On ne peut pas déduire :

  • plus de 2 euros par jour pour les actes paramédicaux ;
  • plus de 4 euros par jour pour les transports sanitaires.

Un plafond annuel

Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés.

Toutes les personnes sont concernées par la franchise, sauf :

  • les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
  • les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME) ;
  • les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement ;
  • les jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans pour la contraception et la contraception d'urgence ;
  • les victimes d'un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement.

À noter : les titulaires d'une pension visés à l'article L. 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont dispensés de l'acquittement de la franchise mais uniquement pour les soins délivrés gratuitement par l'État et nécessités par les infirmités donnant lieu à pension. Pour les soins autres, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas en rapport avec les maladies, infirmités ou blessures de guerre, ils sont exonérés du ticket modérateur mais pas de la franchise.

Comment est prélevée la franchise médicale ?

Le mode de prélèvement de la franchise médicale varie, selon que vous bénéficiez ou non du tiers payant.

Si vous réglez vos médicaments ou vos soins, la franchise médicale est déduite directement de vos remboursements.

Sur les relevés de remboursement, envoyés par courrier par votre caisse d'Assurance Maladie ou disponibles dans votre compte ameli, figure chaque franchise médicale prélevée, son montant, la date et la nature de l'acte auquel elle se rapporte, ainsi que le bénéficiaire concerné.

En cas de tiers payant, si vous ne réglez pas vos médicaments ou vos soins, la franchise médicale sera déduite ultérieurement lors d'un prochain remboursement quel qu'il soit (consultations, soins, examens radiologiques, actes infirmiers, transports...) pour vous-même ou l'un de vos ayants droit (enfant, conjoint...).

Les franchises médicales peuvent, comme les participations forfaitaires, être récupérées sur l'ensemble des prestations d'Assurance Maladie, qu'il s'agisse des remboursements de soins ou des prestations en espèces (indemnités journalières, pension d'invalidité, capital décès, frais funéraires, etc.).

À noter que les rentes AT/MP ne sont pas concernées par cette récupération.

Si tous vos frais de santé sont pris en charge en tiers payant et que vous n'avez pas l'occasion de percevoir de remboursement, les franchises médicales et les participations forfaitaires doivent être réglées directement à l'Assurance Maladie.

Un courrier de votre caisse vous est adressé avec un avis de sommes à payer qui indique comment vous en acquitter. Pour cela, un service de paiement en ligne est mis à votre disposition, en plus des moyens habituels (virement bancaire et chèque). À l'avenir, le paiement sera possible également par prélèvement bancaire.

Comment s’applique la franchise médicale ?

Le montant de la franchise médicale varie, selon qu’elle s’applique sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports.

Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boîte de médicaments ou toute autre unité de conditionnement (flacon par exemple).

Quels sont les médicaments concernés ?

Tous les médicaments remboursables sont concernés (médicaments allopathiques ou homéopathiques, préparations magistrales).

Une franchise médicale est-elle prélevée si j'achète une boîte de médicaments sans prescription médicale ?

Non, la franchise médicale n'est prélevée que sur les médicaments remboursés par l'Assurance Maladie.

En pratique, que se passe-t-il à la pharmacie quand j'achète des médicaments ? Le pharmacien me fait-il payer plus cher la boîte ?

Non, vous payez le même prix que d'habitude. Le montant de la franchise médicale (0,50 €) sera déduit du remboursement effectué par l'Assurance Maladie pour la boîte de médicaments que vous avez achetée.

Par exemple, si vous achetez une boîte de médicaments 10 €, et que ce médicament est remboursé à 65 %, l'Assurance Maladie vous remboursera 6 € (6,50 € - 0,50 € de franchise).

La franchise s’applique-t-elle sur les pansements prescrits par mon médecin traitant ?

Non, les pansements ne sont pas des médicaments, ce sont des dispositifs médicaux appartenant à la Liste des produits et prestations.

Comment cela se passe-t-il si j’achète des médicaments pour mon enfant ?

Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans sont exonérés, il n’y aura donc pas de franchise déduite du remboursement.

Peut-on me prélever une franchise si le reste à charge pour une boîte de médicaments est inférieur à 50 centimes d’euro ?

Oui, une franchise est prélevée quel que soit le coût du médicament remboursé. Dans certains cas le montant de la franchise pourra par conséquent être inférieur à 50 centimes d’euro. Par exemple, pour un médicament dont le reste à charge est de 30 centimes d’euro, la franchise se montera seulement à 30 centimes d’euro.

Le montant de la franchise médicale est de 0,50 euro par acte paramédical.

Quels sont les actes concernés ?

Il s'agit de tous les actes effectués par les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues).

Existe-t-il un plafond journalier ?

Oui, le montant maximum est fixé à 2 euros par jour pour les actes paramédicaux.

Concrètement, il ne peut pas être déduit plus de 2 euros par jour de franchise médicale pour les actes paramédicaux effectués dans la même journée, pour un même patient, par le même professionnel de santé.

Lors d'un passage à domicile, une infirmière peut réaliser plusieurs actes : injection intramusculaire, pansement, toilette, etc. La franchise médicale est-elle prélevée pour chaque acte ou pour l'ensemble des actes effectués lors d'un passage ?

La franchise médicale s'applique pour chaque acte mais elle est plafonnée à 2 euros par jour pour un même professionnel de santé et pour un même patient.

Par exemple, si la même infirmière passe le matin et le soir pour effectuer trois actes pour le même patient, la franchise médicale ne pourra pas excéder 2 euros pour la journée même si ce sont 6 actes qui ont été réalisés.

Si l'ordonnance du médecin comporte la prescription de plusieurs séances de kinésithérapie, la franchise médicale s'applique-t-elle pour chaque séance ?

Oui, la franchise s'applique pour chaque acte dans la limite du plafond journalier de 2 euros par jour pour un même professionnel de santé et pour le même patient.

Le montant de la franchise médicale est de 2 euros par transport (1 aller/retour = 2 franchises = 4 euros).

Quels sont les transports concernés ?

La franchise médicale concerne les transports en taxi conventionné, en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance. Elle ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu centre 15).

Existe-t-il un plafond journalier ?

Oui, le plafond journalier est fixé à 4 euros par jour et par transporteur pour un même patient.

Je dois effectuer un aller-retour en transport sanitaire. Les 2 trajets sont-ils soumis à une franchise médicale ?

Oui, l'aller-retour correspond à deux franchises médicales de 2 euros (une franchise par trajet) soit 4 euros au total.

Que se passe-t-il si le retour n'est pas effectué par la même compagnie de transport qu'à l'aller ?

La franchise médicale de 2 euros s'applique pour chaque trajet, que le transporteur change ou non.

La franchise peut-elle être prise en charge par les complémentaires santé ?

Dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prévoient pas la prise en charge des franchises. Informez-vous, le cas échéant, auprès de votre complémentaire.

Comment être remboursé de la participation financière de 1 euro ?

Le tiers payant consiste à ne plus faire l'avance de vos frais de santé. Mais l'Assurance Maladie doit récupérer les participations forfaitaires et les franchises qui sont la contribution des assurés à la préservation de notre système de santé.

Ces sommes ne sont pas remboursables par les mutuelles et elles restent, sauf exceptions, à votre charge, Elles étaient jusqu'à présent prélevées sur vos remboursements. Avec la mise en place du tiers payant, le recouvrement de cette avance pourra être demandé par votre caisse d'Assurance Maladie.

En complément des modalités de paiement actuelles (virement bancaire et chèque), il vous est proposé un nouveau moyen de règlement : le service de paiement en ligne.

À l'avenir, le paiement sera possible également par prélèvement bancaire.

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