Prise en charge de la procréation médicalement assistée (PMA)

L'assistance médicale à la procréation (AMP) est encore appelée procréation médicalement assistée (PMA). Il s’agit de l’ensemble des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle.

La PMA, c'est pour qui ?

La procréation médicalement assistée (PMA) ou l'assistance médicale à la procréation (AMP) est destinée à répondre à un projet parental.

L'accès à la PMA est possible si vous êtes dans une des 3 situations suivantes :

  • un couple hétérosexuel ;
  • un couple formé de 2 femmes ;
  • une femme non mariée.

Aucune discrimination d'accès à la PMA n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons.

Lorsque vous êtes en couple, les situations qui font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons sont les suivantes :

  • le décès d'un des membres du couple ;
  • une demande de divorce ou de séparation de corps ou sa réalisation par consentement mutuel ;
  • l’arrêt de la vie commune ;
  • l'un des membres du couple retire par écrit son consentement.

PMA : âge de l’homme et de la femme

Des critères d’âge sont fixés pour la PMA.

Pour le prélèvement ou le recueil dans un projet de PMA, les conditions d’âges sont les suivantes :

  • le prélèvement d' peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ;
  • le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son 60e anniversaire ;

La PMA peut être réalisée :

  • jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui va porter l'enfant ;
  • jusqu'à son 60e anniversaire pour la personne du couple qui ne portera pas l'enfant.

Pour information, il existe des règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques (définies par l'arrêté du 11 avril 2008) que les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation doivent suivre lors d’une PMA pour les couples de femmes et de femmes non mariées.

Les techniques et les démarches dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation

Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'. En savoir plus sur la page Les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) ou assistance médicale à la procréation.

Pour bénéficier d’une PMA (ou AMP), la demande est évaluée au cours de différents entretiens par une équipe médicale. En savoir plus sur ces démarches sur la page Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée (PMA) ?

Accord, report ou refus d'une demande de PMA

L'équipe médicale clinicobiologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.

Prise en charge financière de la PMA

Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie pour au maximum :

  • 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse ;
  • 4 tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse.

Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

Absence et travail

Si vous avez recours à la PMA, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Vous devez présenter un justificatif de votre absence si votre employeur le demande.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

La personne avec qui vous vivez en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

Voir aussi : PMA à l'étranger

Pour une PMA réalisée à l’étranger, vous pouvez consulter l’article Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée (PMA) ?

  • Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
  • Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
  • Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
  • Code du travail : article L1225-16
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