Assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée à l’étranger : votre prise en charge

Vous envisagez de vous déplacer à l'étranger pour une assistance médicale à la procréation (AMP), ou procréation médicalement assistée (PMA) ? Sachez que les conditions et modalités de prise en charge de vos soins liés à l’assistance médicale à la procréation dépendent du pays dans lequel vous vous rendez : État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), Suisse, ou hors UE/EEE/Suisse.

Ces soins cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation réalisés hors de France relèvent des « soins programmés soumis à autorisation préalable ».

Il s’agit de soins qui constituent la raison principale de votre déplacement dans un autre État membre de l’UE/EEE ou en Suisse (1). Une autorisation préalable du Centre national des soins à l’étranger (CNSE) est exigée pour permettre leur prise en charge. Sinon, il n'y a pas de prise en charge possible de la PMA par votre caisse d’assurance maladie. Voici les démarches à réaliser avant de faire la PMA.

Pour en savoir plus sur les techniques d’AMP et PMA et les conditions d’âge, consulter le dossier « Procréation médicalement assistée (PMA) ».

Étape 1. Consulter le gynécologue

En premier, vous consultez votre gynécologue habituel. Il va définir la technique de PMA (2) en tenant compte de votre projet parental, de votre bilan médical de fertilité et de celui de votre partenaire éventuel et des soins de PMA déjà réalisés.

Il vous donne toutes les explications relatives à la technique. En cas de don de gamètes, il vous explique comment l’enfant, une fois majeur, pourra avoir accès aux données non- identifiantes et à l'identité du tiers donneur.

Vous avez un délai de réflexion d’au moins un mois.

Si vous êtes toujours consentant, le gynécologue rédige un certificat, qui précise clairement :

• la technique requise (2) ;
• son indication ;
• les soins de PMA déjà réalisés (dates, techniques et résultats avec dosage des béta-HCG) ;
• le motif de recours aux soins à l’étranger ;
• l’absence de contre-indication médicale à la réalisation de cette technique ;
• la délivrance de toutes les informations nécessaires.

Étape 2. Choisir l’établissement et demander un devis

Vous choisissez un établissement de santé et vous demandez un devis. Ce devis doit comporter votre nom et la technique de PMA demandée (2).

Étape 3. Envoyer le dossier complet au CNSE du Morbihan

Vous envoyez votre dossier complet avec les documents suivants :

• le certificat médical détaillé de votre gynécologue, qui mentionne l’impossibilité de réaliser les soins demandés en France et qui confirme vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée ;
• les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation et résultats biologiques de l’hormone bêta-HCG (βhCG) ;
• en cas de demande de diagnostic pré-implantatoire (DPI) : un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). Pour rappel, cette instance médicale doit valider le principe du DPI pour la maladie que vous ou votre conjoint êtes susceptibles de transmettre. Ce certificat doit donc mentionner l’indication médicale et la date à laquelle le CPDPN s’est prononcé et son avis ;
• le devis nominatif datant de moins de 6 mois de l’établissement choisi ;
• le cas échéant, l’autorisation d’exportation des gamètes délivrée par l’Agence de biomédecine ;
• une lettre de motivation signée par le ou les 2 parents expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de sécurité sociale.

La demande complète doit être envoyée à l’adresse suivante :
CPAM du Morbihan - CNSE - Médecin conseil
Rue Alexandra- David- Neel
CS 80330
56 018 Vannes Cedex

Le médecin-conseil du Centre national des soins à l’étranger (CNSE) peut vous demander également d’autres documents légaux, s’ils sont indispensables au traitement de votre dossier (par exemple un certificat de notaire attestant de la filiation, un certificat d’anonymat du don au moment du transfert, etc.).

La décision de prise en charge

Un dossier incomplet ne peut pas être validé.

Vous recevez une décision du CNSE dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord, sous réserve que votre demande remplisse les conditions réglementaires.

En cas d’accord, vous recevez le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés ». Ce formulaire liste les soins prescrits qui sont remboursables, le pays et l’établissement ou la structure où aura lieu la PMA, la date de début et de fin de prise en charge. Ce formulaire est à présenter lors des soins à l’étranger (voir le détail ci-après dans la partie « La prise en charge de vos soins programmés »).

Sauf mention contraire, un accord n’est valable que pour une tentative pour une seule technique précise dans un établissement précis.

L'autorisation de soins programmés : les conditions

L’autorisation de prise en charge de ces soins programmés est liée au respect des conditions suivantes :

• seuls les soins autorisés et remboursés en France peuvent faire l’objet d’une demande à l’étranger ;
• la prise en charge des soins est prévue par la réglementation française ;
• vous n’avez pas pu obtenir un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité en France dans un délai acceptable sur le plan médical ;
• les soins envisagés sont appropriés à votre état de santé.

Pour en savoir plus sur l’accès à la PMA (ou AMP) et les conditions d’âge, consulter la page « Qu’est-ce que l'assistance médicale à la procréation (AMP) ? ».

La prise en charge de vos soins programmés

Vous devez présenter le formulaire S2 au prestataire de soins dans l'État de séjour.

• Si vous faites l’avance d’une partie des frais (l’autre étant pris en charge directement par l’État de séjour), il peut être octroyé un complément différentiel, si le montant de la prise en charge française est supérieur à celui de la prise en charge dans l’État de séjour.
• Si vous faites l’avance de la totalité des frais, vous avez le choix de la base de remboursement :
  • si vous choisissez la tarification de l’État de séjour : une tarification est demandée à l’État de séjour et en parallèle une tarification selon la réglementation française est effectuée, vous bénéficierez de la base de remboursement la plus élevée.
  • si vous choisissez la tarification française : les soins seront réglés selon le tableau ci-dessous dans un premier temps, une demande de tarification sera envoyée en parallèle à l’État de séjour, et un éventuel complément différentiel vous sera versé.

Le forfait transport AMP est uniquement versé selon la tarification de la législation française.

En cas d’application de la réglementation française, les tarifications suivantes s’appliquent :

Modalités du traitement de la demande de remboursement

Pour demander le remboursement de vos soins, vous devez adresser à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) :

• le formulaire S3125 « Soins reçus à l'étranger (PDF) » complété ;
• le formulaire S2 émis par la CPAM ;
• les factures détaillées ;
• les preuves de paiement ;
• le compte rendu médical détaillé de la tentative réalisée, sous pli confidentiel, adressé à l’attention du médecin conseil du CNSE ;
• le formulaire S3140C « Remboursement des frais de transport » complété.

Cas des personnes en situation de détachement hors de l’Union européenne/Espace économique européen/Suisse

Seules les personnes détachées peuvent bénéficier de la prise en charge des soins d’assistance médicale à la procréation. En dehors de ce cas de figure, la prise en charge peut aboutir :

• s’il existe entre la France et le pays où est réalisée la PMA une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant la prise en charge des soins ;
• s’il s’agit de soins dits innovants.

Si vous êtes détachée et que vous souhaitez réaliser des soins dans votre État de détachement en dehors de l’UE/EEE/Suisse, vous pouvez bénéficier d’une autorisation et d’une prise en charge de vos soins d’assistance médicale procréation selon les modalités décrites précédemment.

(1) La prise en charge concerne des soins réalisés dans un état membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Voir la liste des pays de l’UE et les pays de l’EEE sur le site touteleurope.eu.

(2) Il existe différentes techniques et celle choisie doit être précisée sur le certificat du gynécologue et dans le devis établi par l’établissement :

• insémination artificielle avec sperme du conjoint ;
• insémination artificielle avec sperme de donneur ;
• fécondation in vitro intraconjugale (ovules propres + sperme du conjoint) ;
• fécondation in vitro avec don d’ovules (ovules de donneuse + sperme du conjoint) ;
• fécondation in vitro avec don de sperme (ovules propres + sperme de donneur) ;
• fécondation in vitro double don (ovules de donneuse + sperme de donneur) ;
• accueil d’embryon ;
• transfert d’embryon congelé.

En savoir plus sur les différentes techniques de PMA/AMP.