Interruption volontaire de grossesse : votre prise en charge

03 mai 2017
Toute femme enceinte en situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. En France, l'IVG peut être pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse. Le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG est remboursé en totalité par l'Assurance Maladie.

Les méthodes d'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Il existe deux méthodes d'IVG : la méthode médicamenteuse et la méthode chirurgicale. Seul un médecin peut pratiquer cette intervention.

L'IVG médicamenteuse (prise de 2 médicaments différents - l'un interrompt la grossesse, l'autre provoque l'expulsion de l' - au cours de 2 consultations médicales différentes) peut être réalisée :

  • soit en médecine de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale), jusqu'à la fin de la 5e semaine de grossesse (7e semaine d' , c’est-à-dire 7e semaine après le début des dernières règles) ;
  • soit en établissement de santé (hôpital ou clinique) jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse (9e semaine d' ).

L'IVG chirurgicale (dilatation du col de l'utérus et évacuation du contenu utérin par aspiration) peut être réalisée en établissement de santé (hôpital ou clinique) jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse (14e semaine d' ).
Elle se fait sous anesthésie locale ou générale et nécessite dans la plupart des cas une hospitalisation inférieure ou égale à 12 heures.

Les modalités de l'intervention

Quelle que soit la méthode d'IVG, plusieurs étapes doivent être respectées avant et après l'intervention.

Deux consultations médicales préalables sont obligatoires avant l'IVG, avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux (en cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 48 heures). Vous choisissez, avec le médecin, la méthode d'IVG la plus adaptée à votre situation (terme de la grossesse, état de santé...).
Avant l'IVG, un entretien psycho-social est systématiquement proposé aux femmes ; il est obligatoire pour les jeunes filles mineures non émancipées.

À noter :

  • Les jeunes filles mineures non émancipées peuvent recourir à l'IVG sans l'autorisation du père ou de la mère (ou du représentant légal). Elles devront alors se faire accompagner dans leur démarche par la personne majeure de leur choix.
  • L'IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire qu'il vous est possible de consulter un médecin autre que votre médecin traitant. Par ailleurs, l'accès à un gynécologue est libre : inutile d'aller consulter votre médecin traitant avant de consulter un gynécologue.

Une consultation médicale de contrôle et de vérification de l'IVG doit avoir lieu entre le 14e et le 21e jour après l'intervention.

Le tarif et la prise en charge d'une interruption volontaire de grossesse (IVG)

Le tarif d'une IVG et sa prise en charge dépendent de la technique d'IVG (médicamenteuse ou chirurgicale) et du lieu où elle est pratiquée (en médecine de ville ou en établissement de santé).
Depuis le 31 mars 2013, l'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un forfait.

L'IVG médicamenteuse en médecine de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 191,74 euros.

Ce tarif comprend la 2e consultation médicale préalable, les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle.

Il ne comprend pas la 1e consultation médicale préalable ni les actes complémentaires éventuellement nécessaires (analyses de biologie médicale, échographie), pris en charge dans les conditions habituelles.

Dispense d'avance de frais

L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais pour :

  • les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental ;
  • les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire ;
  • les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

L'IVG médicamenteuse en établissement de santé (hôpital, clinique) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 257,91 euros.
Ce tarif comprend les analyses de laboratoire préalables à l'IVG, les 2 consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle.
Il ne comprend pas les 2 consultations médicales préalables, facturables en sus et prises en charge dans les conditions habituelles.

L'IVG chirurgicale est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable (de 437,03 euros à 644,71 euros) en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
Ce tarif comprend les analyses préalables à l'IVG, l'anesthésie locale ou générale, l'acte d'IVG et la surveillance, l'accueil et l'hébergement.
Il ne comprend pas les 2 consultations médicales préalables et la consultation médicale de contrôle, facturables en sus et prises en charge dans les conditions habituelles.

À noter que le forfait journalier n'est pas facturable.

Votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Principes de confidentialité et d'anonymat

Dans le cas d'une IVG médicamenteuse pratiquée en médecine de ville, les modalités de prise en charge ne permettent pas de garantir l'anonymat de la femme*. À noter toutefois que la feuille de soins remplie par le médecin et le relevé de remboursement transmis par l'Assurance Maladie sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l'acte d'IVG réalisé.
Le médecin est tenu de vous informer de ces modalités lors de la première consultation médicale préalable. Si vous le souhaitez, il pourra vous orienter vers un établissement de santé qui pourra, à votre demande, vous garantir un strict anonymat.

* à l'exception des jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental pour lesquelles des dispositions légales prévoient une prise en charge totalement anonyme et gratuite.

Dispense d’avance de frais

L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais pour :

  • les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental ;
  • les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire ;
  • les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).