Interruption volontaire de grossesse : votre prise en charge
Les méthodes d'interruption volontaire de grossesse (IVG) : définition et délai
Il existe 2 méthodes d'IVG : la méthode médicamenteuse et la méthode instrumentale.
Le point sur ces 2 méthodes, le délai autorisé et les lieux pour les réaliser.
L'IVG médicamenteuse consiste en la prise de 2 médicaments différents (l'un interrompt la grossesse, l'autre provoque l'expulsion de l') au cours de 2 consultations médicales différentes.
Elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse (9e semaine d' c’est-à-dire après le début des dernières règles) (1).
L'IVG médicamenteuse se déroule :
- soit en cabinet de ville auprès d'un médecin ou d'une sage-femme, en centre de santé ou en centre de planification et d'éducation familiale ;
- soit en établissement de santé (hôpital ou clinique).
Téléconsultation (1)
Les médecins et les sages-femmes peuvent proposer la téléconsultation pour réaliser certaines ou l’ensemble des consultations prévues dans le parcours d’IVG médicamenteuse. La téléconsultation ne peut pas être imposé à la patiente : elle doit donner son consentement libre et éclairé au recours aux actes de téléconsultation.
Lorsque la prescription de médicaments nécessaires à la réalisation de l'IVG par voie médicamenteuse est effectuée lors d'une téléconsultation, le médecin ou la sage-femme établit la prescription et la transmet à la pharmacie choisie préalablement par la femme. Le professionnel de santé l'envoie à cette pharmacie par messagerie sécurisée (ou par un autre moyen) qui garantit la confidentialité des informations. Ces médicaments sont délivrés directement à la patiente par cette pharmacie sans frais et de manière anonyme.
L'IVG instrumentale (dilatation du col de l'utérus et évacuation du contenu utérin par aspiration) peut être réalisée uniquement en établissement de santé (hôpital ou clinique) ou en centre de santé autorisé jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse (16e semaine d') (2).
Les modalités de l'intervention
Quelle que soit la méthode d'IVG, plusieurs étapes doivent être respectées avant et après l'intervention.
2 consultations médicales préalables sont obligatoires avant l'IVG. Vous choisissez avec le médecin ou la sage-femme la méthode d'IVG la plus adaptée à votre situation (terme de la grossesse, état de santé...).
Avant l'IVG, lors de la première consultation médicale pendant laquelle le professionnel de santé informe la patiente, un entretien psycho-social est systématiquement proposé aux femmes ; il est obligatoire pour les jeunes filles mineures non émancipées.
À noter : l'IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire qu'il vous est possible de consulter directement un médecin autre que votre médecin traitant. L'accès à un gynécologue est libre : inutile d'aller consulter votre médecin traitant avant de consulter un gynécologue.
Une consultation médicale de contrôle et de vérification de l'IVG doit avoir lieu entre le 14e et le 21e jour après l'intervention.
Secret et anonymat
La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver l'anonymat de l'intéressée si elle le demande.
L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME)…). Si vous souhaitez en bénéficier, le médecin ou la sage-femme rend anonyme, dès l’origine, les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins. Si la garantie d’anonymat n’est pas possible, le médecin ou la sage-femme doivent vous en informer dès la première consultation préalable et vous orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l'IVG médicamenteuse, dans le respect de l’anonymat et dans les délais requis.
Les jeunes filles mineures non émancipées peuvent recourir à l'IVG sans l'autorisation du père et de la mère (ou du représentant légal) et sans qu’ils en soient informés. Elles devront en parler avec le médecin et de la sage-femme. À l’issue de cet échange, si elles souhaitent ne pas prévenir leurs parents (ou leur représentant légal), elles se font accompagner dans leur démarche par la personne majeure de leur choix. Aucun décompte de remboursement ne sera adressé aux parents pour les soins liés à l'IVG.
Anonymat et carte Vitale
Si le professionnel de santé ou son équipe vous demande une carte Vitale ou une attestation de droits, n’hésitez pas et accepter. Même en présentant votre carte Vitale ou une attestation de droits, votre anonymat est quand même garanti, ainsi que la confidentialité vis-à-vis de votre entourage.
Le tarif et la prise en charge d'une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Le tarif d'une IVG et sa prise en charge dépendent de la méthode d'IVG (médicamenteuse ou instrumentale) et du lieu où elle est pratiquée (en médecine de ville ou en établissement de santé).
L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un forfait.
Cette prise en charge est assortie d'une dispense totale d'avance de frais (tiers-payant) (3) pour :
- toutes les femmes assurées sociales ;
- les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ;
- les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
À noter : si l’anonymat de l’IVG est demandé par la patiente, alors cet anonymat est garanti grâce à la prise en charge à 100 % avec la dispense d'avance de frais et grâce au fait qu’il n’y a pas de décompte de remboursement lié à l’IVG envoyée à la patiente. Pour le détail sur l’anonymat, voir la section précédente.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le détail des tarifs, des forfaits et des prises en charge par méthode d’IVG
Pour l’IVG médicamenteuse réalisée en ville (médecin libéral, sage-femme libérale, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale), le forfait fixé est de 183,57 € (sans la réalisation de l’échographie) à 188,81 € (avec la réalisation de l’échographie)
Ce forfait comprend :
- la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l'IVG ;
- les deux consultations médicales de prise de médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;
- l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif
Il ne comprend pas la 1re consultation médicale préalable ni les actes complémentaires éventuellement nécessaires (analyses de biologie médicale, échographie), pris en charge dans les conditions habituelles.
L'IVG médicamenteuse en établissement de santé (hôpital, clinique) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 282,91 euros.
Ce tarif comprend:
- les analyses de laboratoire préalables à l'IVG,
- l’échographie préalable à l’IVG,
- la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, si celle-ci n’a pas été réalisée en ville,
- les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie),
- l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésu sanguin est Rh-négatif,
- l’analyse de contrôle biologique après l’IVG
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires en ville et être remboursées à 100 %.
L'IVG instrumentale est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable (de 500,14 euros à 644,71 euros) en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
Ce tarif comprend :
- la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, si celle-ci n’a pas été réalisée en ville,
- les analyses préalables à l'IVG,
- l’anesthésie locale ou générale et la consultation pré-anesthésique si besoin, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement,
- la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin peut choisir de réaliser un contrôle par échographie.
Le forfait journalier n’est pas facturable.
Il ne comprend pas les 2 consultations médicales préalables et la consultation médicale de contrôle, facturables en sus et prises en charge dans les conditions habituelles.
Votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
(1) Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé.
(2) Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, Journal officiel du 3 mars.
(3) Article 63 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, parue au Journal officiel du 15 décembre 2020.