Interruption volontaire de grossesse : votre prise en charge

06 septembre 2017
Toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou une sage-femme l'interruption de sa grossesse. En France, une interruption volontaire de grossesse (IVG) peut être pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse. Le forfait de prise en charge des frais relatifs liés à l'IVG est remboursé en totalité par l'Assurance Maladie.

Les méthodes d'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Il existe deux méthodes d'IVG : la méthode médicamenteuse et la méthode instrumentale.

L'IVG médicamenteuse (prise de 2 médicaments différents - l'un interrompt la grossesse, l'autre provoque l'expulsion de l' - au cours de 2 consultations médicales différentes) peut être réalisée :

  • soit en cabinet de ville auprès d'un médecin ou d'une sage-femme, en centre de santé ou en centre de planification et d'éducation familiale, jusqu'à la fin de la 5e semaine de grossesse (7e semaine d' , c’est-à-dire après le début des dernières règles) ;
  • soit en établissement de santé (hôpital ou clinique) jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse (9e semaine d' ).

L'IVG instrumentale (dilatation du col de l'utérus et évacuation du contenu utérin par aspiration) peut être réalisée uniquement en établissement de santé (hôpital ou clinique) ou en centre de santé autorisé jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse (14e semaine d' ).
 

Les modalités de l'intervention

Quelle que soit la méthode d'IVG, plusieurs étapes doivent être respectées avant et après l'intervention.

Deux consultations médicales préalables sont obligatoires avant l'IVG. Vous choisissez, avec le médecin ou la sage-femme la méthode d'IVG la plus adaptée à votre situation (terme de la grossesse, état de santé...).
Avant l'IVG, lors de la première consultation médicale pendant laquelle le professionnel de santé informe la patiente, un entretien psycho-social est systématiquement proposé aux femmes ; il est obligatoire pour les jeunes filles mineures non émancipées.

À noter :

  • Les jeunes filles mineures non émancipées peuvent recourir à l'IVG sans l'autorisation du père ou de la mère (ou du représentant légal). Elles devront alors se faire accompagner dans leur démarche par la personne majeure de leur choix.
  • L'IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire qu'il vous est possible de consulter directement un médecin autre que votre médecin traitant. L'accès à un gynécologue est libre : inutile d'aller consulter votre médecin traitant avant de consulter un gynécologue.

Une consultation médicale de contrôle et de vérification de l'IVG doit avoir lieu entre le 14e et le 21e jour après l'intervention.

Le tarif et la prise en charge d'une interruption volontaire de grossesse (IVG)

Le tarif d'une IVG et sa prise en charge dépendent de la méthode d'IVG (médicamenteuse ou instrumentale) et du lieu où elle est pratiquée (en médecine de ville ou en établissement de santé).
L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un forfait.

Cette prise en charge est assortie d'une dispense totale d'avance de frais (tiers-payant) pour :

  • les jeunes filles non émancipées sans consentement parental,
  • les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaires (CMU C),
  • les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME).

 

L'IVG médicamenteuse en médecine de ville (cabinet de ville auprès d'un médecin ou d'une sage-femme, cabinet médical, sage-femme libérale, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé entre 187,92 euros et 193,16 euros.

Ce forfait comprend :

  • la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l'IVG.
  • les deux consultations médicales de prise de médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;
  • l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif

Il ne comprend pas la 1e consultation médicale préalable ni les actes complémentaires éventuellement nécessaires (analyses de biologie médicale, échographie), pris en charge dans les conditions habituelles.

L'IVG médicamenteuse en établissement de santé (hôpital, clinique) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 257,91 euros.
Ce tarif comprend:

  • les analyses de laboratoire préalables à l'IVG,
  • l’échographie préalable à l’IVG,
  • la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, si celle-ci n’a pas été réalisée en ville,
  • les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie),
  • l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésu sanguin est Rh-négatif,
  • l’analyse de contrôle biologique après l’IVG

Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires en ville et être remboursées à 100 %.

Dispense d’avance de frais
L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais pour :

  • les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental,
  • les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire,
  • les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

 

L'IVG instrumentale est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable (de 500,14 euros à 644,71 euros) en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
Ce tarif comprend :

  • la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, si celle-ci n’a pas été réalisée en ville,
  • les analyses préalables à l'IVG,
  • l’anesthésie locale ou générale et la consultation pré-anesthésique si besoin, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement,
  • la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin peut choisir de réaliser un contrôle par échographie.

    Le forfait journalier n’est pas facturable.

Il ne comprend pas les 2 consultations médicales préalables et la consultation médicale de contrôle, facturables en sus et prises en charge dans les conditions habituelles.

Votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Principes de confidentialité et d'anonymat

Dans le cas d'une IVG médicamenteuse pratiquée en cabinet de ville auprès d'un médecin, d'une sage-femme les modalités de prise en charge ne permettent pas de garantir l'anonymat de la femme*. À noter toutefois que la feuille de soins remplie par le médecin et le relevé de remboursement transmis par l'Assurance Maladie sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l'acte d'IVG réalisé.
Le médecin est tenu de vous informer de ces modalités lors de la première consultation médicale préalable. Si vous le souhaitez, il pourra vous orienter vers un établissement de santé qui pourra, à votre demande, vous garantir un strict anonymat.

* Pour les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental, les dispositions légales prévoient une prise en charge totalement anonyme et gratuite.

Dispense d’avance de frais

L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais pour :

  • les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental ;
  • les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire ;
  • les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).