Interruption volontaire de grossesse : votre prise en charge

Publié dans : Le remboursement des contraceptifs ou d’une interruption volontaire de grossesse

26 avril 2024

Toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou une sage-femme l'interruption volontaire de sa grossesse (IVG). Les frais relatifs à l'IVG sont pris en charge en totalité par l'Assurance Maladie.

Il existe 2 méthodes d'IVG : la méthode médicamenteuse et la méthode instrumentale.

Le point sur ces 2 méthodes, le délai autorisé et les lieux pour les réaliser.

L'IVG médicamenteuse consiste en la prise de 2 médicaments différents (l'un interrompt la grossesse, l'autre provoque l'expulsion de l'). Les médicaments vous sont remis par le médecin ou la sage-femme après recueil de votre consentement ou vous sont délivrés en pharmacie si vous avez effectué une téléconsultation.

Vous pouvez choisir de prendre les médicaments en présence du médecin ou de la sage-femme qui réalise l’IVG (en consultation ou en téléconsultation) ou seule à votre domicile.

L’IVG est autorisée en France jusqu’au terme de 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’ (SA), et peut aujourd’hui être réalisée par voie médicamenteuse au domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d' (lois du 4 juillet 2001 et du 2 mars 2022), par un médecin ou une sage-femme. Elle est remboursée à 100 % (1).

L'IVG médicamenteuse se déroule :

soit en cabinet médical de ville auprès d'un médecin ou d'une sage-femme, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle (appelé auparavant « centre de planification et d'éducation familiale » ;
soit à domicile ;
soit en établissement de santé (hôpital ou clinique).

Consultez l’annuaire des centres de santé sexuelle sur ivg.gouv.fr

L'IVG médicamenteuse en téléconsultation

Les médecins et les sages-femmes peuvent proposer la téléconsultation pour réaliser certaines ou l’ensemble des consultations prévues dans le parcours d’IVG médicamenteuse. La téléconsultation ne peut pas être imposée à la patiente : elle doit donner son consentement libre et éclairé au recours aux actes de téléconsultation.

Lorsque la prescription de médicaments nécessaires à la réalisation de l'IVG par voie médicamenteuse est effectuée lors d'une téléconsultation, le médecin ou la sage-femme établit la prescription et la transmet à la pharmacie choisie préalablement par la femme. Le professionnel de santé l'envoie à cette pharmacie par messagerie sécurisée (ou par un autre moyen) qui garantit la confidentialité des informations. Ces médicaments sont délivrés directement à la patiente par cette pharmacie sans frais et de manière anonyme.

L'IVG instrumentale (dilatation du col de l'utérus et évacuation du contenu utérin par aspiration) peut être réalisée en établissement de santé (hôpital ou clinique) ou en centre de santé autorisé jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse (16e semaine d').

Depuis un décret du 16 décembre 2023, les sages-femmes peuvent, sous conditions, pratiquer l’IVG instrumentale jusque-là réservée aux médecins.

Quelle que soit la méthode d'IVG, plusieurs étapes doivent être respectées avant et après l'intervention.

L'information au patient ;
le recueil du consentement du patient.

Le premier temps avant l’IVG est une consultation médicale d’information pendant laquelle le médecin ou la sage-femme vous informe sur les différentes méthodes d’IVG. En complément, un entretien psychosocial est systématiquement proposé aux femmes ; il est obligatoire pour les personnes mineures non émancipées et doit être réalisé avant le recueil du consentement.

Le second temps correspond à la remise de votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme. Depuis mars 2022, il n’existe plus de délai de réflexion minimal entre le premier et le deuxième temps. Vous pouvez prendre le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l’IVG (14 semaines de grossesse). Cependant, si vous êtes majeure, ces deux temps peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation.

Lors de ce deuxième temps, vous choisissez votre méthode d’IVG, ainsi que son lieu de réalisation.

À noter : l'IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire qu'il vous est possible de consulter directement un gynécologue sans être aller voir votre médecin traitant avant. Vos remboursements ne seront pas diminués. Il en est de même si vous choisissez une sage-femme.

Une consultation médicale de contrôle et de vérification de l'IVG doit avoir lieu entre le 14e et le 21e jour après l'IVG.

La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse peut être protégée par l'anonymat de l'intéressée si elle le demande. La prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assurée pour l’IVG garantissent l’anonymat de l’intéressée.

L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME)…). Si vous souhaitez en bénéficier, le médecin ou la sage-femme rend anonymes, dès l’origine, les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins. Ils ne sont pas obligés de les verser dans votre dossier médical disponible dans votre profil Mon espace Santé.

Si la garantie d’anonymat n’est pas possible, le médecin ou la sage-femme doivent vous en informer dès le premier temps de la consultation médicale d’information et vous orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l'IVG médicamenteuse, dans le respect de l’anonymat et dans les délais requis.

Les mineures non émancipées peuvent recourir à l'IVG sans l'autorisation du père et de la mère (ou du représentant légal) et sans qu’ils en soient informés. Elles devront en parler avec le médecin ou la sage-femme qui échangera avec elles sur les raisons qui les conduisent à demander que l’on n’informe pas leurs parents. À l’issue de cet échange, si elles souhaitent toujours ne pas prévenir leurs parents (ou leur représentant légal), elles se font accompagner dans leur démarche par la personne majeure de leur choix. Aucun décompte de remboursement ne sera adressé aux parents pour les soins liés à l'IVG.

Anonymat et carte Vitale

Si le professionnel de santé ou son équipe vous demande une carte Vitale ou une attestation de droits, n’hésitez pas et acceptez. Même en présentant votre carte Vitale ou une attestation de droits, votre anonymat est garanti, ainsi que la confidentialité vis-à-vis de votre entourage.

Le tarif d'une IVG et sa prise en charge dépendent de la méthode d'IVG (médicamenteuse ou instrumentale) et du lieu où elle est pratiquée (en médecine de ville ou en établissement de santé).

L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un forfait ainsi que tous les actes médicaux associés depuis 2016 (2).

Cette prise en charge est assortie d'une dispense totale d'avance de frais (tiers-payant) (3) pour :

toutes les femmes assurées sociales ;
les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ;
les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) ;
les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l’AME par une prise en charge des soins urgents à l'hôpital (hospitalisation ou consultation hospitalière).

Aucun dépassement d'honoraires n'est possible.

À noter : si l’anonymat de l’IVG est demandé par la patiente, il est garanti grâce à la prise en charge à 100 % en tiers-payant et grâce au fait qu’il n’y a pas de décompte de remboursement lié à l’IVG envoyé. Pour le détail sur l’anonymat, voir la section précédente.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le détail des tarifs, des forfaits et des prises en charge par méthode d’IVG

Pour l’IVG médicamenteuse réalisée en ville (médecin libéral, sage-femme libérale, centre de santé, centre de santé sexuelle), le forfait fixé est de 305,62 € (sans la réalisation de l’échographie) à 310,86 € (avec la réalisation de l’échographie).

Ce forfait comprend :

les analyses de laboratoire préalables à l'IVG ;
l’échographie préalable à l’IVG ;
la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, si celle-ci n’a pas été réalisée en ville ;
les 2 consultations médicales et les médicaments ;
l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif ;
les investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique ;
la consultation médicale de contrôle ;
la réalisation d’une échographie de contrôle ultérieure à l’intervention.

L'IVG médicamenteuse en établissement de santé est prise en charge par l'Assurance Maladie à 100 %. La prise en charge de l'IVG médicamenteuse comprend :

la consultation permettant de recueillir le consentement de la patiente et comprenant une échographie d’investigation préalable ;
les analyses de laboratoire préalables à l'IVG, incluant le dépistage des IST ;
la consultation de prise initiale de médicaments réalisée par le médecin ou la sage-femme, comprenant le cas échéant une injection d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ainsi que la consultation de prise secondaire si besoin de surveillance médicale en établissement agréé ;
les investigations biologiques ultérieures ;
la consultation de contrôle ;
la réalisation d'une échographie de contrôle ;
les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et centres d'imagerie en ville et sont remboursés à 100 %.

L'IVG instrumentale est prise en charge par l'Assurance Maladie à 100 %. Cette prise en charge comprend :

la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, si celle-ci n’a pas été réalisée en ville ;
les analyses préalables à l'IVG ;
l’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement ;
la consultation médicale de contrôle ;
l’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.

Votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

En complément d’informations, vous pouvez consulter :

le dossier Interruption volontaire de grossesse (IVG) sur ameli.fr ;
le site officiel sur l’IVG édité par le Gouvernent.

(1) Loi n° 2022-295 visant à renforcer le droit à l'avortement. Journal officiel du 3 mars 2022, avec en corollaire le décret publié le 20 février 2022 permettant deux évolutions majeures, à savoir : la réalisation de l'IVG médicamenteuse en ville, un allongement de la période autorisée qui passe de 5 à 7 semaines de grossesse, ainsi que la possibilité de délivrer directement à la patiente les médicaments prescrits dans le cadre d'une téléconsultation.

(2) Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

(3) Article 63 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, parue au Journal officiel du 15 décembre 2020.