Contraception : dispositifs et remboursements

19 avril 2017
Il existe de nombreux contraceptifs. Certains sont remboursables par l'Assurance Maladie, d'autres ne le sont pas. Le point sur leur prise en charge et sur les dispositions concernant la contraception pour les jeunes filles mineures.

Choix et prescription d’un moyen de contraception

Il existe différents moyens de contraception, adaptés à différents modes de vie. Votre médecin traitant, votre gynécologue ou votre sage-femme peuvent vous renseigner, vous aider à choisir la méthode qui vous convient le mieux et vous la prescrire.

À noter :

  • Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, l'accès à un gynécologue ou à une sage-femme est libre : inutile d'aller consulter votre médecin traitant avant de consulter un de ces professionnels de santé. Vous devez toutefois avoir déclaré un médecin traitant, sinon vous serez moins bien remboursée.
  • Vous êtes mineure âgée d'au moins 15 ans : vous pouvez bénéficier une fois par an d'une consultation gratuite et protégée par le secret avec un médecin ou une sage-femme, ainsi que de certains examens biologiques. Les contraceptifs qui vous seront prescrits vous seront également délivrés gratuitement en pharmacie, s'ils sont remboursables par l'Assurance Maladie.
  • Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) assurent aussi des consultations de contraception ainsi que des actions de prévention portant sur la sexualité et l'éducation.
    Il en existe dans tous les départements. Vous pouvez consulter la liste des CPEF sur le site du ministère de la Santé.

Plus d'informations :

  • Les différents moyens de contraception, leur mode d'action, leur efficacité, sont présentés dans le dossier Contraception de la rubrique Santé.
  • La Haute Autorité de santé (HAS) a rédigé un catalogue des méthodes contraceptives qui est en ligne sur son site.
  • L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met à votre disposition le document « Vous et... vos contraceptifs oestroprogestatifs » (PDF, 121.07 Ko) sur son site internet, pour vous aider à mieux connaître les effets indésirables, les signes évocateurs d'une survenue d'accident thrombotique qui sont rares mais graves, ainsi que les précautions d'emploi pour minimiser les risques liés aux pilules, à l'anneau et au patch contraceptifs oestroprogestatifs. Ce document a été réalisé en collaboration avec la HAS, les professionnels de santé et les associations de patients.

Modalités de prise en charge

Certains moyens de contraception sont remboursables par l'Assurance Maladie, d'autres ne le sont pas.

Certaines pilules contraceptives, les implants contraceptifs, les dispositifs intra-utérins (DIU) ou stérilets et les diaphragmes sont remboursables par l'Assurance Maladie.
Ils sont délivrés en pharmacie sur prescription médicale, de manière confidentielle et sans avance de frais pour les jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans, ou remboursés à 65 % par l'Assurance Maladie dans les conditions habituelles pour les femmes majeures.

Par ailleurs, la contraception d'urgence hormonale est disponible en pharmacie sans prescription médicale. Elle peut être délivrée de manière anonyme et gratuite aux jeunes filles mineures. Pour les femmes majeures, elle est remboursée à 65 % par l'Assurance Maladie sur prescription médicale uniquement.

La durée de validité de votre prescription de pilules contraceptives est expirée ?

Sous certaines conditions, les infirmières sont autorisées à renouveler votre prescription de pilules contraceptives datant de moins d'un an. Les pharmaciens ont également la possibilité de vous délivrer votre pilule contraceptive sur la base d'une prescription datant de moins d'un an.
Au total, la durée maximale du renouvellement d'une prescription de pilules contraceptives par un pharmacien et/ou une infirmière est de 6 mois non renouvelable.

L’Assurance Maladie ne prend pas en charge certaines méthodes contraceptives :

  • certaines pilules contraceptives, les patchs contraceptifs, les anneaux vaginaux, les capes cervicales qui sont délivrés en pharmacie sur prescription médicale ;
  • les spermicides et les préservatifs féminins qui sont délivrés en pharmacie sans prescription médicale ;
  • les préservatifs masculins qui sont en vente libre (pharmacies, grandes surfaces, distributeurs automatiques...).

À noter :

  • Certains contraceptifs sont gratuits dans les CPEF pour les jeunes filles mineures souhaitant garder le secret et pour les femmes majeures n'ayant pas d'assurance maladie.
  • Les préservatifs masculins sont gratuits dans les CPEF et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).
  • Les complémentaires santé peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.

Contraception pour les jeunes filles mineures

La contraception est gratuite et protégée par le secret pour les jeunes filles d'au moins 15 ans.

Des mesures pour améliorer l'accès à la contraception

Un parcours sans avance de frais et protégé par le secret est mis en place pour faciliter l'accès à la contraception des jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans* :

  • une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, en vue d'une prescription de contraception ou d'examens biologiques en lien avec la contraception, ainsi qu'une consultation de suivi la première année d'accès à la contraception (attention : les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge) ;
  • une fois par an, les examens biologiques nécessaires à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides) ;
  • les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;
  • la délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale.

* Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 et décret n° 2013-248 du 25 mars 2013. Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et décret n° 2016-865 du 29 juin 2016.

Qu'est-ce que le secret ?

Tout au long de votre parcours d'accès à la contraception, vous pouvez bénéficier du secret.
Vous n'avez pas à obtenir le consentement de vos parents pour consulter et obtenir une contraception et le secret médical doit être gardé.
Chaque professionnel de santé garde votre identité pour lui et ne la divulgue à personne.
L'Assurance Maladie ne transmet aucun relevé de remboursement concernant les actes réalisés.

En pratique, comment bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif est soumis à quelques conditions :

  • Vous devez être âgée d'au moins 15 ans.
  • Vous devez présenter à chacun des professionnels de santé (médecin ou sage-femme, laboratoire d'analyse médicale, pharmacien) un justificatif d'affiliation à l'Assurance Maladie à jour (carte Vitale ou attestation de droits), car ce dispositif est réservé aux bénéficiaires de l'Assurance Maladie.
    Si vous ne pouvez présenter de justificatif, parlez-en au professionnel de santé qui vous proposera une solution adaptée.
  • Si vous le souhaitez, vous devez demander à chacun des professionnels (médecin ou sage-femme, laboratoire d'analyse médicale, pharmacien) de bénéficier du secret.

Votre parcours en 3 étapes

  1. Consultez un médecin ou une sage-femme qui vous prescrira une contraception adaptée à vos besoins ou des examens de biologie médicale en vue d'une prescription de contraception.
    À savoir : les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge.
  2. Réalisez les examens de biologie médicale qui vous seront éventuellement prescrits (il faut que les examens soient prescrits sur une ordonnance isolée).
  3. Présentez votre ordonnance au pharmacien (il faut que le contraceptif soit prescrit sur une ordonnance isolée et qu'il soit remboursable).
    Le pharmacien vous délivrera le contraceptif gratuitement (sans avance de frais) et en toute confidentialité.

À noter : les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) assurent des consultations de contraception ainsi que des actions de prévention portant sur la sexualité et l'éducation. Ils peuvent délivrer gratuitement la contraception aux jeunes filles mineures souhaitant garder le secret ainsi qu'aux femmes majeures n'ayant pas d'assurance maladie. Il en existe dans tous les départements.
Vous pouvez consulter la liste des CPEF sur le site du ministère de la Santé.

Contact utile : Fil Santé Jeunes
Appel anonyme, 7j/7, de 8h00 à minuit :

  • 0800 235 236 depuis un poste fixe (appel gratuit) ;
  • 01 44 93 30 74 depuis un portable (appel non surtaxé).

Contraception d'urgence

La contraception d'urgence hormonale est disponible en pharmacie sans prescription médicale. Elle peut être délivrée gratuitement et de manière anonyme aux jeunes filles mineures. Pour les femmes majeures, elle est remboursée dans les conditions habituelles sur prescription médicale.

La contraception d'urgence, qu'est-ce que c'est ?

La contraception d'urgence réduit le risque de grossesse non désirée après un rapport sexuel non protégé ou mal protégé (oubli de pilule, rupture de préservatif).

Plusieurs médicaments de contraception d'urgence sont délivrés en pharmacie sans prescription médicale :

  • Norlevo® - LévonorgestrelBiogaran - LévonorgestrelMylan - Lévonorgestrel EG : 1 comprimé à prendre dans les 3 jours après le rapport non ou mal protégé ;
  • EllaOne® : 1 comprimé à prendre dans les 5 jours après le rapport non ou mal protégé.

À noter : le dispositif intra-utérin (DIU) ou stérilet est également très efficace pendant ces 5 jours. Il est disponible en pharmacie uniquement sur prescription médicale et peut être délivré et posé de manière gratuite et confidentielle aux jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans qui disposent d'une prescription médicale.

Prise en charge

La contraception d'urgence est gratuite et délivrée de manière anonyme pour les jeunes filles mineures.

Les médicaments de contraception d'urgence peuvent aussi être délivrés gratuitement et de manière anonyme aux jeunes filles mineures dans les infirmeries scolaires.
Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé peuvent délivrer gratuitement la contraception d'urgence aux étudiantes.
Pour les femmes majeures, ces médicaments sont remboursés dans les conditions habituelles sur prescription médicale.

La contraception d'urgence ne remplace pas une contraception régulière

L'utilisation de la contraception d'urgence doit rester exceptionnelle. En effet, elle n'est pas efficace à 100 % et ne peut remplacer la prise d'une contraception régulière associée à un suivi médical.
De plus, la contraception d'urgence n'apporte aucune protection contre les infections sexuellement transmissibles (IST), en particulier le VIH et l'hépatite B. Seule l'utilisation des préservatifs protège efficacement contre ces affections.

Bien choisir sa contraception régulière

Les professionnels de santé sont là pour vous accompagner et l'accès à la contraception est facilité dans le cadre d'un parcours gratuit et protégé par le secret :

  • Le tiers payant sur les consultations et les examens de biologie médicale.
    Votre médecin traitant, votre gynécologue ou votre sage-femme peuvent vous renseigner, vous aider à choisir la contraception qui vous convient et vous la prescrire.
    Si vous êtes mineure d’au moins 15 ans, ils vous feront bénéficier du tiers payant une fois par an (plus une consultation de suivi la première année d'accès à la contraception) et vous n'aurez rien à régler.
    À savoir : les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge.
  • La délivrance gratuite en pharmacie des contraceptifs remboursables qui vous ont été prescrits par un médecin ou une sage-femme.
  • Le secret sur l'ensemble du parcours d'accès à la contraception (consultation, certains examens de biologie médicale, délivrance des contraceptifs).
    Si vous êtes mineure d’au moins 15 ans, le consentement parental n'est pas requis.