Possibilité d’autoconservation des gamètes sans motif médical
Pour les femmes ou les hommes qui envisagent de recourir plus tard à une procréation médicalement assistée (PMA) (aussi appelée assistance médicale à la procréation (AMP)), il est possible de recourir à la conservation de ses gamètes ( ou spermatozoïdes) prélevés ou recueillis et conservés dans le cadre d’une autoconservation pour motif non médical.
En savoir plus sur les démarches et conditions à remplir pour pouvoir bénéficier
de l’autoconservation des gamètes ( ou spermatozoïdes) sur la page Autoconservation des gamètes et tissus germinaux à des fins ultérieures d’AMP (ou PMA).
Prise en charge financière
Dans le cadre de l’autoconservation des gamètes sans motif médical, une demande d’affection de longue durée (ALD) sera faite au moment du prélèvement des gamètes et une autre au moment de l’utilisation de ces gamètes.
Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes dans le cadre de l’autoconservation seront remboursés.
Toutefois, le coût de la conservation des gamètes n’est pas pris en charge par l’Assurance Maladie et reste à la charge de l’assuré.
Pour en savoir plus, consultez l’article Autoconservation des gamètes et tissus germinaux à des fins ultérieures d’AMP (ou PMA).
- Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
- Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
- Code du travail : article L1225-16