Le montant de votre pension d’invalidité

29 juillet 2020
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend de vos revenus et de la catégorie d'invalidité qui vous est attribuée. En complément, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Montant et versement de la pension d'invalidité

Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre revenu annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité (revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Le montant de votre pension d'invalidité dépend de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle. Il existe 3 catégories de pension d'invalidité.

Il dépend également de votre situation professionnelle.

  • Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.
Salarié : montants des pensions d’invalidité au 1er janvier 2020
Catégorie de pension Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
Pension d'invalidité de 1re catégorie 30 % 292,80 € 1 028,40 €
Pension d'invalidité de 2e catégorie 50 % 292,80 € 1 714,00 €
Pension d'invalidité de 3e catégorie 50 % + majoration pour tierce personne 292,80 € + 1 125,29 € 1 714,00 € + 1 125,29 €

À noter : le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année au 1er avril.

  • Si vous êtes capable d'exercer votre activité professionnelle rémunérée, vous bénéficiez d’une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM).
  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD).
  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) et d’une majoration pour tierce personne (MTP).
Indépendant : montants des pensions d’invalidité au 1er avril 2020
Catégorie de pension Calcul de la pension en % sur la base du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d'activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
PIPM 30 % 459,51 € 1 028,40 €
PITD 50 % 647,39 € 1 714,00 €
PITD + MTP 50 % + majoration pour tierce personne 647,39 € + 1 125,29 € 1 714,00 € + 1 125,29 €

À noter : le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année au 1er avril.

Vous exercez simultanément, successivement ou alternativement une activité salariée et une activité d’artisan/commerçant.

Depuis le 1er juillet 2016, vous ne pouvez percevoir qu’une seule pension d’invalidité : soit au titre de votre activité salariée, soit au titre de votre activité d’artisan/commerçant. Toutefois, le montant de la pension tient compte de tous vos revenus perçus qu’ils proviennent de votre activité salariée ou de votre activité comme indépendant.

Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée relevant du régime général, l’étude de la pension d’invalidité se fera :

  • sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue : soit au titre de l'activité de travailleur indépendant soit au titre de l’activité salariée (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes) ;
  • ou si les durées d’assurance au titre des deux activités indépendante et salariée sont identiques, sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes).

Versement de votre pension d'invalidité

Votre pension d'invalidité vous est versée chaque mois et à terme échu (ex. : versement début juillet de la pension d'invalidité du mois de juin) par votre caisse d'assurance maladie.

Pour plus d'informations, notamment connaître les dates de versement de votre pension d'invalidité, contactez votre caisse d'assurance maladie.

Prélèvements sociaux, impôts, retraite

Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux.

Elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,3 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %,  à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa) au taux de 0,3 % avec possibilité d'exonération ou d'application d'un taux réduit (CSG à 3,8 %) ou minoré (CSG à 6,6 %), en fonction notamment de vos ressources.

Elle est exonérée en totalité des cotisations CSG, CRDS et Casa dans les cas suivants :

  • si vous bénéficiez de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France ;
  • vous pouvez être exonéré de ces prélèvements sociaux en fonction de votre revenu fiscal de référence, en totalité ou partiellement.

Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable. Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre pension d'invalidité versée par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale. Il s'applique sur tout versement imposable à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la période de la prestation concernée. Par exemple, il est appliqué sur la pension d'invalidité versée en janvier 2020, au titre du mois de décembre 2019.

Vous pouvez depuis votre compte ameli vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu. Conservez vos justificatifs de paiement de pension d'invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

L'allocation supplémentaire d'invalidité

En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

L'allocation supplémentaire d'invalidité est versée uniquement aux travailleurs salariés. Elle complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide.

Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond mensuel (qui a fait l’objet d’une revalorisation au 1er avril 2020) de :

  • 750 € par mois si vous vivez seul ou lorsqu'un seul des conjoints en bénéficie ;
  • 1312,50 € par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.

Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction de vos ressources. En pratique, le montant de l'ASI est égal au plafond moins le montant de vos ressources.

Par exemple :

  • si vous êtes seul bénéficiaire de l'ASI et que vos revenus mensuels sont de 500 €, alors l'ASI est de : 750 € - 500 € soit 250 €.
  • si votre conjoint et vous êtes bénéficiaires de l'ASI et que vos revenus mensuels totaux sont de 1 000 €, alors l'ASI est de : 1 312,50 € - 1 000 € = 312,50 €.

À noter : vous ne paierez ni contribution sociale généralisée (CSG), ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l'allocation supplémentaire d'invalidité. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance maladie.

Les démarches diffèrent, selon que vous avez ou non atteint l’âge légal de la retraite :

Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite

Pour demander l'allocation supplémentaire d'invalidité, remplissez le formulaire S 4151 Assurance invalidité - demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (PDF) en précisant l'ensemble des ressources du foyer, et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie accompagné des pièces justificatives demandées.

Pour plus de renseignements, contactez le service invalidité de votre caisse d'assurance maladie.

Vous avez atteint l'âge légal de la retraite

C'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui gère l'allocation de solidarité aux personnes âgées (remplace l'allocation supplémentaire d'invalidité à partir de 62 ans pour les personnes invalides).

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

À noter : la pension d'invalidité peut ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice de l'accès au complément de ressource et à la majoration pour vie autonome, ainsi qu'à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales (CAF).

Voir aussi : pension d’invalidité, démarches et prise en charge

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ?

Consulter la page : Pension d’invalidité : démarches et prise en charge