Le montant de votre pension d’invalidité

10 mars 2020
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend de vos revenus et de la catégorie d'invalidité qui vous est attribuée. En complément, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Montant et versement de la pension d'invalidité

Il existe 3 catégories de pension d'invalidité, selon votre capacité à travailler.

Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Le montant de votre pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :

  • Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.
Salarié : montants des pensions d’invalidité au 1er janvier 2020
Catégorie de pension Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
Pension d'invalidité de 1re catégorie 30 % 292,80 € 1 028,40 €
Pension d'invalidité de 2e catégorie 50 % 292,80 € 1 714,00 €
Pension d'invalidité de 3e catégorie 50 % + majoration pour tierce personne 292,80 € + 1 121,92 € 1 714,00 € + 1 121,92 €

À noter :

  • Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d'une personne pour vous aider, votre pension d'invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 121,92 € par mois au 1er avril 2019).
  • Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.

Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte vos revenus, plafonnés et revalorisés, des 10 meilleures années civiles pris en compte pour la retraite, et précédant l’invalidité.

Le montant de votre pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :

  • Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.
Indépendant : montants des pensions d’invalidité au 1er janvier 2020
Catégorie de pension Calcul de la pension en % sur la base du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d'activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
Pension d'invalidité de 1re catégorie 30 % 455,42 € 1 013,10 €
Pension d'invalidité de 2e catégorie 50 % 641,62 € 1 688,50 €
Pension d'invalidité de 3e catégorie 50 % + majoration pour tierce personne 455,42 € + 1 121,92 € 1 688,50 € + 1 121,92 €

À noter :

  • Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d'une personne pour vous aider, votre pension d'invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 121,92 € par mois au 1er avril 2019).
  • Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.

Votre pension d'invalidité vous est versée chaque mois et à terme échu (ex. : versement début juillet de la pension d'invalidité du mois de juin) par votre caisse d'assurance maladie.

Pour plus d'informations, notamment connaître les dates de versement de votre pension d'invalidité, contactez votre caisse d'assurance maladie.

Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux. Avant versement, elle est réduite de :

  • 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • 8,3 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

À noter que votre pension d'invalidité est exonérée de prélèvements sociaux, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :

  • Votre avis d'imposition sur le revenu de l'avant-dernière année indique un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 018 € pour une personne seule (majoré de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la Casa.
  • Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la Casa.
  • Vous ne résidez pas fiscalement en France : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la Casa.

Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable. Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre pension d'invalidité versée par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale. Il s'applique sur tout versement imposable à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la période de la prestations concernée. Par exemple, il est appliqué sur la pension d'invalidité versée en janvier 2019, au titre du mois de décembre 2018.

Vous pouvez depuis votre compte ameli vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu. Conservez vos justificatifs de paiement de pension d'invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez télécharger votre attestation de paiement ou fiscale sur secu-independants.fr/attestations.

Vous êtes artisan ou commerçant et vous bénéficiez d’une pension d’invalidité. Vous avez reçu ou vous allez recevoir prochainement un courrier de l’Assurance Maladie demandant de remplir une « déclaration de situation et de ressources ». 

Il est obligatoire de compléter et de retourner cette déclaration : le versement et le calcul de votre pension d’invalidité en dépendent. Pour compléter cette déclaration de situation et de ressources, il est nécessaire de :

  • préciser à la rubrique n° 1 le montant des ressources mensuelles perçues les 6 derniers mois ;
  • dater et signer en bas de page.

Cette déclaration est à retourner le plus tôt possible à cette adresse :
Service invalidité
TSA 81293
53 084 Laval Cedex 9

Les revenus imposables à indiquer sur la déclaration pour l’activité indépendante sont vos bénéfices, quel que soit le régime fiscal.

Pour plus de détails, une notice explicative (PDF) est téléchargeable.

À noter : vous pouvez télécharger votre attestation de paiement ou fiscale sur secu-independants.fr/attestations.

L'allocation supplémentaire d'invalidité

En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

L'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide.
Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond mensuel fixé, au 1er avril 2019, à :

  • 723,25 € si vous vivez seul ;
  • 1 266,82 € si vous vivez en couple.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance maladie.

Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction de vos ressources et ne peut dépasser un plafond fixé, au 1er avril 2019, à :

  • 415,98 € par mois si vous vivez seul ou lorsque un seul des conjoints en bénéficie ;
  • 686,43 € par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.

À noter : vous ne paierez ni contribution sociale généralisée (CSG), ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l'allocation supplémentaire d'invalidité. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Les démarches diffèrent, selon que vous avez ou non atteint l’âge légal de la retraite.

Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)

Pour demander l'allocation supplémentaire d'invalidité, remplissez le formulaire S 4151 Assurance invalidité - demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (PDF) en précisant l'ensemble des ressources du foyer, et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie accompagné des pièces justificatives demandées.

Pour plus de renseignements, contactez le service invalidité de votre caisse d'assurance maladie.

Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)

C'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui gère l'allocation de solidarité aux personnes âgées (remplace l'allocation supplémentaire d'invalidité à partir de 60 ans pour les personnes invalides).

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

À noter : la pension d'invalidité peut ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice de l'accès au complément de ressource et à la majoration pour vie autonome, ainsi qu'à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales (CAF).

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de décès du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), l'Assurance Maladie ne récupère plus le montant mensuel en cours de l'ASI. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Cette mesure s'applique aussi pour les prestations versées avant le 1er janvier 2020.

Voir aussi : pension d’invalidité, démarches et prise en charge

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ?

Pension d’invalidité : démarches et prise en charge