Le montant de votre pension d’invalidité
Montant et versement de la pension d'invalidité
Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre revenu annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité (revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de votre pension d'invalidité dépend de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle. Il existe 3 catégories de pension d'invalidité.
Il dépend également de votre situation professionnelle.
- Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
- Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
- Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.
| Catégorie de pension | Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
|---|---|---|---|
| Pension d'invalidité de 1re catégorie | 30 % | 311,56 € | 1 099,80 € |
| Pension d'invalidité de 2e catégorie | 50 % | 311,56 € | 1 833,00 € |
| Pension d'invalidité de 3e catégorie | 50 % + majoration pour tierce personne (1) | 311,56 € + 1 210,90 € | 1 833,00 € + 1 210,90 € |
(1) La majoration pour tierce personne est généralement revalorisée au 1er avril de chaque année.
- Si vous êtes capable d'exercer votre activité professionnelle rémunérée, vous bénéficiez d’une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM).
- Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD).
- Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) et d’une majoration pour tierce personne (MTP).
| Catégorie de pension | Calcul de la pension en % sur la base du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d'activité | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
|---|---|---|---|
| PIPM | 30 % | 494,47 € | 1 099,80 € |
| PITD | 50 % | 696,64 € | 1 833,00 € |
| PITD + MTP | 50 % + majoration pour tierce personne | 696,64 € + 1 210,90 € | 1 833,00 € + 1 210,90 € |
À noter : le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année au 1er avril.
Vous exercez simultanément, successivement ou alternativement une activité salariée et une activité d’artisan/commerçant.
Depuis le 1er juillet 2016, vous ne pouvez percevoir qu’une seule pension d’invalidité : soit au titre de votre activité salariée, soit au titre de votre activité d’artisan/commerçant. Toutefois, le montant de la pension tient compte de tous vos revenus perçus qu’ils proviennent de votre activité salariée ou de votre activité comme indépendant.
Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée relevant du régime général, l’étude de la pension d’invalidité se fera :
- sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue : soit au titre de l'activité de travailleur indépendant soit au titre de l’activité salariée (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes) ;
- ou si les durées d’assurance au titre des deux activités indépendante et salariée sont identiques, sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes).
Versement de votre pension d'invalidité
Versement de votre pension d'invalidité
Votre pension d'invalidité vous est versée chaque mois et à terme échu (ex. : versement début juillet de la pension d'invalidité du mois de juin) par votre caisse d'assurance maladie.
Pour plus d'informations, notamment connaître les dates de versement de votre pension d'invalidité, contactez votre caisse d'assurance maladie.
Prélèvements sociaux, impôts, retraite
Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux.
Elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,3 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa) au taux de 0,3 % avec possibilité d'exonération ou d'application d'un taux réduit (CSG à 3,8 %) ou minoré (CSG à 6,6 %), en fonction notamment de vos ressources.
Elle est exonérée en totalité des cotisations CSG, CRDS et Casa dans les cas suivants :
- si vous bénéficiez de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France ;
- vous pouvez être exonéré de ces prélèvements sociaux en fonction de votre revenu fiscal de référence, en totalité ou partiellement.
Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable. Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre pension d'invalidité versée par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale. Il s'applique sur tout versement imposable à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la période de la prestation concernée. Par exemple, il est appliqué sur la pension d'invalidité versée en janvier 2021, au titre du mois de décembre 2020.
Vous pouvez depuis votre compte ameli vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu. Conservez vos justificatifs de paiement de pension d'invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.
Déclaration de vos ressources
Lorsqu’une pension d’invalidité vous est attribuée, son montant peut évoluer en fonction de vos ressources. Pour éviter toute interruption dans le paiement de votre pension, vous devez obligatoirement compléter une déclaration de situation et de ressources :
- une fois par an si vous n’avez pas d’activité professionnelle ;
- tous les mois si vous travaillez et que vos ressources entrainent une réduction de votre pension ;
- tous les trimestres si vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- tous les semestres si vous travaillez et que vos ressources n’entrainent pas de réduction de votre pension.
Cette déclaration de situation et de ressources est obligatoire même si aucun changement n’est intervenu dans votre situation et/ou même si vous ne percevez pas d’autres ressources que votre pension.
Comment déclarer vos ressources ?
Avec le compte ameli
Si vous avez un compte ameli, vous complétez obligatoirement votre déclaration de ressources sur internet à partir de votre compte ameli : rubrique « Mes démarches » > « Invalidité : déclarer mes ressources ».
Pour vous aider à remplir votre déclaration en ligne, vous pouvez vous consulter la Notice de remplissage de la déclaration de ressources (PDF) ou le tutoriel vidéo disponible sur YouTube.
Pour la 1re déclaration sur le compte, un courriel d’information est adressé sur votre messagerie personnelle quand votre déclaration est mise à disposition dans votre compte ameli. Une notification apparait également dans votre compte ameli. Votre déclaration est accessible uniquement quand vous avez reçu ce mail et cette notification.
À noter : la rubrique « Invalidité : déclarer mes ressources » n’est pas visible sur le compte ameli : elle apparaît après la réalisation d’une première déclaration de situation et de ressources sur le compte.
À partir de la 2e déclaration sur le compte, un courriel d’information est adressé sur votre messagerie personnelle quand votre déclaration est mise à disposition dans votre compte. Une notification apparait également dans votre compte ameli. Votre déclaration est accessible uniquement quand vous avez reçu ce courriel et cette notification.
Quand peut-on utiliser l’appli mobile du compte ameli ?
Si vous avez un changement de situation ou des ressources à déclarer, vous devez obligatoirement utiliser la version web du compte sur votre ordinateur, smartphone ou tablette.
Si vous n’avez aucun changement de situation ou de ressources à déclarer, vous devez tout de même valider la déclaration reçue sur votre compte. Uniquement dans ce cas, vous pouvez utiliser soit l’application mobile du compte ameli sur un smartphone ou une tablette, soit la version web du compte.
À noter : les attestations de pension d’invalidité sont disponibles sur le compte ameli pendant 6 mois, il convient de penser à les sauvegarder régulièrement.
Si vous n’avez pas de compte ameli
Vous complétez le formulaire papier que vous recevez et le renvoyez immédiatement à votre caisse d’assurance maladie.
L'allocation supplémentaire d'invalidité
En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
L'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide. Depuis le 1er avril 2020, l’allocation supplémentaire d’invalidité est calculée comme la différence entre le plafond de ressources et les ressources de la personne ou du couple. Une égalité de traitement est prévue pour l’ensemble des couples. Il n’existe plus de distinction entre les couples mariés et les couples en concubinage ou pacsès.
Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond mensuel (revalorisé au 1er avril 2023) de :
- 860,00 € par mois si vous vivez seul ou lorsqu'un seul des conjoints en bénéficie ;
- 1 505,01 € par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.
Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction de vos ressources. En pratique, le montant de l'ASI est égal au plafond moins le montant de vos ressources.
Par exemple :
- si vous êtes seul bénéficiaire de l'ASI et que vos revenus mensuels sont de 500 €, alors l'ASI est de : 860,00 € - 500 € soit 360,00 €.
- si votre conjoint et vous êtes bénéficiaires de l'ASI et que vos revenus mensuels totaux sont de 1 000 €, alors l'ASI est de : 1 505,01 € - 1 000 € = 505,01 €. Chaque bénéficiaire perçoit la moitié de ce montant.
À noter : vous ne paierez ni contribution sociale généralisée (CSG), ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l'allocation supplémentaire d'invalidité. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2020, l'allocation supplémentaire d'invalidité ne fait plus l'objet de recouvrement de succession.
Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance maladie.
Les démarches diffèrent, selon que vous avez ou non atteint l’âge légal de la retraite :
Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite
Pour demander l'allocation supplémentaire d'invalidité, remplissez le formulaire S 4151 Assurance invalidité - demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (PDF) en précisant l'ensemble des ressources du foyer, et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie accompagné des pièces justificatives demandées.
Pour plus de renseignements, contactez le service invalidité de votre caisse d'assurance maladie.
Vous avez atteint l'âge légal de la retraite
C'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui gère l'allocation de solidarité aux personnes âgées (remplace l'allocation supplémentaire d'invalidité à partir de 62 ans pour les personnes invalides).
Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
À noter : la pension d'invalidité peut ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice de l'accès au complément de ressource et à la majoration pour vie autonome, ainsi qu'à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales (CAF).
Voir aussi : pension d’invalidité, démarches et prise en charge
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ?
Consulter la page : Pension d’invalidité : démarches et prise en charge
Complémentaire santé solidaire
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire. La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé.
Pour plus d’information, consultez la page Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire et comment ?
« Help », une offre de service pour les travailleurs indépendants en difficulté
Vous êtes travailleur indépendant, vous rencontrez des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et vous ne savez pas à qui vous adresser ? « Help » est là pour vous aider ! Ce nouveau dispositif associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, qui se mobilisent pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.
En pratique, vous devez dans un premier temps répondre à un questionnaire unique en ligne. Une fois que vous l’avez rempli, l’organisme local ou régional concerné par votre demande (1) étudie votre situation. En fonction de son domaine de compétences (recouvrement, famille, retraite ou maladie), il détermine les actions à mettre en place pour vous aider au mieux. Vous êtes informé par mail à chaque étape de l’avancement de votre demande.
(1) La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la caisse d’allocations familiales (Caf), les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif).