Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente

10 mai 2017
Après un accident du travail, si vos séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente peut vous être attribué. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Après votre décès, vous ayants droits peuvent eux aussi bénéficier d’une aide financière.

Détermination du taux d’incapacité permanente

Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.

Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.

Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et qualifications professionnelles.

Il est établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale. Pour en savoir plus, consultez le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) sur le site Légifrance.

Votre caisse d'assurance maladie vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.

Un double de ce courrier sera adressé à votre employeur et à la caisse régionale (Carsat ou Cramif en France métropolitaine, CGSS dans les départements d'outre-mer).

Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Taux d'incapacité inférieur à 10 % : l’indemnité en capital forfaitaire

Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité.

Montant de l’indemnité en capital versée selon le taux d’incapacité permanente (au 1er avril 2016)
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 % 411,12 euros
2 % 668,20 euros
3 % 976,44 euros
4 % 1 541,13 euros
5 % 1 952,33 euros
6 % 2 414,71 euros
7 % 2 928,25 euros
8 % 3 493,59 euros
9 % 4 110,06 euros

L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.

Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Taux d'incapacité supérieur ou égal à 10 % : la rente d'incapacité permanente

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente.

Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

Vous êtes assuré au régime minier et vous percevez une rente trimestrielle liée à un accident du travail ?

À compter du 1er avril 2017, dans un souci d'harmonisation des pratiques pour l'ensemble des bénéficiaires de rente de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), la mise en paiement de votre rente interviendra chaque trimestre, en fonction de votre mois de naissance, à une date d'échéance fixée au 15 du mois.
Consulter le calendrier de versement de la rente trimestrielle

Un versement complémentaire sera effectué entre avril et juin afin que le montant annuel de votre rente reste inchangé.

Vous pouvez suivre vos versements en ligne directement sur votre compte ameli, rubrique « Mes paiements ».

Pour toute question concernant votre rente, vous pouvez contacter le 0811 50 00 11 (service 0,06 €/min + prix appel).

Elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Elles sont versées jusqu'au décès de la victime.

Des dispositions spécifiques sont prévues en fonction de votre taux d'incapacité permanente :

  • Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, et vos ayants droit éventuels, bénéficiez d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous vos soins et traitements, sauf les médicaments remboursés à 30 % et les médicaments remboursés à 15 %.
  • Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % : si vous ne pouvez pas effectuer seul les actes de la vie courante, vous pouvez bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction de vos besoins d'assistance.

Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit à une rente viagère.

La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.

Exemples pour un salaire annuel de 18 000 euros :

  • En cas d'incapacité de 30 %
    Taux de la rente = 30 : 2 = 15
    Montant annuel de la rente = 18 000 euros x 15 %
  • En cas d'incapacité de 75 %
    Taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %
    Montant de la rente = 18 000 euros x 62,5 %

À noter : le salaire annuel n'est pas toujours pris dans son intégralité. Il peut être transformé en salaire appelé « salaire utile ».

Ainsi, si le salaire annuel est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 18 281,80 euros au 1er avril 2016), il sera retenu dans les proportions suivantes :

  • jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes : il est compté intégralement ;
  • de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant deux fois le salaire minimum est comptée pour un tiers ;
  • au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : cette fraction est abandonnée.

Vous avez la possibilité de « racheter » une partie de votre rente (à condition que l'accident soit postérieur au 6 février 2006).

Si l'accident est antérieur, consultez votre notification pour vérifier que votre droit au rachat est ouvert. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre caisse d'assurance maladie.

Le rachat ne peut porter au plus que sur le quart du capital correspondant à la rente allouée jusqu'à 50 %. La fraction de rente correspondant à la partie du taux supérieure à 50 % ne peut jamais être convertie.

Il faut savoir que :

  • la conversion de la rente est définitive ;
  • les rentes optionnelles obtenues pour cause d'accidents successifs ne peuvent être rachetées.

Important : pour déterminer la partie rachetable, votre caisse d'assurance maladie utilise un barème qui tient notamment compte de votre âge.

Démarches pour le rachat

La démarche de rachat s’effectue en plusieurs étapes :

  1. Vous devez adresser un courrier de demande à votre caisse d'assurance maladie. Ce courrier ne représente pas un engagement définitif de votre part.
  2. En réponse, une simulation financière vous est envoyée. Il vous est précisé le montant du capital que vous rapportera le rachat de la rente, ainsi que le montant de la rente qui continuera de vous être réglé régulièrement. Les chiffres communiqués le sont à titre indicatif et valables au jour de la simulation.
  3. Vous pourrez ensuite confirmer votre intention de rachat. Dans ce cas, il sera nécessaire de faire votre demande sous pli recommandé avec accusé de réception.

Votre caisse d'assurance maladie a un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre courrier pour vous notifier sa décision.

Vous avez la possibilité de faire bénéficier votre conjoint de votre rente viagère. Celui-ci touchera donc votre rente à compter de votre décès.

Comme pour le rachat, la réversion ne peut porter que sur une partie de la rente.

En cas de réversion, la rente est diminuée dans des proportions qui varient suivant les âges respectifs de l'assuré bénéficiaire et de son conjoint. La diminution sera d'autant plus forte que l'âge de l'assuré est élevé et son conjoint, jeune.

À l'inverse, la diminution sera d'autant plus faible que l'assuré est jeune et le conjoint âgé.

Il faut savoir que :

  • la réversion de la rente est irréversible, y compris en cas de prédécès du conjoint ou de divorce ;
  • une demande simultanée de rachat et de réversion peut être effectuée.

Démarches pour la réversion

Comme pour le rachat, vous devez vous adresser à votre caisse d'assurance maladie pour obtenir une simulation financière.

Vous devrez ensuite confirmer votre demande définitive de réversion par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter : en cas de demande simultanée de rachat de rente et de réversion, votre caisse d'assurance maladie vous adresse deux notifications distinctes.

La rente pour les ayants droit

Si l'accident du travail entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) - non divorcé ni séparé - enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une rente. Véritables aides financières, elles s'adaptent aux différentes circonstances de l'existence, comme montré ci-dessous.

Les rentes versées aux ayants droit sont versées chaque trimestre et revalorisées chaque année.

Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le total des rentes ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de l'assuré décédé.

Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 %* du salaire annuel de l'assuré, à condition :

  • que le mariage ait été contracté, que la situation de concubinage ait été établie ou que le Pacs ait été conclu avant la date de l'accident du travail ;
  • qu'ils l'aient été au moins deux ans avant la date de décès.

À savoir : ces conditions ne sont pas exigées lorsque l'assuré et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs ont au moins un enfant.

Cas particuliers

Certaines situations peuvent modifier les conditions d’attribution ou le montant de la rente :

  • Majoration de la rente : quand le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs atteint 55 ans ou s'il souffre d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, le montant de la rente viagère est porté à 60 %* du salaire annuel de l'assuré.
  • Nouveau mariage, Pacs ou concubinage* : en cas de nouveau mariage, Pacs ou concubinage, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par Pacs n'a plus droit à sa rente. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu'il percevait.
    Cependant, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même.
    En cas de séparation de corps, de divorce, ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du Pacs ou de cessation du concubinage, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs recouvre son droit à la rente, éventuellement diminuée du montant du capital versé.
  • Ex-conjoint* : l'ex-conjoint séparé ou divorcé peut avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une pension alimentaire avant le décès de l'assuré. Son montant est ramené au montant de la pension alimentaire, sans dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.
  • Ex-partenaire* : l'ex-partenaire de la victime décédée peut également avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une aide financière de cette dernière à la date du décès. La durée de versement de cette rente est limitée à celle du versement de l'aide financière.
    Si l'assuré avait un nouveau conjoint, partenaire ou concubin, la rente de celui-ci ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 %* prévue pour les conjoints.

* Les conditions d'attribution et les taux de rentes indiqués sont valables pour tout décès survenu après le 1er janvier 2012.

Les enfants légitimes, adoptés et naturels dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.

Pour chacun, la rente est égale à :

  • 25 %* du salaire annuel pour les deux premiers enfants ;
  • 20 %* du salaire annuel au-delà de deux ;
  • 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans.

Les ascendants ont droit à une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de l'assuré, à condition :

  • d'avoir été à la charge de l'assuré si celui-ci avait conjoint, partenaire, concubin et/ou enfants ;
  • de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de l'assuré, si celui-ci n'avait ni conjoint, ni partenaire, ni concubin, ni enfants.

Le total des rentes versées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire annuel de l'assuré. Au besoin, chaque rente est réduite proportionnellement.

Voir aussi : démarches en cas d’accident du travail ou de trajet

Vous avez été victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous y mène ? Vous et votre employeur devez remplir certaines démarches.

Les formalités à accomplir en cas d’accident du travail.