Décès d'un proche : prestations et formalités

28 mai 2019
Pour vous aider dans la période difficile du décès d'un proche, l'Assurance Maladie a simplifié vos démarches de déclaration du décès et de remboursement des derniers frais de santé du défunt. Dans certains cas, un capital décès peut être versé. Cette indemnité versée aux héritiers du défunt cotisant au régime général de la sécurité sociale permet de faire face aux frais liés au décès d'un proche.

L’essentiel

Infographie présentant les bénéficiaires, le montant, les conditions et les démarches à effectuer pour demander la remise d’un capital décès

Quelles démarches pour déclarer un décès ?

En cas de décès d’un de vos proches, vous devez vous devez faire une déclaration de décès auprès de l’Assurance Maladie en effectuant les démarches suivantes :

Envoyez à votre caisse primaire d’assurance maladie :

  • le certificat de décès ;
  • l’originale de la carte Vitale du défunt.

Capital décès : montant, conditions et formalités pour en bénéficier

Conditions d'attribution du capital décès selon la situation du défunt

Le capital décès est versé si le défunt était dans l'une des situations suivantes avant son décès :

Si le défunt exerçait une activité salariée pendant les trois mois précédant son décès, le capital décès peut être versé.

Si le défunt n’était plus salarié depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Si le défunt percevait une indemnisation par Pôle emploi pendant les trois mois précédant son décès, le capital décès peut être versé.

Si le défunt n’était plus dans cette situation depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Si le défunt était titulaire d'une pension d'invalidité pendant les trois mois précédant son décès, le capital décès peut être versé.

Si le défunt n’était plus dans cette situation depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Si le défunt était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %, le capital décès peut être versé.

Si le défunt n’était plus dans cette situations depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Si le défunt était un artisan indépendant non retraité :

  • il devait être affilié, immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité sociale pour les indépendants  et cotiser à ces régimes d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité sociale pour les indépendants ;
  • l’assuré ne devait pas avoir exercé d’activité professionnelle entraînant son immatriculation à un autre régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale, pendant la période d’interruption de l’activité artisanale comprise entre le début de la maladie ou l’accident et le décès, par suite de cette maladie ou accident ;
  • l’assuré devait être à jour de toutes les cotisations d’assurance invalidité-décès, assurance vieillesse, et retraite complémentaire ;
  • l’assuré ne devait pas bénéficier d’une pension de vieillesse.

Si le défunt exerçait une activité indépendante en tant que commerçant et n'était pas retraité :

  • l’assuré devait être affilié et cotiser à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant que commerçant au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité) ;
  • l’assuré devait être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants.

Si le défunt était un travailleur indépendant retraité :

  • l’assuré devait avoir la qualité de retraité ;
  • l’assuré devait avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant qu’artisan et/ou commerçant ;
  • l’activité artisanale ou commerciale était la dernière exercée (sauf ancien artisan reconnu incapable à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre) ;
  • l’assuré devait être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans.

Qui peut être bénéficiaire du capital décès ?

Concernant la désignation des bénéficiaires du capital décès, en fonction de votre situation vis-à-vis du défunt, vous pouvez être bénéficiaire prioritaire ou non prioritaire du capital décès.

Pour être bénéficiaire prioritaire, vous devez avoir été à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès. Cela peut être votre cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle et que l’assuré subvenait à vos besoins.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

  • au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ou ;
  • aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
  • aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.

S'il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme plusieurs enfants, le capital décès est partagé à parts égales entre eux.

Vous avez 1 mois pour faire valoir votre droit de priorité

Si vous faites votre demande de capital décès dans le mois suivant le décès, vous bénéficierez de votre droit de priorité. Passé ce délai, vous ne serez plus prioritaire mais, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires, vous avez 2 ans à compter de la date du décès pour faire votre demande de capital décès.

Toutefois, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires, vous avez 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès.

Si aucun bénéficiaire prioritaire (à charge totale, permanente et effective de la personne décédée) n’a formulé de demande dans un délai d’un mois après le décès, vous pouvez prétendre au capital décès.

Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :

  • au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ou ;
  • aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
  • aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.

S'il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre eux.

Vous disposez d’un délai de 2 ans pour demander le capital décès

Si vous êtes bénéficiaire non prioritaire, vous disposez d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

Les démarches et les délais pour bénéficier du capital décès

Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie.

Les démarches à effectuer pour demander le capital décès sont les suivantes :

  1. Remplissez le formulaire S3180 « Demande de capital décès » (PDF, 1.19 Mo). N'oubliez pas de désigner votre rang de bénéficiaire (prioritaire ou non prioritaire), ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels.
  2. Adressez-le à la caisse primaire d'assurance maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces justificatives suivantes :
    • les 3 derniers bulletins de salaires de l'assuré décédé ;
    • un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté avec lui (copie ou extrait d'acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage, etc.) ;
    • votre relevé d'identité bancaire (RIB).

Dans certains cas particuliers, vous devez fournir des pièces justificatives spécifiques.

Si le décès a eu lieu hors de France, pensez à fournir dès que possible un extrait d'acte de décès à la caisse primaire d'assurance maladie de l'assuré décédé.

Si l’assuré décédé était titulaire d'une rente AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %, vous devez joindre à votre demande soit la dernière notification de paiement de la rente, soit la notification initiale d'attribution de la rente.

Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Le capital décès devra être versé sur un compte bancaire ouvert au seul nom du mineur.

Capital décès : les délais pour effectuer la demande

Deux cas de figure sont possibles :

  • si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer votre demande de capital décès. Plus d’un mois après le décès, vous pouvez demander le paiement du capital décès au même titre qu’un bénéficiaire non prioritaire. Vous perdez alors votre droit de priorité et vous avez 2 ans à partir de la date du décès pour effectuer votre demande ;
  • si vous êtes bénéficiaire non prioritaire, vous disposez d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

Le montant du capital décès

Le montant du capital décès dépend de la situation de l'assuré au moment du décès :

Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. À compter du 1er avril 2019, ce montant est de 3 461 €.

Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès dépend de la situation du défunt. Lors du décès d'un artisan ou commerçant cotisant (non retraité) ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital est égal à 8 104,80 € en 2019 (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès dépend de la situation du défunt. Lors du décès d'un artisan ou commerçant retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d'un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 3 241,92 € en 2019 (8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès).

Enfants des travailleurs indépendants

Pour les enfants des travailleurs indépendants, deux autres capitaux sont aussi versés :

  • enfant à charge : un capital décès supplémentaire de 2 026,20 € par enfant (5 % du plafond annuel de la sécurité sociale) peut être versé aux enfants à charge ;
  • orphelin : en plus du capital décès principal, un capital supplémentaire de 2 026,20 € par enfant en 2019 (5 % du plafond annuel de la sécurité sociale) est versé :
    • aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge ;
    • aux enfants à la charge du défunt de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage ;
    • aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

    Un capital non imposable

    Le capital décès n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.

    Si la personne décédée était praticien ou auxiliaire médical conventionné

    Le capital décès est calculé sur la base du revenu ayant servi au calcul de la cotisation maladie, sans pouvoir dépasser un maximum ni être inférieur à un minimum.

    Le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2019 : 10 131 €.

    Le montant minimum du capital décès est égal à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2019 : 405,24 €.

    Le remboursement des frais de santé encore dus au défunt

    Si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, son (ses) héritier(s) ou le notaire chargé de la succession peuvent en obtenir le remboursement.

    Les démarches à effectuer

    Pour être remboursé des frais de santé restant dues, vous devez fournir à la caisse primaire d'assurance maladie de l'assuré décédé les justificatifs suivants :

    1. un certificat d'hérédité délivré par la mairie si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 €, ou ;
    2. un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si ce montant est supérieur à 5 300 € ;
    3. un extrait d'acte de décès si le décès a eu lieu hors de France.

    À noter : lorsque le montant des frais de santé dus ne dépasse pas 2 400 €, la somme peut être versée à l'héritier qui en fait la demande et se porte garant pour ses cohéritiers.

    Cas particulier : l’assuré percevait une rente d’incapacité permanente AT/MP

    Si sa rente était mensuelle (taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 50 %), la totalité du mois en cours (mois du décès) est due, quelle que soit la date du décès.

    Si sa rente était trimestrielle (taux d'incapacité permanente inférieur à 50 %) :

    • et que le décès est survenu au cours du 1er mois : la totalité du mois est due ;
    • et que le décès est survenu au cours du 2e mois : la totalité des deux mois est due ;
    • et que le décès est survenu au cours du 3e mois : la totalité des trois mois (un trimestre) est due.

    Dans les deux cas, vous devez fournir les justificatifs suivants :

    • un certificat d'hérédité si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 €, ou ;
    • un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si ce montant est supérieur à 5 300 € ;
    • un extrait d'acte de décès si le décès a eu lieu hors de France ;
    • la dernière notification de paiement de sa rente AT/MP.

    Les aides complémentaires au conjoint survivant

    En plus de l'Assurance Maladie, qui gère le capital décès et la pension de veuf(ve) invalide, pensez à contacter les autres organismes qui peuvent vous venir en aide, notamment :

    • votre caisse d'allocations familiales qui peut vous accorder, sous certaines conditions et à votre demande, l'allocation de soutien familial ;
    • votre caisse de retraite qui peut vous attribuer, sous certaines conditions et selon votre âge, une allocation de veuvage ou une pension de réversion.

    Voir aussi : la pension de veuve ou de veuf invalide

    La pension de veuve ou de veuf invalide est accordée sous conditions au conjoint survivant de l’assuré défunt.

    Tout savoir sur les démarches à effectuer et son montant.