Décès d’un proche : prestations et formalités

03 mai 2017
Afin de vous aider dans cette période difficile, l’Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.

Le capital décès

Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de vos proches, sous certaines conditions.

Le capital décès est versé :

  • en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé ;
  • sinon au conjoint survivant non séparé ou au partenaire lié par un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
  • ou, à défaut, aux descendants ;
  • ou, à défaut, aux ascendants.

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès :

  • il exerçait une activité salariée ;
  • il percevait une indemnisation par Pôle emploi (ou il en avait perçu une au cours des 12 derniers mois) ;
  • il était titulaire d'une pension d'invalidité ;
  • il était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.

Pour être bénéficiaire prioritaire, vous deviez être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès. C'est votre cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

  • au conjoint ou au partenaire lié par Pacs ;
  • aux enfants ;
  • aux ascendants (parents, grands-parents).

S'il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé à part égale entre chacun d'entre eux.

À noter : vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous disposez toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.

Si vous n'étiez pas à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un délai d'1 mois, vous pouvez prétendre au capital décès, en tant que bénéficiaire non prioritaire.

Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :

  • au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un Pacs ;
  • ou, à défaut, aux descendants ;
  • ou, à défaut, aux ascendants (parents, grands-parents).

S'il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d'entre eux.

À noter : les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique, il peut être attribué seulement si le ou les bénéficiaires éventuels en font la demande.

Pour faire la demande de capital décès :

  1. Remplissez le formulaire S3180 « Demande de capital décès » (PDF, 1.19 Mo). N'oubliez pas de désigner votre rang de bénéficiaire, ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels.
  2. Adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces justificatives suivantes :
    • les 3 derniers bulletins de salaires de l'assuré décédé ;
    • un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté avec lui (copie ou extrait d'acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage, etc.) ;
    • votre relevé d'identité bancaire (RIB).

À noter :

  • Si le décès a eu lieu hors de France, pensez à fournir dès que possible un extrait d'acte de décès à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé.
  • Si celui-ci était titulaire d'une rente AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %, vous devez joindre à votre demande soit la dernière notification de paiement de la rente, soit la notification initiale d'attribution de la rente.
  • Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Le capital décès devra être versé sur un compte bancaire ouvert au seul nom du mineur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est dorénavant égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.

Au 1er avril 2017, ce montant est de 3 415 euros.

Le capital décès n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.

Le remboursement des prestations dues

Si des prestations (remboursement de frais de santé, indemnités journalières, rente AT/MP [accident du travail/maladie professionnelle]...) n'ont pas été versées à l'assuré de son vivant et restent dues à la date de son décès, son (ses) héritier(s) ou le notaire chargé de la succession peuvent en obtenir le remboursement.

Cas particulier : l'assuré percevait une rente d'incapacité permanente AT/MP

Si sa rente était mensuelle (taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 50 %), la totalité du mois en cours est due, quelle que soit la date du décès.

Si sa rente était trimestrielle (taux d'incapacité permanente inférieur à 50 %) :

  • et que le décès est survenu au cours du 1er mois : la totalité du mois est due ;
  • et que le décès est survenu au cours du 2e mois : la totalité des deux mois est due ;
  • et que le décès est survenu au cours du 3e mois : la totalité des trois mois (trimestre) est due.

En pratique, pour être remboursé des prestations restant dues, vous devez fournir à la caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé les justificatifs suivants :

  1. Un certificat d'hérédité si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 euros, ou un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si ce montant est supérieur à 5 300 euros.
  2. Un extrait d'acte de décès si le décès a eu lieu hors de France.
  3. La dernière notification de paiement de sa rente si l'assuré percevait une rente AT/MP.

À noter :

  • Lorsque le montant des prestations dues ne dépasse pas 2 400 euros, la somme peut être versée à l'héritier qui en fait la demande et se porte garant pour ses cohéritiers.
  • Le certificat d'hérédité et le certificat de propriété sont des documents officiels qui attestent de la qualité d'héritier d'une personne. Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie du lieu du domicile du défunt ou de l'un des héritiers, alors que le certificat de propriété est délivré par un notaire.
Aides supplémentaires au conjoint survivant

En plus de l'Assurance Maladie, qui gère le capital décès et la pension de veuf(ve) invalide, pensez à contacter les autres organismes qui peuvent vous venir en aide, notamment :

  • votre caisse d'allocations familiales qui peut vous accorder, sous certaines conditions et à votre demande, l'allocation de parent isolé ou l'allocation de soutien familial ;
  • votre caisse de retraite qui peut vous attribuer, sous certaines conditions et selon votre âge, une allocation de veuvage ou une pension de réversion.

En cas de décès imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP)

Lorsque le décès de l'assuré est imputable à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP), des prestations spécifiques peuvent être accordées à ses proches, notamment le remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, ainsi que le versement d'une rente aux ayants droit éventuels.

À noter que ces prestations sont indépendantes du capital décès. Elles sont versées en plus.

Dans quels cas peut-on en bénéficier ?

Le remboursement des frais funéraires est possible :

  • lorsque le décès de l'assuré survient immédiatement après un accident du travail (on parle alors d'accident du travail mortel) ;
  • ou lorsque le décès survient plus tard, des suites d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) à condition que le lien de causalité entre l'AT ou la MP et le décès soit établi.

Qui peut en bénéficier ?

Les frais funéraires sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés. Cette personne peut être un proche de l'assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, employeur, etc.).

En pratique, comment faire ?

Adressez votre demande de remboursement par courrier libre à la caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé, accompagnée des pièces suivantes :

  • la ou les factures acquittées ;
  • votre relevé d'identité bancaire ou postal.

Quel est le montant remboursé ?

Les frais funéraires sont remboursés dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 609,00 euros au 1er janvier 2016.

À noter : la différence entre le montant des frais engagés et le montant maximal remboursé pourra éventuellement être pris en charge après examen, par la caisse d'assurance maladie, de votre situation personnelle et de vos ressources.

Dans quels cas peut-on en bénéficier ?

L'Assurance Maladie peut prendre en charge les frais de transport du corps de l'assuré décédé jusqu'au lieu de sépulture lorsque le décès est survenu lors d'un déplacement professionnel effectué à la demande de l'employeur, y compris le jour de l'embauche lorsque l'assuré se rendait sur son lieu de travail.

Le lieu de sépulture doit se situer en France (France métropolitaine et départements d'outre-mer).

Qui peut en bénéficier ?

Les frais de transport sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés. Cette personne peut être un proche de l'assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, employeur, etc.).

En pratique, comment faire ?

Adressez votre demande de remboursement par courrier libre à la caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé, accompagnée des pièces suivantes :

  • la ou les factures acquittées ;
  • votre relevé d'identité bancaire ou postal.

Quel est le montant remboursé ?

Les frais de transport sont remboursés dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 609,00 euros au 1er janvier 2016.

À noter : la différence entre le montant des frais engagés et le montant maximal remboursé pourra éventuellement être pris en charge après examen, par la caisse d'assurance maladie, de votre situation personnelle et de vos ressources.

Une rente est accordée aux ayants droit de l'assuré qui décède des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement (on parle alors d'accident du travail mortel) ou non.

Qui peut en bénéficier ?

Sous certaines conditions, une rente peut être attribuée aux ayants droit suivants :

  • Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin de l'assuré décédé a droit à une rente viagère, c'est-à-dire versée à vie jusqu'au décès, à condition que la situation maritale, de Pacs ou de concubinage soit établie antérieurement à l'AT/MP, sauf si le couple a eu un ou plusieurs enfants.
    Cas particuliers pour le conjoint survivant :
    • En cas de nouveau mariage, Pacs ou concubinage, le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du Pacs ou d'établissement du concubinage. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à trois fois le montant annuel de la rente qu'il percevait. Toutefois, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même.
    • Lorsque le conjoint, ou le concubin ou le partenaire lié par Pacs, survivant atteint l'âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, lorsqu'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, il a le droit à un complément de rente.
  • Les enfants de l'assuré décédé, qu'ils soient issus d'un couple marié, d'un couple non marié (la filiation doit être légalement établie par reconnaissance volontaire) ou encore adoptés par l'assuré, ont droit à une rente jusqu'à un âge limite fixé à 20 ans.
  • Les ascendants de l'assuré décédé ont droit à une rente s'ils rapportent la preuve qu'en l'absence de conjoint, de concubin, de partenaire lié par Pacs et d'enfants, ils auraient pu obtenir de l'assuré une pension alimentaire ou s'ils prouvent, dans le cas contraire, qu'ils étaient à sa charge effective.

À noter : la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir il faut en faire la demande.

En pratique, comment faire la demande ?

Adressez votre demande de rente d'ayant droit par courrier libre à la caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé, accompagnée d'une pièce d'état-civil prouvant votre lien de parenté avec le défunt.

Pour les conjoints survivants de plus de 55 ans ou atteints d'une incapacité de travail : remplissez le formulaire S6108 « Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice de complément de rente de 20 % » (PDF, 27.4 Ko).

Versement de la rente

La rente est versée par la caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé directement à l'ayant droit, sauf lorsque celui-ci est mineur. Dans cette situation, la rente d'ayant droit est versée, selon le cas, au père, à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.

Prélèvements sociaux, impôts

La rente d'ayant droit n'est pas soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.

Si vous pensez que le décès de votre proche est lié à son activité professionnelle : un accident du travail, ou un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, non reconnu(e) au moment du décès, rendez-vous dans le point d'accueil Assurance Maladie le plus proche de votre domicile qui vous informera et vous accompagnera dans vos démarches.

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Tout savoir sur les démarches à effectuer et son montant.