Bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Publié dans : Pensions, allocations et rentes
04 juillet 2024
L’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être perçue par les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, les demandeurs d’emploi et les non-salariés assistant un proche gravement malade. Elle est versée pendant 21 jours maximum.
Des dispositions prévoient la possibilité, pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, de percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). Ce droit est également ouvert aux demandeurs d'emploi indemnisés par France Travail (ex-Pôle emploi), aux travailleurs non-salariés, aux exploitants agricoles, aux professions libérales et aux ministres des cultes.
À noter : ces dispositions ne sont pas actuellement applicables à Mayotte.
Si vous accompagnez à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, vous pouvez bénéficier de l’AJAP sous réserve :
- si vous êtes salarié, d'être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel ;
- si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi), d'avoir cessé toute recherche active d'emploi ;
- si vous êtes non-salarié, d'avoir suspendu ou réduit votre activité professionnelle.
La personne accompagnée peut être :
- un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...) ;
- un frère ou une sœur ;
- une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...) ;
- une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions (article L.1111-6 du Code de la santé publique).
L'accompagnement peut se faire :
- au domicile de la personne accompagnée ;
- à votre domicile ;
- au domicile d'un tiers ;
- en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
L'allocation ne peut être versée en cas d'hospitalisation sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.
À noter : ces dispositions ne s'appliquent pas aux conjoints collaborateurs, aux ayants droit et aux étudiants.
Complétez le formulaire S3708 Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie (PDF) et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie (1), accompagné d'un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous accompagnez, attestant que cette personne est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Vous devez également joindre :
- si vous êtes salarié : une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé à temps partiel ;
- si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi) : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi, motivée par la nécessité d'accompagner à domicile une personne en fin de vie ;
- si vous êtes non-salarié, une déclaration sur l'honneur de cessation d’activité totale ou partielle
(1) Pour tous les assurés du régime général, votre dossier complet doit être adressé au CNAJAP à l'adresse suivante :
CNAJAP
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET CEDEX
Tél. : 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel).
C'est le CNAJAP qui assurera le suivi de votre dossier et le versement de l'allocation.
Pour plus de renseignements :
- contactez le CNAJAP, ou à défaut votre caisse d'assurance maladie ;
- consultez le site de la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous êtes exploitant ou salarié agricole.
Le montant de l'allocation est porté à 60,55 euros brut par jour depuis le 1er avril 2023.
L'allocation est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non). Elle sera interrompue le lendemain du décès de la personne que vous accompagnez s'il se produit pendant ces 21 jours.
À noter :
- L'accompagnement réalisé avant la date de réception de votre dossier complet par l'Assurance Maladie n'est pas indemnisable.
- En cas de congé de solidarité familiale transformé en période d'activité à temps partiel : le montant de l'allocation est de 30,28 euros brut par jour (à compter du 1er avril 2023) ; elle est versée pendant 42 jours maximum et ce, quelle que soit la réduction du temps de travail.
- L'allocation est fractionnable dans le temps. Vous pouvez ainsi bénéficier de plusieurs périodes de versement, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité à temps partiel).
- L'allocation est fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes. Dans cette situation, le versement de l'allocation peut se faire de façon concomitante ou de façon successive, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité à temps partiel) au titre de la même personne accompagnée.
Règles de cumul
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec :
- les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé d'adoption ;
- l'allocation de repos maternel et l'indemnité de remplacement versées en cas de congé maternité ou de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
- les allocations chômage ;
- l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.
À noter : si vous avez transformé votre congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut se cumuler avec les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, au titre de votre activité exercée à temps partiel.
Prélèvements sociaux, impôts
Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est réduit de 7,5 % au titre de la CSG et de 0,5 % au titre de la CRDS.
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre allocation versée par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.
Vous pouvez depuis votre compte ameli vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu.
Tout salarié (hors Mayotte) peut bénéficier du congé de solidarité familiale pour assister un proche qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Vous devez informer votre employeur de votre volonté de bénéficier de ce congé.
Vous êtes travailleur indépendant, vous rencontrez des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et vous ne savez pas à qui vous adresser ? « Help » est là pour vous aider ! Ce nouveau dispositif associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, qui se mobilisent pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.
En pratique, vous devez dans un premier temps répondre à un questionnaire unique en ligne. Une fois que vous l’avez rempli, l’organisme local ou régional concerné par votre demande (1) étudie votre situation. En fonction de son domaine de compétences (recouvrement, famille, retraite ou maladie), il détermine les actions à mettre en place pour vous aider au mieux. Vous êtes informé par mail à chaque étape de l’avancement de votre demande.
(1) La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la caisse d’allocations familiales (Caf), les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif).