Indemnités journalières du congé de deuil parental

29 septembre 2020
À la suite du décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, intervenu à compter du 1er juillet 2020, vous pouvez bénéficier d’un congé indemnisé par votre organisme de sécurité sociale. Retrouvez les montants et modalités de versement des indemnités journalières versées dans cette situation.

Vous êtes travailleur salarié en congé de deuil

Quel montant d’indemnité journalière allez-vous toucher ?

Base de calcul

L’indemnité journalière versée est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent votre congé ou des 12 mois précédents en cas d’activité saisonnière ou non continue, déduction faite d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelles rendues obligatoires par la loi.

Plafond de la sécurité sociale

Vos salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 428,00 € pour l’année 2020). Le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée pendant le congé de deuil est de 89,03 € par jour après déduction du taux forfaitaire.

Comme vos salaires, vos indemnités journalières sont soumises à :

  • la CRDS et à la CSG. Un montant forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale des cotisations sociales et contributions obligatoires (CSG et CRDS) est déduit avant versement ;
  • l’impôt sur le revenu.

Quand recevez-vous vos indemnités ?

Le rythme de vos versements

À la suite du 1er paiement, vos indemnités journalières vous sont versées en moyenne tous les 14 jours par votre caisse primaire d'assurance maladie.

En cas de subrogation, elles sont versées à votre employeur (voir « Qu’est-ce que la subrogation ? »).

La durée et les modalités des versements

Elles sont versées pendant toute la durée du congé de deuil sans délai de carence (c’est-à-dire dès le 1er jour) et pour chaque jour de la semaine, y compris les jours de repos hebdomadaires et jours fériés.

Qu’est-ce que la subrogation ?

Certaines conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé de deuil. Dans cette situation, les indemnités journalières lui sont versées directement. C'est ce que l’on appelle la « subrogation ».

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous êtes concerné.

Vous êtes travailleur indépendant en congé de deuil

L’indemnité journalière versée est forfaitaire et calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédentes. Son montant ne peut excéder 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement.

Si votre revenu annuel moyen est supérieur ou égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, l’indemnité journalière versée sera l’indemnité maximum, égale à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 56,35 euros au 1er juillet 2020.

Si votre revenu annuel moyen est inférieur à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, l’indemnité journalière versée sera égale à 10 % de l’indemnité maximum calculée suivant la règle ci-dessus, soit 5,635 euros au 1er juillet 2020.

Vous êtes praticien ou auxiliaire médical en congé de deuil

L’indemnité journalière versée est forfaitaire et calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédentes. Son montant ne peut excéder 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 56,35 euros au 1er juillet 2020.

Vous êtes conjoint collaborateur en congé de deuil

L’indemnité versée est une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement du bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêt de travail, soit 54,98 euros au 1er juillet 2020.

Vous êtes allocataire de Pôle emploi

Quel montant d’indemnité journalière allez-vous toucher ?

Base de calcul

L’indemnité journalière versée est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent votre congé ou des 12 mois précédents en cas d’activité saisonnière ou non continue, déduction faite d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelles rendues obligatoires par la loi.

Plafond de la sécurité sociale

Vos salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 428 € pour l’année 2020). Le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée pendant le congé de deuil est de 89,03 € par jour après déduction du taux forfaitaire.

Comme vos salaires, vos indemnités journalières sont soumises à :

  • la CRDS et à la CSG. Un montant forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale des cotisations sociales et contributions obligatoires (CSG et CRDS) est déduit avant versement ;
  • l’impôt sur le revenu.

Le versement de vos indemnités journalières par l'Assurance Maladie entraîne la suspension du versement de votre allocation chômage, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation chômage versée par Pôle emploi.

Quand recevez-vous vos indemnités ?

Le rythme de vos versements

À la suite du 1er paiement, vos indemnités journalières vous sont versées en moyenne tous les 14 jours par votre caisse primaire d'assurance maladie.

La durée et les modalités des versements

Elles sont versées pendant toute la durée du congé de deuil sans délai de carence (c’est-à-dire dès le 1er jour) et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.