Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant

21 juin 2021

Vous êtes artisan, commerçant, chef d’entreprise, votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail ? Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours.

Vous exercez une profession libérale non réglementée ?

Vous êtes considéré comme travailleur indépendant artisan/commerçant et bénéficiez à ce titre de la même prise en charge (y compris les indemnités journalières pour maladie) :

  • si vous exercez, depuis 2018, une profession libérale non réglementée en tant que micro-entrepreneur ;
  • si vous exercez une profession libérale non réglementée (quel que soit le régime fiscal), depuis 2019.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les anciens professionnels libéraux non réglementés peuvent opter, sous conditions, pour ce statut d’artisan/commerçant avec une application l’année suivante. Pour en savoir plus sur les conditions, contactez votre Urssaf.

Quels sont les critères pour être indemnisé en cas de maladie ?

Les artisans, commerçants, chef d’entreprise, micro-entrepreneurs ou conjoints-collaborateurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières sous certaines conditions.

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.

À noter : si les droits ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente : renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie pendant votre arrêt de travail, vous devez remplir trois conditions :

  • vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ;
  • vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle ;
  • vous avez arrêté votre activité.

Les indemnités journalières : de quoi s’agit-il ?

Les indemnités journalières vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser votre revenu pendant l’arrêt de travail. Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours. Elles sont calculées à partir de vos revenus cotisés et elles sont versées tous les 14 jours en moyenne.

À noter : vos relevés d'indemnités journalières valident également vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée.

L’envoi de votre arrêt de travail

Avant tout, votre médecin doit vous avoir prescrit un arrêt de travail s’il estime que votre état de santé le nécessite. Deux situations peuvent se présenter.

Une grande partie des données qui vont permettre d’étudier votre dossier sont dans ce cas transmises automatiquement à la caisse primaire d'assurance maladie et au service médical.

Pour en savoir plus, consultez l’article « Arrêt pour maladie : les démarches pour un artisan/commerçant ».

Vous devez alors obligatoirement :

  • adresser les volets 1 et 2 du formulaire à votre caisse primaire d'assurance maladie ;
  • conserver le volet 3 du formulaire ou l’adresser à votre agence Pôle emploi si vous percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Vous avez 48 heures pour effectuer ces démarches. Ce délai reste le même quelle que soit la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Pour en savoir plus, consultez l’article « Arrêt maladie : les démarches pour un artisan/commerçant ».

Quel sera le montant de vos indemnités journalières ?

Base de calcul

L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Vos revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 41 136 € bruts (au 1er janvier 2021). Même si votre revenu d’activité annuel moyen est supérieur à 41 136 €, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 56,35 € bruts fixé au 1er janvier 2021.

(1) Pour les auto-entrepreneurs le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC).

Versement des indemnités journalières

Quand pourrez-vous en bénéficier ?

Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail.

Votre caisse primaire d'assurance maladie verse vos indemnités journalières tous les 14 jours en moyenne. Votre relevé de remboursement est consultable dans votre compte ameli.

Le délai de carence de 3 jours

Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c'est ce que l'on appelle le délai de carence. Il s'applique au début de chaque arrêt de travail.

Exceptions au délai de carence

Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • vous bénéficiez d'une prolongation de votre arrêt de travail, après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation ;
  • votre arrêt est dû à une affection de longue durée (ALD). Dans ce cas, le délai de carence est retenu uniquement pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans).

Qui vous versera vos indemnités journalières ?

C’est votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières.

Indemnisé par le chômage et en arrêt maladie : vos indemnités journalières

Les indemnités journalières (IJ) vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez les percevoir au terme d’un délai de carence de 3 jours, dès lors que vous remplissez les conditions. Elles sont versées en moyenne tous les 14 jours.

Quels sont les critères pour bénéficier des IJ maladie ?

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) si vous êtes sans emploi et remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous percevez l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ;
  • ou vous avez perçu l’ATI au cours des 12 derniers mois ou vous avez cessé votre activité depuis moins de 12 mois.

Quelles démarches pour bénéficier de vos indemnités journalières ?

Vos revenus sont transmis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à votre caisse primaire d’assurance maladie. Pour une évaluation correcte de votre indemnisation, veuillez donc à être à jour de vos déclarations.

Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi (site externe) ou que vous l’avez été dans les 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail, vous devez adresser à votre CPAM l'avis d'admission à l'allocation chômage et la dernière attestation de versement.

Quel sera le montant de vos indemnités journalières ?

Ce sont les revenus que vous génériez pendant vos 3 dernières années travaillées qui déterminent le montant de vos indemnités journalières, et non votre allocation chômage.

De même, si vous avez cessé votre activité il y a moins d’un an sans bénéficier d'allocations, vos droits seront étudiés à partir de vos derniers revenus.

L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt maladie est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Vos revenus sont pris en compte pour chaque année concernée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 41 136 € bruts (au 1er janvier 2021).

Même si la moyenne de vos 3 derniers revenus est supérieure à 41 136 € bruts, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 56,35 € bruts (fixé au 1er janvier 2021).

À noter : l'indemnité journalière de l'Assurance Maladie n'est pas cumulable avec l'allocation chômage. Le versement de vos indemnités journalières pour maladie entraîne donc l'interruption des versements de Pôle emploi pendant votre arrêt maladie. Cela reporte d'autant de jours vos droits à l'allocation chômage.

(1) Pour les auto-entrepreneurs le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC).

Quand pourrez-vous commencer à bénéficier des indemnités journalières ?

Les indemnités journalières forfaitaires maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail.

Votre caisse primaire d'assurance maladie verse vos indemnités journalières tous les 14 jours en moyenne et vous adresse en même temps un relevé.

Le délai de carence de 3 jours

Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c'est ce que l'on appelle le délai de carence. Il s'applique au début de chaque arrêt de travail.

Exceptions au délai de carence

Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • la reprise d'activité entre deux prescriptions d'arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures ;
  • vous êtes en affection de longue durée (ALD) et vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie. Dans ce cas, le délai de carence n'est retenu que pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans).

Les indemnités journalières et l’impôt

Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux :

  • 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les indemnités journalières sont également soumises à l'impôt sur le revenu, sauf celles qui sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD).

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur vos indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement à l’Assurance Maladie par l’administration fiscale.

Depuis votre compte ameli, vous pouvez vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu.

À noter : conservez vos relevés d'indemnités journalières sans limitation de durée comme vos relevés de Pôle emploi, ils valident également vos droits à la retraite.

Voir aussi : les démarches à entreprendre en cas d’arrêt de travail pour maladie

Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse primaire d’assurance maladie et à votre employeur. Au terme de l’arrêt de travail, des visites médicales peuvent être prévues pour préparer au mieux la reprise de votre activité.

Pour en savoir plus sur les démarches et formalités, consultez l’article « Arrêt maladie : les démarches pour un artisan/commerçant ».

Comment se créer un compte ameli en quelques clics ? (vidéo)

Vous êtes bénéficiaire de l’Assurance Maladie et vous souhaitez créer un compte ameli ? Rien n’est plus simple !

Tout peut se faire en ligne et il y a 2 méthodes pour cela.

Rendez-vous sur assure.ameli.fr et c’est parti pour la première méthode qui exige votre RIB et votre carte Vitale.

Commencez par saisir votre nom, pour les femmes les noms de jeune fille sont reconnus.

Votre numéro de sécurité sociale, il est inscrit sur votre carte Vitale, ainsi que votre date de naissance et votre code postal. Continuez.

Votre RIB est alors présenté. Complétez ses 7 derniers caractères.

Même opération avec la carte Vitale. Saisissez les derniers chiffres de son numéro de série.

Vous trouverez ce numéro sur la tranche à côté de la photo, ou si elle n'en possède pas, au verso de la carte.

Si votre RIB ou votre carte ne sont pas reconnus, passez à la méthode FranceConnect, décrite juste après.

Lorsque votre carte Vitale et votre RIB sont bien reconnus, acceptez les conditions générales d'utilisation. Et choisissez un mot de passe respectant les consignes indiquées sur la page.

Avant-dernière étape : renseignez votre adresse mail. Celle-ci doit être personnelle. Vous devez y avoir accès facilement car l’Assurance Maladie vous enverra systématiquement un email lorsque des documents seront disponibles sur votre compte.

Saisissez également votre téléphone portable, et choisissez de quelle manière vous souhaitez être contacté.

Pour finir, vous n'avez plus qu'à valider votre compte en cliquant sur le lien que vous venez de recevoir par mail.

Attention, vous avez 7 jours pour cela, sinon vous devrez recommencer toute l'opération.

La deuxième méthode : FranceConnect

Ici, plus besoin de saisir ses coordonnées, cliquez seulement sur le bouton FranceConnect.

Sélectionnez un compte proposé par FranceConnect, par exemple ici, les impôts. Identifiez-vous et vous êtes reconnus par l'Assurance Maladie. Continuez.

Vous retrouvez alors les étapes décrites précédemment : les conditions générales d’utilisation, le mot de passe, et la validation du compte.

Et rappelez-vous, qu’à tout moment, vous pouvez demander l’aide d'un compagnon : ameliBot ! Posez-lui une question et il vous répondra !

À très bientôt sur votre compte ameli.

Comment récupérer en ligne son attestation de droits ? (vidéo)

Vous êtes bénéficiaire de l’Assurance Maladie et vous souhaitez récupérer votre attestation de droits depuis votre compte ameli ?

Rien n’est plus simple ! Connectez-vous sur assure.ameli.fr, saisissez votre identifiant et votre mot de passe et connectez-vous.

Pour rappel, votre identifiant est inscrit sur votre carte Vitale. Il commence par 1 si vous êtes un homme ou 2 si vous êtes une femme.

Voici votre page d'accueil. Cliquez sur « Attestation de droits », et sélectionnez la personne dans le foyer concernée par l'attestation, puis validez.

Le document s'affiche dans votre navigateur. Vous avez la possibilité de l'imprimer ou de le télécharger. Le tour est joué !

N'hésitez pas à noter la qualité de la démarche.

Pour télécharger l’attestation via votre smartphone ou votre tablette, la démarche est la même.

Ouvrez votre application ameli, sélectionnez votre compte sur l'application, puis un mode d'authentification.

Soit par empreinte digitale, si vous l'avez configurée, soit par un mot de passe. Saisissez-le et connectez-vous.

Accédez ensuite à l'onglet « Mes documents », puis dans la foulée à « Attestation de droits ».

Choisissez la personne du foyer concernée par l'attestation. L'attestation s'affiche alors.

Vous avez la possibilité de l'envoyer par mail, de l'imprimer ou de la télécharger sur votre téléphone en PDF. Le tour est joué !

Comment récupérer en ligne une attestation de paiement d’indemnités journalières ? (vidéo)

Vous avez eu un arrêt maladie et vous souhaitez récupérer une attestation de paiement d’indemnités journalières ?

Vous pouvez le faire directement en ligne grâce à votre compte ameli si vos indemnités remontent à moins de 8 ans.

Rendez-vous sur assure.ameli.fr Saisissez votre identifiant et votre mot de passe et connectez-vous.

Pour rappel, votre identifiant est inscrit sur votre carte Vitale. Il commence par 1 si vous êtes un homme, ou 2 si vous êtes une femme.

Depuis votre page d’accueil, rendez-vous sur « Attestation de paiement d’indemnités journalières ».

Pour sélectionner la période de vos indemnités, soit choisissez l’une des 2 années proposées par défaut, soit, si cela ne vous convient pas, saisissez la période manuellement à l‘aide du calendrier.

Enfin, et c’est optionnel, vous avez la possibilité de qualifier la nature de votre arrêt de travail.

Cliquez sur « Valider ». Votre attestation s’affiche alors. En cas de difficulté d’affichage, cliquez sur le lien affiché, et le tour est joué !

Et rappelez-vous, à tout moment, vous pouvez demander l’aide d'un compagnon, ameliBot !

Posez-lui une question, il vous répondra.

Réalisez la même opération sur l’application ameli.

Sélectionnez votre compte puis un mode d’authentification. Soit par empreinte digitale si vous l’avez configurée, soit par un mot de passe.

Saisissez-le et connectez-vous.

Rendez-vous dans l’onglet « Mes documents », puis « Attestation de paiement d’indemnités journalières ».

Comme précédemment, sélectionnez une année ou précisez des dates. Et éventuellement, qualifiez votre arrêt maladie.

L’attestation est alors éditée puis affichée sur l’écran. Le tour est joué !

Services en Ligne: 
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