Fausse couche et interruption médicale de grossesse : arrêt de travail sans délai de carence

Publié dans : Indemnités journalières maladie, maternité, paternité

28 juin 2024

Travailleuse salariée, artisane, commerçante ou professionnelle libérale, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence si vous subissez une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ou une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.

Travailleuse salariée, artisane, commerçante ou professionnelle libérale, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ou d’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.

Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence (1).

Depuis le 1er juillet 2024, c’est aussi le cas en cas d’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical (2).

Pour mémoire, le délai de carence est le délai de 3 jours pendant lequel une personne ne perçoit aucune indemnisation de son arrêt de travail. Sa suppression dans le cas d’un arrêt maladie pour fausse couche permet donc une indemnisation de l’Assurance Maladie dès le 1er jour d’arrêt.

Cette mesure s’applique aux salariées, aux artisanes, aux commerçantes et aux professionnelles libérales, sous réserve des conditions d’ouverture de droit.

  • Si votre médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d', il peut vous prescrire un arrêt de travail qui sera indemnisé dès le premier jour de cessation de votre activité.
  • Si votre médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, il peut vous prescrire un arrêt de travail qui sera indemnisé dès le premier jour de cessation de votre activité (3).

Cette prescription intervient via un formulaire papier spécifique pour lequel vous devez respecter les démarches applicables habituellement comme pour tout arrêt de travail pour maladie, en fonction de votre statut professionnel.

Pour cela, consultez l’article qui vous concerne dans la rubrique « Arrêt de travail pour maladie ».

(1) Article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.

(2) Article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

(3) L’interruption médicale de grossesse est définie par les articles du code de la santé publique et est pratiquée si 2 médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

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