Arrêt de travail pour maladie ou accident : les indemnités journalières du professionnel libéral
Quels sont les critères pour être indemnisé en cas de maladie ?
Les professionnels libéraux y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont concernés pour leurs indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
Pour les médecins remplaçants ayant adhéré à l’offre simplifiée et pour les conjoints collaborateurs, ce dispositif s’applique à partir du 1er janvier 2022. Les avocats ne sont pas concernés car ils disposent déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières.
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation de votre arrêt de travail pour maladie ou accident, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans votre activité. La durée totale de l’arrêt ne peut pas dépasser 90 jours.
À noter : si les droits ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente : renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie pendant votre arrêt de travail, vous devez remplir trois conditions :
- vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident ;
- vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle ;
- vous avez arrêté votre activité.
Vous exercez une profession libérale non réglementée ?
Vous êtes considéré comme travailleur indépendant artisan/commerçant et bénéficiez à ce titre de la même prise en charge (y compris les indemnités journalières pour maladie ou accident) :
- si vous exercez, depuis 2018, une profession libérale non réglementée en tant que micro-entrepreneur ;
- si vous exercez une profession libérale non réglementée (quel que soit le régime fiscal), depuis 2019.
Jusqu’au 31 décembre 2023, les anciens professionnels libéraux non réglementés peuvent opter, sous conditions, pour ce statut d’artisan/commerçant avec une application l’année suivante. Pour en savoir plus sur les conditions, contactez votre Urssaf.
Les anciens professionnels libéraux non réglementés qui n’ont pas opté pour le statut d’artisan/commerçant bénéficient des mêmes prestations que les professions libérales réglementées décrites sur cette page.
Les indemnités journalières : de quoi s’agit-il ?
Les indemnités journalières vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser votre revenu pendant l’arrêt de travail. Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours. Elles sont calculées à partir de vos revenus cotisés et elles sont versées tous les 14 jours en moyenne.
À noter : vos relevés d'indemnités journalières valident également vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée.
L’envoi de votre arrêt de travail
Avant tout, votre médecin doit vous avoir prescrit un arrêt de travail s’il estime que votre état de santé le nécessite. Deux situations peuvent se présenter.
Une grande partie des données qui vont permettre d’étudier votre dossier sont dans ce cas transmises automatiquement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et au service médical.
Pour en savoir plus, consultez l’article « Arrêt pour maladie : les démarches du travailleur indépendant ».
Vous devez alors obligatoirement :
- adresser les volets 1 et 2 du formulaire à votre caisse d'assurance maladie ;
- conserver le volet 3 du formulaire ou l’adresser à votre agence Pôle emploi si vous percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Vous avez 48 heures pour effectuer ces démarches. Ce délai reste le même quelle que soit la durée de l’arrêt de travail prescrit.
Pour en savoir plus, consultez l’article « Arrêt pour maladie : les démarches du travailleur indépendant ».
Quel sera le montant de vos indemnités journalières ?
Base de calcul et plafond
L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.
La moyenne de vos revenus pris en compte est plafonnée à 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 3 x 43 992 € bruts (au 1er janvier 2022). Même si votre revenu d’activité annuel moyen est supérieur à ce plafond, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 180,79 € bruts fixé au 1er janvier 2023.
(1) Pour les auto-entrepreneurs le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC vente, 50 % pour BIC prestations et 34 % pour BNC).
Versement des indemnités journalières
Quand pourrez-vous en bénéficier ?
Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail.
Votre caisse d'assurance maladie verse vos indemnités journalières tous les 14 jours en moyenne. Votre relevé de remboursement est consultable dans votre compte ameli.
Le délai de carence de 3 jours
Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c'est ce que l'on appelle le délai de carence. Il s'applique au début de chaque arrêt de travail.
Exceptions au délai de carence
Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
- vous bénéficiez d'une prolongation de votre arrêt de travail, après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation ;
- votre arrêt est dû à une affection de longue durée (ALD). Dans ce cas, le délai de carence est retenu uniquement pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans).
Qui vous versera vos indemnités journalières ?
C’est votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières.
Les indemnités journalières et l’impôt
Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux :
- 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).
Les indemnités journalières sont également soumises à l'impôt sur le revenu, sauf celles qui sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD).
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur vos indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement à l’Assurance Maladie par l’administration fiscale.
Depuis votre compte ameli, vous pouvez vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu.
À noter : conservez vos relevés d'indemnités journalières sans limitation de durée comme vos relevés de Pôle emploi, ils valident également vos droits à la retraite.
Voir aussi : les démarches à entreprendre en cas d’arrêt de travail pour maladie
Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse primaire d’assurance maladie et à votre employeur. Au terme de l’arrêt de travail, des visites médicales peuvent être prévues pour préparer au mieux la reprise de votre activité.
Pour en savoir plus sur les démarches et formalités, consultez l’article « Arrêt pour maladie : les démarches du travailleur indépendant ».
Comment se créer un compte ameli en quelques clics ? (vidéo)
Vous êtes bénéficiaire de l’Assurance Maladie et vous souhaitez créer un compte ameli ? Rien n’est plus simple !
Tout peut se faire en ligne et il y a 2 méthodes pour cela.
Rendez-vous sur assure.ameli.fr et c’est parti pour la première méthode qui exige votre RIB et votre carte Vitale.
Commencez par saisir votre nom, pour les femmes les noms de jeune fille sont reconnus.
Votre numéro de sécurité sociale, il est inscrit sur votre carte Vitale, ainsi que votre date de naissance et votre code postal. Continuez.
Votre RIB est alors présenté. Complétez ses 7 derniers caractères.
Même opération avec la carte Vitale. Saisissez les derniers chiffres de son numéro de série.
Vous trouverez ce numéro sur la tranche à côté de la photo, ou si elle n'en possède pas, au verso de la carte.
Si votre RIB ou votre carte ne sont pas reconnus, passez à la méthode FranceConnect, décrite juste après.
Lorsque votre carte Vitale et votre RIB sont bien reconnus, acceptez les conditions générales d'utilisation. Et choisissez un mot de passe respectant les consignes indiquées sur la page.
Avant-dernière étape : renseignez votre adresse mail. Celle-ci doit être personnelle. Vous devez y avoir accès facilement car l’Assurance Maladie vous enverra systématiquement un email lorsque des documents seront disponibles sur votre compte.
Saisissez également votre téléphone portable, et choisissez de quelle manière vous souhaitez être contacté.
Pour finir, vous n'avez plus qu'à valider votre compte en cliquant sur le lien que vous venez de recevoir par mail.
Attention, vous avez 7 jours pour cela, sinon vous devrez recommencer toute l'opération.
La deuxième méthode : FranceConnect
Ici, plus besoin de saisir ses coordonnées, cliquez seulement sur le bouton FranceConnect.
Sélectionnez un compte proposé par FranceConnect, par exemple ici, les impôts. Identifiez-vous et vous êtes reconnus par l'Assurance Maladie. Continuez.
Vous retrouvez alors les étapes décrites précédemment : les conditions générales d’utilisation, le mot de passe, et la validation du compte.
Et rappelez-vous, qu’à tout moment, vous pouvez demander l’aide d'un compagnon : ameliBot ! Posez-lui une question et il vous répondra !
À très bientôt sur votre compte ameli.
Comment récupérer en ligne son attestation de droits ? (vidéo)
Vous êtes bénéficiaire de l’Assurance Maladie et vous souhaitez récupérer votre attestation de droits depuis votre compte ameli ?
Rien n’est plus simple ! Connectez-vous sur assure.ameli.fr, saisissez votre identifiant et votre mot de passe et connectez-vous.
Pour rappel, votre identifiant est inscrit sur votre carte Vitale. Il commence par 1 si vous êtes un homme ou 2 si vous êtes une femme.
Voici votre page d'accueil. Cliquez sur « Attestation de droits », et sélectionnez la personne dans le foyer concernée par l'attestation, puis validez.
Le document s'affiche dans votre navigateur. Vous avez la possibilité de l'imprimer ou de le télécharger. Le tour est joué !
N'hésitez pas à noter la qualité de la démarche.
Pour télécharger l’attestation via votre smartphone ou votre tablette, la démarche est la même.
Ouvrez votre application ameli, sélectionnez votre compte sur l'application, puis un mode d'authentification.
Soit par empreinte digitale, si vous l'avez configurée, soit par un mot de passe. Saisissez-le et connectez-vous.
Accédez ensuite à l'onglet « Mes documents », puis dans la foulée à « Attestation de droits ».
Choisissez la personne du foyer concernée par l'attestation. L'attestation s'affiche alors.
Vous avez la possibilité de l'envoyer par mail, de l'imprimer ou de la télécharger sur votre téléphone en PDF. Le tour est joué !
Comment récupérer en ligne une attestation de paiement d’indemnités journalières ? (vidéo)
Vous avez eu un arrêt maladie et vous souhaitez récupérer une attestation de paiement d’indemnités journalières ?
Vous pouvez le faire directement en ligne grâce à votre compte ameli si vos indemnités remontent à moins de 8 ans.
Rendez-vous sur assure.ameli.fr Saisissez votre identifiant et votre mot de passe et connectez-vous.
Pour rappel, votre identifiant est inscrit sur votre carte Vitale. Il commence par 1 si vous êtes un homme, ou 2 si vous êtes une femme.
Depuis votre page d’accueil, rendez-vous sur « Attestation de paiement d’indemnités journalières ».
Pour sélectionner la période de vos indemnités, soit choisissez l’une des 2 années proposées par défaut, soit, si cela ne vous convient pas, saisissez la période manuellement à l‘aide du calendrier.
Enfin, et c’est optionnel, vous avez la possibilité de qualifier la nature de votre arrêt de travail.
Cliquez sur « Valider ». Votre attestation s’affiche alors. En cas de difficulté d’affichage, cliquez sur le lien affiché, et le tour est joué !
Et rappelez-vous, à tout moment, vous pouvez demander l’aide d'un compagnon, ameliBot !
Posez-lui une question, il vous répondra.
Réalisez la même opération sur l’application ameli.
Sélectionnez votre compte puis un mode d’authentification. Soit par empreinte digitale si vous l’avez configurée, soit par un mot de passe.
Saisissez-le et connectez-vous.
Rendez-vous dans l’onglet « Mes documents », puis « Attestation de paiement d’indemnités journalières ».
Comme précédemment, sélectionnez une année ou précisez des dates. Et éventuellement, qualifiez votre arrêt maladie.
L’attestation est alors éditée puis affichée sur l’écran. Le tour est joué !
« Help », une offre de service pour les travailleurs indépendants en difficulté
Vous êtes travailleur indépendant, vous rencontrez des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et vous ne savez pas à qui vous adresser ? « Help » est là pour vous aider ! Ce nouveau dispositif associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, qui se mobilisent pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.
En pratique, vous devez dans un premier temps répondre à un questionnaire unique en ligne. Une fois que vous l’avez rempli, l’organisme local ou régional concerné par votre demande (1) étudie votre situation. En fonction de son domaine de compétences (recouvrement, famille, retraite ou maladie), il détermine les actions à mettre en place pour vous aider au mieux. Vous êtes informé par mail à chaque étape de l’avancement de votre demande.
(1) La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la caisse d’allocations familiales (Caf), les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif).
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