Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant

Vous êtes artisan, commerçant, chef d’entreprise, votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail ? Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours.

Les artisans, commerçants, chef d’entreprise, micro-entrepreneurs ou conjoints-collaborateurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières sous certaines conditions.

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.

À noter : si les droits ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente. Renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie pendant votre arrêt de travail, vous devez remplir trois conditions :

• vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ;
• vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle ;
• vous avez arrêté votre activité.

À noter : en cas d'attribution d'une pension d'invalidité au titre du régime des travailleurs indépendants, le bénéficiaire de la pension ne peut pas bénéficier d’indemnités journalières maladie.

Les indemnités journalières vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser votre revenu pendant l’arrêt de travail. Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours. Elles sont calculées à partir de vos revenus cotisés et elles sont versées tous les 14 jours en moyenne.

À noter : vos relevés d'indemnités journalières valident également vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée.

Avant tout, votre médecin doit vous avoir prescrit un arrêt de travail s’il estime que votre état de santé le nécessite. Deux situations peuvent se présenter.

Base de calcul

L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Vos revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 43 992 € bruts (au 1er janvier 2023). Même si votre revenu d’activité annuel moyen est supérieur à 43 992 €, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 60,26 € bruts fixé au 1er janvier 2023.

En savoir plus sur le Pass et son montant (espace entreprise).

En cas de revenu faible

En cas de revenu d’activité indépendante faible, le montant de l’indemnité journalière (IJ) perçu par le travailleur indépendant peut être faible voire nul (détail ci-après). Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie et/ou pour maternité au titre de son ancienne activité (quel que soit le régime auquel on était affilié). La demande doit être faite via le téléservice « Demande de réétude de dossier indemnités journalières » disponible sur le site demarches-simplifiees.fr. En savoir plus sur ce versement d'IJ calculé sur une activité antérieure à l’activité de travailleur indépendant.

Le montant de votre indemnité journalière est égal à 0 € quand votre revenu d'activité annuel moyen (Raam) des 3 années civiles d'activité précédant votre arrêt de travail est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au cours des 3 années considérées (4 113,60 € en 2023). En savoir plus sur le Pass et son montant (espace entreprise).

(1) Pour les auto-entrepreneurs le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC).

Quand pourrez-vous en bénéficier ?

Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail.

Votre caisse primaire d'assurance maladie verse vos indemnités journalières tous les 14 jours en moyenne. Votre relevé de remboursement est consultable dans votre compte ameli.

Le délai de carence de 3 jours

Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c'est ce que l'on appelle le délai de carence. Il s'applique au début de chaque arrêt de travail.

Exceptions au délai de carence

Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

• vous bénéficiez d'une prolongation de votre arrêt de travail, après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation ;
• votre arrêt est dû à une affection de longue durée (ALD). Dans ce cas, le délai de carence est retenu uniquement pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans).

Qui vous versera vos indemnités journalières ?

C’est votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières.

Les indemnités journalières (IJ) vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez les percevoir au terme d’un délai de carence de 3 jours, dès lors que vous remplissez les conditions. Elles sont versées en moyenne tous les 14 jours.

Quels sont les critères pour bénéficier des IJ maladie ?

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) si vous êtes sans emploi et remplissez l'une des conditions suivantes :

• vous percevez l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ;
• ou vous avez perçu l’ATI au cours des 12 derniers mois ou vous avez cessé votre activité depuis moins de 12 mois.

Quelles démarches pour bénéficier de vos indemnités journalières ?

Vos revenus sont transmis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à votre caisse primaire d’assurance maladie. Pour une évaluation correcte de votre indemnisation, veuillez donc à être à jour de vos déclarations.

Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi (site externe) ou que vous l’avez été dans les 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail, vous devez adresser à votre CPAM l'avis d'admission à l'allocation chômage et la dernière attestation de versement.

Quel sera le montant de vos indemnités journalières ?

Ce sont les revenus que vous génériez pendant vos 3 dernières années travaillées qui déterminent le montant de vos indemnités journalières, et non votre allocation chômage.

De même, si vous avez cessé votre activité il y a moins d’un an sans bénéficier d'allocations, vos droits seront étudiés à partir de vos derniers revenus.

L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt maladie est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Vos revenus sont pris en compte pour chaque année concernée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 43 992 € bruts (au 1er janvier 2023). En savoir plus sur le Pass et son montant (espace entreprise).

Même si la moyenne de vos 3 derniers revenus est supérieure à 43 992 € bruts, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 60,26 € bruts (fixé au 1er janvier 2023).

À noter : l'indemnité journalière de l'Assurance Maladie n'est pas cumulable avec l'allocation chômage. Le versement de vos indemnités journalières pour maladie entraîne donc l'interruption des versements de Pôle emploi pendant votre arrêt maladie. Cela reporte d'autant de jours vos droits à l'allocation chômage.

(1) Pour les auto-entrepreneurs le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC).

Quand pourrez-vous commencer à bénéficier des indemnités journalières ?

Les indemnités journalières forfaitaires maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail.

Votre caisse primaire d'assurance maladie verse vos indemnités journalières tous les 14 jours en moyenne et vous adresse en même temps un relevé.

Le délai de carence de 3 jours

Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c'est ce que l'on appelle le délai de carence. Il s'applique au début de chaque arrêt de travail.

Exceptions au délai de carence

Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

• la reprise d'activité entre deux prescriptions d'arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures ;
• vous êtes en affection de longue durée (ALD) et vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie. Dans ce cas, le délai de carence n'est retenu que pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans).

Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux :

• 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les indemnités journalières sont également soumises à l'impôt sur le revenu, sauf celles qui sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD).

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur vos indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement à l’Assurance Maladie par l’administration fiscale.

Depuis votre compte ameli, vous pouvez vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu.

À noter : conservez vos relevés d'indemnités journalières sans limitation de durée comme vos relevés de Pôle emploi, ils valident également vos droits à la retraite.

Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse primaire d’assurance maladie et à votre employeur. Au terme de l’arrêt de travail, des visites médicales peuvent être prévues pour préparer au mieux la reprise de votre activité.

Pour en savoir plus sur les démarches et formalités, consultez l’article « Arrêt maladie : les démarches pour un artisan/commerçant ».

Comment se créer un compte ameli en quelques clics ? (vidéo)

Comment récupérer en ligne son attestation de droits ? (vidéo)

Comment récupérer en ligne une attestation de paiement d’indemnités journalières ? (vidéo)

Vous êtes travailleur indépendant, vous rencontrez des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et vous ne savez pas à qui vous adresser ? « Help » est là pour vous aider ! Ce nouveau dispositif associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, qui se mobilisent pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.

En pratique, vous devez dans un premier temps répondre à un questionnaire unique en ligne. Une fois que vous l’avez rempli, l’organisme local ou régional concerné par votre demande (1) étudie votre situation. En fonction de son domaine de compétences (recouvrement, famille, retraite ou maladie), il détermine les actions à mettre en place pour vous aider au mieux. Vous êtes informé par mail à chaque étape de l’avancement de votre demande.

(1) La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la caisse d’allocations familiales (Caf), les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif).