Fausse couche : la personne concernée peut demander un arrêt de travail sans délai de carence

Travailleuse salariée, artisane, commerçante ou professionnelle libérale, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence si vous subissez une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).

Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence (1).

Pour mémoire, le délai de carence est le délai de 3 jours pendant lequel une personne ne perçoit aucune indemnisation de son arrêt de travail. Sa suppression dans le cas d’un arrêt maladie pour fausse couche permet donc une indemnisation de l’Assurance Maladie dès le 1er jour d’arrêt.

Cette mesure s’applique aux salariées, aux artisanes, aux commerçantes et aux professionnelles libérales, sous réserve des conditions d’ouverture de droit.

Quelles sont les conditions pour obtenir un arrêt de travail sans jour de carence ?

Si votre médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d', il peut vous prescrire un arrêt de travail qui sera indemnisé dès le premier jour de cessation de votre activité.

Cette prescription intervient via un formulaire papier spécifique pour lequel vous devez respecter les démarches applicables habituellement comme pour tout arrêt de travail pour maladie, en fonction de votre statut professionnel.

Pour cela, consultez l’article qui vous concerne dans la rubrique « Arrêt de travail pour maladie ».

À savoir en cas de maintien de salaire

Pour un arrêt de travail pour maladie lié à une interruption spontanée de grossesse, le volet 3 destiné à l’employeur est identique à celui de l’avis d’arrêt de travail classique.

En cas de subrogation, c’est-à-dire si votre employeur maintient votre salaire pendant votre arrêt de travail, il est indemnisé à votre place pour la totalité des jours d'arrêt de travail qui vous sont prescrits. Dans ce cadre, il lui est possible de constater l’exonération de la carence. Cette information est nécessaire pour lui permettre de suivre les remboursements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de faire le lien avec l’organisme de mutuelle/prévoyance. Mais le partage de cette information ne constitue pas une rupture du secret médical. En effet, les salariés dont l’arrêt de travail est lié à une affection de longue durée (ALD), par exemple, bénéficient aussi depuis très longtemps de cette exonération.

(1) Article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.

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