Aide au paiement d'une complémentaire santé : les avantages

13 novembre 2019
L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé. Elle ouvre également droit au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement et à des montants maximum de dépassement pour certains soins de prothèse dentaire et d'orthodontie.

Qu’est-ce que l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ?

L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) est une aide qui ouvre droit à une réduction sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé.

Qu’est-ce qui change au 1er novembre 2019 ?

Depuis le 1er novembre, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’ACS évoluent pour devenir la Complémentaire santé solidaire.

Comme l’ACS, la Complémentaire santé solidaire permet de :

  • ne pas payer les dépenses de santé chez le médecin, chez le dentiste, en pharmacie, à l’hôpital (c'est l'Assurance Maladie qui paie directement les professionnels de santé) ;
  • bénéficier de tarifs sans dépassement chez les médecins ;
  • ne plus payer la plupart des lunettes, prothèses dentaires et auditives.

L’attestation chèque à présenter pour obtenir une réduction sur le prix du contrat disparaît. À la place, les foyers paieront une participation financière.

La suppression de l’ACS est progressive : vous pouvez conserver votre contrat ACS souscrit avant le 1er novembre 2019 jusqu’à sa fin sans nouvelle démarche à effectuer. Votre prise en charge restera la même qu’avant.

Vous pouvez aussi demander à votre organisme complémentaire (s’il figure sur la Liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire publiée sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr) de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin de votre contrat ACS.

Les attestations chèque ACS en cours de validité non encore utilisées au 1er novembre restent valables : elles donnent droit à la Complémentaire santé solidaire. Vous pouvez la présenter à un organisme complémentaire gérant la Complémentaire santé solidaire.

L'ACS concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles, mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC).

Pour savoir si vous avez droit à l'ACS, utilisez l'outil Simulateur : estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé de l'Assurance Maladie.

L'ACS vous donne droit (pour chaque membre du foyer) :

  • au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires ;
  • à des tarifs maximum applicables par le dentiste pour certains soins de prothèse dentaire et d'orthodontie. Ces tarifs maximum s'appliquent que vous ayez ou non souscrit un contrat de complémentaire santé. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le tableau ACS : montants des prothèses dentaires et traitements orthodontiques (PDF) mis en ligne par le Fonds CMU sur le site cmu.fr ;
  • à la dispense totale d'avance des frais pour vos dépenses de santé ;
  • à l'exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises.

Remplissez le formulaire S3711 Demande de CMU complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) (PDF) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives, à votre caisse d'Assurance Maladie.

Une réduction du coût de votre complémentaire santé

Grâce à l'ACS, une partie de votre cotisation annuelle à une complémentaire santé est prise en charge.

Concrètement, vous recevez une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS (voir la Liste des offres pour l'utilisation de votre aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) (PDF)) pour réduire votre cotisation annuelle.

Le montant varie de 100 € à 550 € selon l'âge du bénéficiaire.

Montant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé
Âge du bénéficiaire (au 1er janvier de l'année en cours) Montant de l'aide
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

Par exemple, pour une famille avec deux enfants à charge, le montant de l'aide sera de :

  • 200 € pour la mère de 45 ans ;
  • 350 € pour le père de 52 ans ;
  • 200 € pour le premier enfant de 20 ans ;
  • 100 € pour le deuxième enfant de 10 ans.

Soit, au total, 850 € de réduction sur une complémentaire santé familiale pour un an.

Durée de validité de votre attestation-chèque

Vous disposez d'un délai de 6 mois pour utiliser votre attestation-chèque auprès d'un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS.

Au-delà, votre attestation-chèque n'est plus valide. Vous devrez alors faire une nouvelle demande.

Des droits spécifiques pour faciliter l'accès aux soins

Avec l'ACS, vous avez droit également :

  • Au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (« secteur 2 »)* ;
  • Au bénéfice de tarifs faisant l'objet d'un montant maximum de dépassement pour certains soins de prothèse dentaire et d'orthodontie, que vous ayez souscrit ou non un contrat de complémentaire santé ;
  • À la dispense totale d'avance de frais pour vos dépenses de santé (part obligatoire prise en charge par l'Assurance Maladie et part complémentaire**) chez l'ensemble des professionnels de santé, si vous avez choisi un des contrats de complémentaire santé sélectionnés au titre de l'ACS (voir la Liste des offres pour l'utilisation de votre aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) (PDF)).
    Si vous ne choisissez pas un de ces contrats, vous aurez seulement droit à la dispense d'avance de frais sur la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie (part obligatoire) lors de vos consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés ;
  • À l'exonération du paiement de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales.

* Sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...).

** Dans la limite des garanties prévues par votre contrat.

Lire aussi : bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé

Pour bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, vous devez adresser une demande à votre caisse d’Assurance Maladie.

L’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

Services en Ligne: 
Simulateur de droits CMUC-ACS
Vos revenus sont modestes ? Estimez votre droit à bénéficier d'une aide financière pour une complémentaire santé.