Aide médicale de l'État et soins urgents

L'aide médicale de l'État (AME) facilite l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière. Elle ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins avec dispense d'avance de frais. Ses bénéficiaires ne sont pas soumis aux dispositifs du médecin traitant (parcours de soins coordonnés). A noter que l'AME n'est pas applicable à Mayotte.

Prise en charge à 100 % et dispense d’avance de frais

Une fois accordés, vos droits à l'aide médicale de l'État (AME) prennent effet à la date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, et pendant un an, votre carte AME vous permettra de faire valoir vos droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d'avance de frais.

Vous bénéficiez de la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, pour :

  • les soins médicaux et dentaires ;
  • les médicaments remboursés à 100 %, 65 % ou 30 % ;
  • les frais d'analyses ;
  • les frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale ;
  • les frais afférents à certaines vaccinations ainsi que ceux liés à certains dépistages ;
  • les frais liés à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse, etc.

Depuis janvier 2021, certains soins et traitements non urgents sont pris en charge au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire majeur ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an (liste des soins et des traitements concernés détaillés ci-après). Cependant, il y a des exceptions pour les soins hospitaliers et pour les soins de ville.

Pour en bénéficier, la personne doit demander un accord préalable au service médical de l'Assurance Maladie. Après accord, le médecin doit remplir le nouveau formulaire (PDF) de demande préalable de prise en charge dérogatoire de certains soins programmés non urgents au titre de l'AME.

À noter : les frais de cures thermales, les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation ainsi que les médicaments et produits nécessaires à leur réalisation, et les médicaments à service médical rendu faible remboursés à 15% sont exclus du dispositif de l'AME : ils restent donc intégralement à votre charge (pour les bénéficiaires majeurs).

À noter : tous les professionnels de santé ont l'obligation d'accueillir les bénéficiaires de l'AME.

Quels soins sont soumis au délai d'ancienneté de 9 mois ?

  • Les prestations réalisées en établissement de santé liées à des pathologies non sévères (16 actes) :
    • libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ;
    • libérations du médian au canal carpien ;
    • interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ;
    • allogreffes de ;
    • interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ;
    • rhinoplasties ;
    • pose d'implants cochléaires ;
    • inverventions de reconstruction de l'oreille moyenne ;
    • interventions pour oreilles décollées ;
    • prothèses de genou, ;
    • prothèses d'épaule ;
    • prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ;
    • interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ;
    • inteventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale ;
    • gastroplasties pour obésité ;
    • interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité.
  • Les actes réalisés par des professionnels de santé exerçant en ville suivants :
    • les transports sanitaires en lien avec les prestations hospitalières mentionnées précédemment ;
    • les actes de masso-kinésithérapie prescrits suite à des prestations hospitalières mentionnées précédemment.

Le dispositif du médecin traitant

Le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'AME.

La prise en charge des soins urgents des demandeurs d'asile et des personnes en situation irrégulière

Demandeurs d'asile

Les demandeurs d’asile venant d’arriver sur le territoire (1) peuvent bénéficier de la prise en charge des soins urgents, durant le délai de trois mois au cours duquel ils ne relèvent pas encore de la protection universelle maladie.

Dans ce cas particulier, aucune demande d’AME préalable n’a besoin d’être établie, la personne disposant d’une attestation de demande d’asile (ADA) justifiant de sa situation régulière sur le territoire. La copie de l’ADA doit être transmise par l’établissement de santé, à la place du double du refus d’AME, avec la facture hospitalière des soins urgents.

Personnes en situation irrégulière

Toute personne souhaitant une prise en charge au titre des soins urgents, hors demandeurs d'asile, si elle n’a pas connaissance ou n’est pas en mesure de justifier de l’existence d’une protection sociale, doit établir une demande d'AME ou la faire établir par l’établissement de santé.

Si vous êtes étranger, résidant en France en situation irrégulière, que vous n'êtes pas admis à l'AME, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

Les établissements de santé doivent présenter une demande d’AME à la CPAM et n’imputer sur le dispositif des soins urgents que ceux qui relèvent de cette catégorie et pour lesquels la demande d’AME a été rejetée.

Soins pris en charge

  • Les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître.
  • Les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose).
  • Tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement.
  • Les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).
  • Les soins dispensés à des mineurs.

L'Assurance Maladie prend alors en charge l'intégralité des soins urgents pratiqués dans un établissement de santé, y compris les médicaments prescrits par le médecin de l'établissement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Vous bénéficiez également de la dispense totale d'avance des frais pour ces soins.

Lire aussi : conditions et démarches pour obtenir l’AME

L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

Aide médicale de l'État (AME) : vos démarches

(1) Le dispositif des soins urgents ne s'applique pas à Mayotte.

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