Protection des données personnelles

Pour gérer l’accès aux droits et aux soins ainsi que la relation avec ses publics, l’Assurance Maladie recueille et utilise certaines données personnelles dans le cadre de ses missions d’intérêt public.

Pour les assurés, il s’agit des données :

• d’identification et de contact ;
• relatives aux droits et à l’exécution des prestations ;
• relatives à la santé dont les données concernant les soins et prestations, données de codage ;
• relatives à la situation professionnelle ou personnelle ;
• financières ou bancaires.

Pour les professionnels et les établissements de santé ou médico-sociaux, les informations utilisées sont :

• des données d’identification ;
• des montants relatifs aux frais de santé et aux honoraires perçus.

Pour les employeurs, les informations utilisées sont des données d’identification et de contact.

L’ensemble des données collectées sont nécessaires pour :

• vous identifier auprès de votre organisme d’assurance maladie ;
• vous contacter et échanger avec vous ;
• étudier et vérifier vos droits ;
• vous permettre d’effectuer vos démarches ;
• rembourser vos frais de santé (actes médicaux, transports) ;
• vous verser des revenus de substitution (indemnités journalières, pension d’invalidité) ou des aides spécifiques selon votre situation ;
• gérer et suivre la délivrance de vos cartes (carte Vitale, carte européenne d’assurance maladie) ;
• vous proposer et promouvoir des offres de services, les tester et les évaluer auprès de tous nos publics ;
• gérer les recours, les contentieux ou les contestations.

Ces données permettent aussi à l’Assurance Maladie de réaliser des statistiques pour effectuer du pilotage ou la mise en œuvre de politiques de santé, de prévention et d’accès aux soins.

Seuls les agents de l’Assurance Maladie soumis au secret professionnel peuvent y accéder et elles ne peuvent être transmises qu’à des destinataires déterminés, des organismes de protection sociale ou autres administrations compétentes en fonction des dispositions réglementaires.

Elles sont conservées au maximum 5 ans après la fin des droits.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur la gestion de vos droits, frais de santé et prestations en consultant les informations publiées sur ameli.fr et les mentions d’information détaillées ci-dessous.

Dans le cadre de sa mission d’intérêt public, l’Assurance Maladie met en œuvre des actions de prévention en santé et participe à la mise en œuvre de la coordination, de la qualité et du suivi des soins. Pour mener à bien ses missions, l’Assurance Maladie a besoin de recueillir et d’utiliser certaines données personnelles.

Pour les assurés, il s’agit des données :

• d’identification et de contact ; pour le Dossier Médical Partagé (DMP), les informations recueillies comprennent des données d’identification et de contacts des représentants légaux, des proches, des personnes de confiance et des personnes à prévenir en cas d’urgence ;
• relatives à la santé dont la consommation de soins et produits de santé, actes réalisés ;
• relatives aux droits ;
• relatives à la situation professionnelle ou personnelle ;
• financières.

Pour les professionnels, les informations utilisées sont des données :

• d’identification et de contact ;
• données de suivi des actions de prévention ainsi que les données financières afférentes.

Concrètement, ces actions de prévention et de coordination des soins concernent notamment :

• la gestion des programmes de prévention et d'accompagnement des assurés sociaux par exemple le service sophia ;
• la gestion et la mise en œuvre de campagnes et d’actions de prévention campagne nationale de vaccination contre la grippe saisonnière, campagne de vaccination ROR, campagne de prévention bucco-dentaire M’T dents…) ;
• la gestion et la mise en œuvre du Dossier Médical Partagé (DMP) ;
• la gestion et la mise en œuvre de l'information des publics sur les risques liés à des produits de santé ;
• l’information des publics sur l'offre de soins, disponible sur l’annuaire santé d’ameli.

Ces données collectées sont nécessaires pour :

• identifier et sélectionner les personnes éligibles aux programmes ou aux campagnes de prévention ;
• solliciter, inviter, relancer, communiquer des bons de prise en charge par différents moyens (courrier, email, sms ou téléphone) ;
• favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins ;
• prévenir les personnes concernées des risques liés à certains actes ou produits de santé ;
• réaliser des statistiques pour effectuer le suivi et le pilotage des actions, la mise en œuvre de politiques de santé et réaliser des évaluations.

Seuls les agents de l’Assurance Maladie soumis au secret professionnel peuvent y accéder et elles ne peuvent être transmises qu’à des destinataires déterminés, des organismes de protection sociale ou autres administrations compétentes en fonction des dispositions réglementaires. Pour le DMP, les agents des organismes d'assurance maladie ont accès aux seules données nécessaires à l'accomplissement des missions de création et gestion des DMP, et de pilotage du déploiement du DMP.

Ces données sont conservées 3 à 5 ans après l’action de prévention à des fins d’évaluation, et jusqu’à 15 ans pour les programmes destinés à l’accompagnement des pathologies chroniques.

Pour le DMP, les données sont conservées pour toute la durée du DMP et archivées 10 ans après la clôture du DMP (décès de la personne valant clôture) pour tout recours gracieux ou contentieux.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur les actions et programmes de prévention, de coordination des soins en consultant les informations publiées sur ameli.fr et les mentions d’information détaillées ci-dessous.

Pour favoriser un égal accès aux droits et aux soins et accompagner les personnes qui rencontrent des difficultés, les interventions du service social de l’Assurance Maladie s’inscrivent dans le cadre des missions de l’Assurance Maladie.

Pour mener à bien cette mission, l’Assurance Maladie recueille et utilise des données personnelles telles que :

• les données d’identification et de contact ;
• les données relatives aux droits, à la situation personnelle et familiale dont la composition du foyer ;
• les données financières dont les ressources ;
• la situation sociale ou difficultés rencontrées nécessaires à l’évaluation des besoins d’accompagnement ;
• la consommation de soins dont le remboursement des frais de santé et prestations en espèces ;
• les données relatives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• les informations nécessaires à la prise en charge de prestations sociales comme les conditions de logement.

Ces données collectées sont nécessaires pour :

• détecter des situations de fragilité ;
• contacter les personnes concernées (rendez-vous, téléphone ou autres canaux) ;
• proposer et mettre en œuvre des services ou un accompagnement social adapté, individuel ou collectif ;
• communiquer les informations nécessaires aux autres organismes concernés pour faciliter la prise en charge et le suivi des personnes ;
• verser des aides adaptées à la situation ;
• évaluer la qualité du service rendu et la satisfaction ;
• réaliser des statistiques pour effectuer le suivi et le pilotage des actions, la mise en œuvre de politiques de santé et réaliser des évaluations.

Seuls les agents de l’Assurance Maladie soumis au secret professionnel peuvent accéder aux données. Elles ne peuvent être transmises qu’à des organismes de protection sociale, partenaires publics ou privés pour le suivi et l’accompagnement des personnes concernées. Seuls les organismes autorisés à utiliser le numéro de sécurité sociale peuvent en être destinataires.

Les informations sont conservées au maximum 18 mois après la fin de l’action ou accompagnement.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur les dispositifs qui contribuent à ces accompagnements en consultant les informations publiées sur ameli.fr et les mentions d’information détaillées ci-dessous.

Dans le cadre de sa mission d’intérêt public, l’Assurance Maladie gère les relations avec les professionnels et établissements de santé, met en œuvre des services nécessaires à leur activité professionnelle et accompagne l'évolution des pratiques et des comportements en adéquation avec le système de santé.

Elle a besoin, à ce titre, de recueillir et utiliser certaines données personnelles.

Pour les professionnels ou établissements de santé, il s’agit des données :

• d’identification et de contact ;
• relatives à la situation professionnelle ;
• relatives aux prestations et actes, montants relatifs aux frais de santé, honoraires perçus ;
• relatives aux offres et produits de l’Assurance Maladie dont les programmes dans lesquels les professionnels interviennent.

Pour les assurés : il s’agit des données

• relatives aux actes et prestations remboursés ;
• données concernant la santé ;
• données relatives aux droits, à la situation professionnelle ou personnelle.

Ces données collectées sont nécessaires pour :

• gérer les relations avec les professionnels dans leur exercice professionnel : contacts, échanges, transmission d’informations utiles à leur pratique, au moment de l’installation par exemple ;
• accompagner l’évolution des pratiques et l’organisation du système de soins avec la mise en place d’expérimentations ou de dispositifs innovants par exemple ;
• permettre aux professionnels d’effectuer des démarches, c’est-à-dire consulter leurs propres informations ou les informations relatives aux droits de leurs patients grâce à des services disponibles sur le compte amelipro [lien vers le compte amelirpo] par exemple ;
• gérer et suivre la délivrance des cartes ou moyens d’identification / authentification ;
• effectuer les contrôles et des vérifications nécessaires au versement des rémunérations, montants, honoraires, indemnisations (ex : frais de formation) ;
• gérer les recours, contentieux ou les contestations ;
• promouvoir, évaluer ou tester certains services de l’Assurance Maladie auprès des professionnels concernés ;
• réaliser des statistiques pour effectuer le suivi et le pilotage des dispositifs, la mise en œuvre de politiques de santé et réaliser des évaluations.

Seuls les agents de l’Assurance Maladie soumis au secret professionnel peuvent y accéder et elles ne peuvent être transmises qu’à des destinataires déterminés, des organismes de protection sociale ou autres administrations compétentes en fonction des dispositions réglementaires.

Elles sont conservées pendant toute la durée de l’exercice professionnel et au maximum 10 ans après décès.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur les dispositifs et les téléservices concernés en consultant les informations publiées sur l’espace professionnels de santé d’ameli.fr et les mentions d’information détaillées ci-dessous.

Dans le cadre de sa mission d’intérêt public, l’Assurance Maladie met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels (maladies professionnelles, accidents du travail) et, pour répondre à cet objectif, elle a besoin de recueillir et utiliser certaines données personnelles.

Pour les assurés, il s’agit des données :

• d’identification et de contact ;
• de situation professionnelle ou personnelle ;
• des données concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles ;
• des données financières.

Pour les employeurs, il s’agit des données :

• d’identification et de contact ;
• de suivi des actions de prévention ;
• des éléments sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;
• des données financières afférentes.

Ces données collectées sont nécessaires pour :

• identifier les employeurs, mettre à leur disposition des informations sur la prévention (compte ameli employeur) ;
• mettre en œuvre des programmes de prévention des risques professionnels auprès des employeurs concernés ;
• calculer les cotisations des employeurs au titre de la prévention ;
• gérer les contestations ;
• évaluer la satisfaction des employeurs et les usages de nos services pour adapter les offres de l’Assurance Maladie ;
• réaliser des statistiques et mettre en œuvre des politiques de prévention.

Seuls les agents de l’Assurance Maladie soumis au secret professionnel peuvent y accéder et elles ne peuvent être transmises qu’à des destinataires déterminés, des organismes de protection sociale ou autres administrations compétentes en fonction des dispositions réglementaires.

Le délai de conservation dépend des programmes de prévention et ne peut excéder 20 ans, et 15 ans pour la gestion des contentieux relatifs au calcul du taux de cotisation.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur ces dispositifs en consultant les informations publiées sur l’espace entreprise du site ameli.fr ou les téléservices accessibles via net-entreprise (comme par exemple le compte AT/MP, le programme TMS Pros…) et les mentions d’information détaillées ci-dessous.

Pour garantir un égal accès aux droits et à des soins de qualité, l’Assurance Maladie doit veiller à la bonne utilisation des ressources collectives. Dans le cadre de sa mission d’intérêt public, elle effectue les contrôles nécessaires à la lutte contre les fraudes, les fautes et les abus. Ses actions concernent aussi bien les assurés et bénéficiaires que les offreurs de soins et les prestataires de biens et de services ainsi que les employeurs.

Pour mener à bien cette mission, l’Assurance Maladie recueille et utilise des données personnelles suivantes :

Pour les assurés et bénéficiaires, il s’agit des données :

• d’identification et de contact ;
• relatives aux droits ;
• de consommation de soins et produits de santé, actes réalisés, remboursement des frais de santé ;
• relatives à la pathologie en cas de contrôle par le service médical ;
• relatives au lieu de délivrance des soins et au parcours de soins ;
• de revenus de substitution (prestations en espèces) ;
• de situation professionnelle ou personnelle (foyer) ;
• relatives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
• financières et bancaires, dont la déclaration de ressources.

Pour les employeurs, il s’agit des données

• d’identification et de contact ;
• des éléments sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;
• des données financières afférentes ;
• des salaires versés aux salariés ;
• des données financières des travailleurs indépendants.

Pour les offreurs de soins et les prestataires de biens et de services, il s’agit des données :

• d’identification et de contact ;
• liées à leur activité professionnelle et celles de leurs salariés et/ou représentants légaux ;
• liées à la catégorie, la spécialité, le secteur, les modalités d’exercice des professionnels de santé, établissements, fournisseurs et autres prestataires ;
• de facturation.

Pour les assurés et bénéficiaires, les offreurs de soins et les prestataires de biens et de services ainsi que les employeurs : informations décrivant les caractéristiques des fraudes, fautes ou abus dont les modalités de détection, le montant du préjudice, les actions engagées, les manquements, les sanctions. Pour les victimes, les témoins, les complices ou les coauteurs potentiels : les données collectées sont celles liées à l’identification si l’information est nécessaire à l’enquête.

Ces données collectées sont nécessaires pour :

• détecter et exploiter les signalements ou suspicions de fraudes, fautes ou abus ;
• mieux cibler les contrôles en utilisant notamment des technologies spécifiques comme le datamining ;
• mener les investigations et les contrôles ;
• échanger avec les organismes concernés dans le cadre prévu par les textes ;
• calculer les montants des préjudices et sanctions ;
• engager les actions contentieuses ou mesures d’accompagnement ;
• réaliser des statistiques pour effectuer le pilotage ou la mise en œuvre de politiques.

Seuls les agents de l’Assurance Maladie soumis au secret professionnel peuvent accéder aux données. Elles ne peuvent être transmises qu’à des destinataires déterminés, des organismes de protection sociale ou autres administrations compétentes en matière de lutte contre la fraude.

En complément de cette information générale, les personnes concernées sont informées individuellement pour être en mesure d’apporter des observations, dans le respect du contradictoire. Les modalités d’information diffèrent selon l’issue des investigations.

Les informations sont conservées un an pour les dossiers classés sans suite et au maximum 5 ans pour la gestion et le suivi des alertes et signalements. En cas de contentieux, elles sont conservées 5 ans après la décision définitive.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur les missions de l’Assurance Maladie en matière de lutte contre la fraude et les abus en consultant les textes de référence ainsi que la charte des contrôles sur l’espace professionnels de santé sur ameli et les mentions d’information détaillées ci-dessous.

Dans le cadre de sa mission d’intérêt public, l’Assurance Maladie offre à ses publics des services dématérialisés dans un objectif notamment de simplifications administratives, d’accompagnement, de prévention et de coordination des soins.

Ces services concernent aussi bien les bénéficiaires (assurés) que les offreurs de soins, les prestataires de biens et de services ainsi que les employeurs.

Elle a besoin, à ce titre, de recueillir et utiliser certaines données personnelles.

Pour les assurés : il s’agit des données relatives :

• à l’identification (dont le NIR) et données de contact ;
• à la consommation de soins (actes et prestations) ;
• à la santé ;
• aux droits, à la situation professionnelle ou personnelle ;
• aux informations financières et bancaires.

Pour les offreurs de soins et les prestataires de biens et services, il s’agit des données relatives :

• à l’identification et données de contact (postale, adresse email, téléphone) ;
• à la situation professionnelle ;
• aux prestations et actes, montants relatifs aux frais de santé, honoraires et rémunérations perçus, indicateurs des rémunérations sur objectifs de santé publique ;
• aux offres et produits de l’Assurance Maladie dont les programmes dans lesquels les professionnels interviennent.

Pour les employeurs, il s’agit des données d’identification de l’employeur (dont numéro SIRET, coordonnées bancaires et de contact 5, adresse mail de l’émetteur), de suivi des actions de prévention, des éléments sur les accidents du travail et maladies professionnelles et des données financières afférentes. Dans ce cadre, les données de salariés sont traitées (ex : NIR, nationalité française européenne ou autres, emploi occupé, traitements ou salaires, date accident de travail…).

Ces données collectées, sont nécessaires pour :

• mettre à la disposition du public des informations d’ordre général sur l’Assurance Maladie, proposer à ses publics des services en ligne et renseigner les assurés sur l’offre de soins ;
• mettre à disposition des assurés de manière sécurisée les informations administratives les concernant ainsi que les données de remboursement et permettre la réalisation des démarches utiles à leur prise en charge ;
• mettre à disposition des professionnels et établissements de santé, des services d’aide à l’activité et à leur pratique, accessibles grâce à des moyens d’authentification sécurisés (ex : Carte Professionnel de Santé, login/mot de passe) : consultation des droits à l’Assurance Maladie des patients ; commande nécessaires à l’activité (kits, formulaires) ; suivi des indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) ; consultation des rémunérations et de la liste des patients qui ont choisi le médecin comme médecin traitant ;
• mettre à disposition des services sécurisés qui facilitent la prise en charge des patients et la connaissance du contexte médical des patients ;
• gérer et suivre la délivrance des cartes ou moyens d’identification / authentification ;
• mettre à disposition des employeurs de manière sécurisée des services d’aide à l’accomplissement des formalités administratives pour les risques professionnels, les indemnités journalières ou de détachement à l’étranger ;
• gérer les recours, contentieux ou les contestations ;
• promouvoir, évaluer ou tester certains services de l’Assurance Maladie ;
• réaliser des statistiques pour effectuer le pilotage ou la mise en œuvre de politiques de santé ou améliorer la qualité et développer l’offre de services de l’assurance maladie.

Sont également enregistrées des données techniques et traces de connexion à des fins d’analyse, d’amélioration des services et de sécurité.

Les données ne sont accessibles qu’à des personnes soumises au secret professionnel et dans la limite du besoin d’en connaître et des missions qui leur sont dévolues. Elles ne peuvent être transmises qu’à des destinataires déterminés, des organismes de protection sociale ou autres administrations compétentes en fonction des dispositions réglementaires.

Pour les services mis à disposition des professionnels dans le cadre de leur pratique, les données sont conservées pendant toute la durée de l’exercice professionnel et au maximum 10 ans après décès.

Les délais de conservation des données peuvent également être fixées par des dispositions réglementaires.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur les services dématérialisés en consultant les CGU de chaque service ainsi que les mentions d’information détaillées ci-dessous.

Face à des situations exceptionnelles, d’urgence et de crise sanitaire, l’Assurance Maladie met en œuvre, pour des motifs d’intérêt public, des services qui nécessitent le traitement de données pour gérer notamment la prise en charge des frais et soins de santé des personnes concernées.

Il s’agit par exemple de la lutte contre une pandémie, de la prise en charge des victimes d’attentats.

Ces données sont nécessaires pour :

• identifier, contacter et échanger avec les personnes concernées par ces situations (victimes, patients, proches) ;
• envoyer des informations personnalisées ;
• orienter et suivre les personnes ;
• étudier et vérifier les droits, permettre d’effectuer des démarches ;
• prendre en charge les soins ;
• verser des revenus de substitution ;
• proposer un accompagnement social aux personnes qui donnent leur accord ;
• piloter les dispositifs et suivre les actions.

Sur la base de données pseudonymisées, l’Assurance Maladie effectue un suivi et le pilotage des actions pour la gestion de l’état d’urgence ou de crise sanitaire. Elles permettent aussi la réalisation de statistiques, d’évaluations ou la mise en œuvre de politiques de santé, de prévention et d’accès aux soins.

Il s’agit des données :

• d’identification et de contact des personnes (victimes, patients, proches) ;
• relatives aux droits ;
• relatives à la santé dont actes, dates, frais, honoraires ;
• relatives à la situation personnelle et professionnelle ;
• financières ou bancaires.

Les personnes pouvant consulter et traiter les données :

Les données ne sont accessibles qu’à des personnes soumises au secret professionnel et dans la limite du besoin d’en connaître et des missions qui leur sont dévolues. Elles ne peuvent être transmises qu’à des destinataires déterminés, des organismes de protection sociale ou autres administrations compétentes en fonction des dispositions réglementaires. Les spécificités de chaque traitement sont indiquées dans les mentions d’information dédiées.

Les délais de conservation des données sont fixés par les textes qui encadrent l’état d’urgence ou de crise sanitaire et le cas échéant, par les textes relatifs à la gestion des droits, la prise en charge des frais de santé, le versement des revenus de substitution ou de l’accompagnement mis en place.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur les missions de l’Assurance Maladie en matière d’urgence et de crise sanitaire en consultant les mentions d’information détaillées ci-dessous.