Vous avez été victime d’un acte de terrorisme

24 août 2017
Si vous avez été blessé lors d’un acte de terrorisme ou si vous êtes le proche parent d’une personne décédée ou blessée, vous bénéficiez de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.

Vous avez été blessé

Vous étiez présent sur les lieux d'un acte de terrorisme et avez subi un dommage physique ou psychique directement lié à cet acte, et vous figurez sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie1.

À ce titre, vous bénéficiez de la prise charge intégrale de tous vos soins médicaux en lien avec cet événement (consultations médicales, frais de transport, médicaments, forfait hospitalier...) et vous n'avez pas à faire l'avance des frais.

Votre caisse d'Assurance Maladie vous remet une attestation de prise en charge à présenter à chaque professionnel (médecin, pharmacien, laboratoire d'analyses médicales...) ou établissement de santé que vous consultez.

Nous vous rappelons que vous devez mettre à jour votre carte Vitale et déclarer un médecin traitant auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

Dès lors qu'ils sont rendus nécessaires par l'acte de terrorisme, les prothèses dentaires et certaines prothèses et , véhicules pour handicapés physiques et réparations, ainsi que certains dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le code de la Sécurité sociale, sont remboursés dans la limite des frais réellement engagés.

Cette prise en charge des soins médicaux peut se cumuler avec la reconnaissance d'une affection de longue durée qui sera alors prise en charge par l'Assurance Maladie dans les mêmes conditions que pour tout patient dans ce cas.

En cas d'arrêt de travail en lien avec cet acte de terrorisme, vous bénéficiez du versement de vos indemnités journalières maladie dès le 1er jour d'arrêt (le délai de carence ne s'appliquera pas).

Pour le suivi psychiatrique dont vous pourriez avoir besoin à la suite de cet acte de terrorisme, vous bénéficiez pendant 2 ans de la prise en charge intégrale de vos consultations chez un psychiatre. 
Votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation de prise en charge à présenter au psychiatre que vous consultez.
Vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de terrorisme pour demander cette prise en charge (par exemple, jusqu'au 12 novembre 2025 pour les actes de terrorisme survenus à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre 2015, ou jusqu'au 13 juillet 2026 pour l'acte de terrorisme survenu à Nice le 14 juillet 2016).

À noter : vos proches parents peuvent également bénéficier de la prise en charge du suivi psychiatrique dont ils pourraient avoir besoin à la suite de cet événement.

1. La liste officielle des victimes d'actes de terrorisme est établie par le Parquet de Paris.
Vous figurez sur cette liste si :

  • vous êtes inscrit sur la liste unique des victimes (LUV) établie par le parquet de Paris. Pour cela, vous devez déposer plainte auprès de l'antenne de police judiciaire (PJ) la plus proche de votre domicile. Pour connaître ses coordonnées, adressez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Il vous suffit alors de téléphoner à cette antenne de PJ pour prendre rendez-vous. Un officier de la PJ prendra votre plainte lors de ce rendez-vous ;
  • ou vous avez bénéficié du versement d’une provision par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ;
  • ou vous avez perçu une indemnisation accordée par un juge civil.

Vous êtes parent d'une personne décédée ou blessée

Vous êtes le proche parent2 d'une personne décédée ou blessée au cours d'un acte de terrorisme et qui figure sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris.

Pour le suivi psychiatrique dont vous pourriez avoir besoin à la suite de cet événement, vous bénéficiez pendant 2 ans de la prise en charge intégrale de vos consultations chez un psychiatre et des médicaments qui pourraient vous être prescrits à cette occasion. Vous n'avez pas à faire l'avance des frais.
Une attestation de prise en charge spécifique - à présenter au psychiatre que vous consultez - vous sera remise, à votre demande et sur justificatif de votre lien de parenté, à la date de survenance de l'acte de terrorisme, avec la victime décédée ou blessée, par l'interlocuteur local unique Attentat de votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de terrorisme pour demander cette prise en charge (par exemple, jusqu'au 12 novembre 2025 pour les actes de terrorisme survenus à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre 2015, ou jusqu'au 13 juillet 2026 pour l'acte de terrorisme survenu à Nice le 14 juillet 2016).

2. Les proches parents pouvant bénéficier de cette prise en charge sont :

  • le conjoint, le concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • les ascendants jusqu'au 3e degré (c'est-à-dire les parents, grands-parents et arrière grands-parents) ;
  • les descendants jusqu'au 3e degré (c'est-à-dire les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) ;
  • les frères et sœurs.

Vous avez bénéficié d’un premier accompagnement dans une cellule médico psychologique

Vous étiez présent sur les lieux d’un acte de terrorisme et avez bénéficié d’un 1er accompagnement dans une structure de prise en charge médico psychologique (cellule d’urgence médico psychologique, centres médico psychologiques, consultations psychologiques et pédo-psychologiques des CHU).
Si cet accompagnement ne peut pas être poursuivi, un forfait de prise en charge des traumatismes psychiques peut être mis en place, avec votre caisse d’Assurance Maladie, pour le suivi psychologique ou psychiatrique dont vous pourriez avoir besoin.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez présenter ou adresser à l'attention de l'interlocuteur local unique de votre caisse d'Assurance Maladie :

  • un certificat émis par votre médecin traitant ou votre psychiatre ;
  • les factures acquittées relatives aux soins reçus ;
  • tout document utile permettant de déduire la part prise en charge par votre organisme complémentaire (mutuelle).

En cas de réponse favorable de votre caisse, les consultations de psychiatrie ou de psychologie seront prises en charge par votre caisse d’Assurance Maladie, et éventuellement par votre organisme complémentaire (mutuelle).

À noter : si vous êtes victime ou proche, et que vous bénéficiez d’une attestation de prise en charge des consultations de suivi psychiatrique en cours de validité, ce document doit être présenté en priorité lors de vos consultations chez le psychiatre.

Un interlocuteur unique

Pour toute question, vous pouvez :

  • contacter l'interlocuteur local unique Attentat de votre caisse d'Assurance Maladie dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu'elle vous a adressé ;
  • ou appeler le 0811 365 364 (de 8h30 à 17h) ;
  • ou envoyer un mail à l'adresse suivante : victimesattentat@cnamts.fr