Vous êtes élu local

13 novembre 2019

Si vous êtes élu d’une collectivité territoriale ou délégué d’une collectivité territoriale membre d’un établissement public de coopération intercommunale, vous pouvez demander à bénéficier de la protection sociale à ce titre. La structure d’exercice de votre mandat peut aussi le demander pour vous.

En tant qu’élu local, vous êtes affilié au régime général de sécurité sociale auprès de la caisse de votre lieu de résidence. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle en parallèle de votre mandat électif, la prise en charge de vos frais de santé continuera à être assurée par le régime de votre activité professionnelle.

Vous pourrez bénéficier du versement de prestations en espèces au titre de votre activité professionnelle et au titre de votre mandat électif si vous en remplissez les conditions.

Vos démarches

Les pièces qui vous sont demandées sont :

  • en début de mandat :
    • tout document permettant d’apporter la preuve de l’élection ;
      • le formulaire 750.cnam Demande de mutation (PDF)
        • si vous cessez d’exercer votre activité professionnelle pour l’exercice de votre mandat et que cette activité ne relevait pas du régime général,
        • ou si vous êtes sans activité professionnelle et rattaché sur critère de résidence à un autre régime que le régime général ;
  • en cas de réélection :
    • seules les pièces apportant la preuve de la réélection ;
  • en fin de mandat :
    •  une attestation sur l’honneur précisant la date de fin du mandat électif.

Vos indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant brut (annuel ou mensuel) dépasse la moitié du plafond (annuel ou mensuel) de la sécurité sociale ou que vous avez cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de votre mandat.

Votre protection sociale

Votre protection sociale en tant qu’élu local couvre l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail/maladie professionnelle.

La prise en charge de vos frais de santé

Deux situations sont à distinguer.

Vous êtes rattaché au régime général de sécurité sociale auprès de la caisse de votre lieu de résidence
Votre prise en charge est identique à celle des travailleurs salariés. Vous bénéficiez des mêmes taux de remboursement et êtes soumis aux mêmes obligations (déclaration d’un médecin traitant, respect du parcours de soins).

Vous restez rattaché au régime de votre activité professionnelle qui assurera la prise en charge de vos frais de santé dans les conditions habituelles.

Votre droit aux indemnités journalières en cas de maladie

Vous pouvez prétendre au versement de prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité si votre indemnité de fonction est assujettie aux cotisations sociales et que vous remplissez les conditions d’ouverture de droit.

Vous exercez effectivement vos fonctions électives au cours de votre arrêt maladie.

Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif et percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat d’élu si et, seulement si, cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin sur l’arrêt de travail.

Le bénéfice des indemnités journalières perçues au titre de son activité professionnelle est subordonné au respect de l’observation des prescriptions du praticien, des contrôles organisés par le service du contrôle médical, au respect des heures de sorties autorisées par le praticien et à l’abstention de toute activité non autorisée.

Si l’exercice du mandat n’a pas été autorisé, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par la CPAM.

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits au titre de votre activité professionnelle.

Si vous remplissez aussi les conditions d’ouverture de droits au titre de votre mandat, vous pouvez cumuler les indemnités journalières à la faveur de ces deux régimes.

Si vous ne remplissez pas les conditions d’ouverture de droits au titre de votre mandat, et si les indemnités journalières perçues au titre de votre activité professionnelle sont inférieures à votre indemnité de fonction, la collectivité vous verse un complément d’indemnité égal à cette différence.

Si vous ne remplissez pas les conditions d’ouverture des droits au titre de votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une ouverture de droits au titre de votre mandat si :

  • votre indemnité de fonction est soumise à cotisation ;
  • vous remplissez les conditions d’ouverture de droit commun concernant le montant des rémunérations perçues (salaire au moins égal à 1015x la valeur du SMIC horaire sur les six derniers mois civils précédents).

S’il n’est pas possible de vous ouvrir des droits aux indemnités journalières au titre de votre mandat, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l’arrêt de travail.

Si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits au titre de votre mandat : vous pouvez percevoir des indemnités journalières à condition que les indemnités de fonction ne vous soient pas versées.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l’arrêt de travail.

Votre droit aux indemnités journalières en cas de congé de maternité, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de congé d’adoption

Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit et de cesser d’exercer votre activité d’élu, vous pouvez bénéficier, au titre de cette activité d’élu, des prestations en espèces de l’assurance maternité dans le cadre d’un congé de maternité, d'un congé de paternité et d'accueil de l’enfant ou de congé d’adoption.

Si vous exercez parallèlement à votre mandat, une autre activité professionnelle, les prestations en espèces de l’assurance maternité pourront vous être versées au titre de ces deux activités suivant les conditions d’ouverture de droit et sous réserve de cesser ces deux activités.

Si vous ne suspendez pas votre activité d’élu pendant votre congé, aucune prestation en espèces ne pourra vous être versée à ce titre, seules les prestations en espèces auxquelles vous ouvrez droit au titre de votre activité professionnelle dont l’exercice est suspendu pourront vous être versées.

À noter

Pour faire valoir votre droit au versement d’indemnités journalières au titre de votre mandat électif, vous devez en faire la demande auprès de la CPAM de votre lieu de résidence.

Le montant de vos indemnités journalières perçues au titre de la maladie et de la maternité est conforme aux règles de calcul et aux plafonds applicables aux salariés.

La collectivité locale ou l’EPCI a la possibilité de percevoir directement, en lieu et place de l’élu local, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa CPAM pour le période de l’arrêt de travail ou du congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption, en cas de maintien de l’indemnité pendant l’arrêt de travail (dispositif de subrogation).

L’élu doit déclarer ses indemnités journalières dans sa déclaration de revenus.

Les documents ne sont pas à adresser au service des ressources humaines de la structure car vous n’en êtes pas salarié : vous devez les adresser au représentant légal de la structure d’exercice de votre mandat : le maire si vous êtes élu municipal, le président du conseil général si vous êtes élu du conseil général...

Votre protection en cas d’accident du travail et maladie professionnelle

En cas d’arrêt de travail médicalement constaté suite à un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus comme tels par l’Assurance Maladie, les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la cotisation AT/MP ont droit :

  • en cas d’incapacité temporaire, à des indemnités journalières et des prestations destinées à couvrir les soins, la fourniture d’appareillages, ainsi que la prise en charge de la réadaptation fonctionnelle et professionnelle, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs salariés ;
  • en cas d’incapacité permanente, une rente pourra être versée en application de ces mêmes règles.

Capital décès et pension d’invalidité

Seuls les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales pourront s’ouvrir des droits à une pension d'invalidité ou au capital décès dans les conditions prévues pour les salariés.