Vous êtes élu local

13 février 2019

Si vous êtes élu d’une collectivité territoriale ou délégué d’une collectivité territoriale membre d’un établissement public de coopération intercommunale, vous pouvez demander à bénéficier de la protection sociale à ce titre. La structure d’exercice de votre mandat peut aussi le demander pour vous.

Votre rattachement au régime général de sécurité sociale

Vous êtes rattaché au régime général de sécurité sociale auprès de la caisse de votre lieu de résidence si vous êtes :

  • élu d'une collectivité territoriale : commune, département, région ;
  • délégué d'une collectivité territoriale membre d’un établissement public de coopération intercommunale.

La demande de rattachement au titre de votre mandat d’élu local est réalisée soit par la structure d’exercice de votre mandat, soit par vous-même.

Vos démarches

Les pièces qui vous sont demandées sont :

  • en début de mandat :
    • le formulaire de demande de mutation 750 CNAM, qu’une activité professionnelle soit ou non exercée en parallèle du mandat ;
    • une pièce d’identité ;
    • un justificatif de domicile ;
    • un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
    • votre numéro d’identification en cas de non-rattachement au régime général au titre d’une autre activité ;
    • tout document permettant d’apporter la preuve de l’élection ;
    • le montant total prévisionnel des indemnités de fonction qui doivent être versées au titre des différents mandats exercés sur production des délibérations indemnitaires, ou le montant des indemnités versées sur production des avis de versement ;
  • en cas de réélection :
    • seules les pièces apportant la preuve de la réélection et la nouvelle délibération indemnitaire doivent être fournies ;
  • en fin de mandat : il convient d'informer l’organisme de sécurité sociale en produisant :
    • un justificatif d’identité ;
    • une attestation sur l’honneur précisant la date de fin du mandat électif.

Votre protection sociale

Votre protection sociale en tant qu’élu local couvre l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail/maladie professionnelle.

Vous pouvez prétendre aux versements de prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité si votre indemnité de fonction est assujettie aux cotisations sociales et que vous remplissez les conditions d’ouverture de droit. Pour en savoir plus, lire notre article « Arrêt maladie pour maladie : vos indemnités journalières ». Pendant le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale, le versement de votre indemnité de fonction doit être suspendu.