Personne écrouée : modalités de votre prise en charge

Pendant toute la durée de votre mise sous écrou, vous êtes rattaché au régime général d'assurance maladie. Vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Vous n'avez pas à payer le ticket modérateur, ni le forfait journalier en cas d'hospitalisation.

Quelle protection sociale pendant votre mise sous écrou ?

Le point sur votre affiliation et les modalités de votre prise en charge :

Dès votre mise sous écrou, vous êtes rattaché au régime général d'assurance maladie et affilié auprès du Centre national de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE) (auprès du pôle du Lot ou de l’Oise en fonction du lieu de l’établissement pénitentiaire dont vous dépendez) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes incarcéré (condamné ou en détention provisoire) ;
  • vous êtes en aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique) dès lors que vous n'exercez pas d'activité professionnelle rémunérée.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie : c'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments que vous lui aurez communiqués lors de votre mise sous écrou, se met en relation avec la caisse. Pour vous renseigner, appelez le CNPE au 09.74.75.75.50 (service gratuit + coût de l’appel).

Si vous êtes incarcéré (condamné ou en détention provisoire), vos soins sont organisés par l'administration pénitentiaire et dispensés au sein d'une unité de soins (unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), service médico-psychologique régional (SMPR), unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI), chambre sécurisée en établissement de santé).

Vous n'avez pas le choix de votre médecin et n'êtes pas soumis, de ce fait, à l'obligation de respecter le parcours de soins coordonnés pendant la période d'incarcération.

Le médecin de l'unité sanitaire joue le rôle dévolu au médecin traitant et établit les divers documents d'ordre médical (prescriptions, protocoles de soins en cas d'affection de longue durée (ALD)...).
Pendant toute la durée de votre incarcération, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, avec dispense d'avance de frais.

Vous n'avez pas à avancer les frais de vos dépenses de santé. Aucun dépassement d'honoraires ne peut vous être facturé par un médecin.
Les médicaments sont fournis par votre établissement pénitentiaire et les soins médicaux dispensés dans un établissement hospitalier sont intégralement pris en charge, y compris le forfait hospitalier en cas d'hospitalisation.

Si vous êtes enceinte, vous bénéficiez d'un suivi médical adapté à votre grossesse. Votre accouchement se déroulera dans un service hospitalier.

Si vous avez été reconnu(e) atteint(e) d'une ou plusieurs ALD avant votre incarcération, le médecin de l'unité sanitaire devra se mettre en rapport avec votre médecin traitant ou, à défaut, avec le médecin-conseil de l'Assurance Maladie compétent afin d'avoir communication de votre protocole de soins. Tout savoir sur le dispositif Affection Longue Durée (ALD).

En cas d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique), les médecins des unités sanitaires des établissements pénitentiaires ne sont pas impliqués dans votre prise en charge médicale.

Vous bénéficiez d'un accès aux soins dans les conditions de droit commun et, comme tout autre assuré social, vous devez choisir un médecin traitant, le déclarer auprès de votre caisse d'assurance maladie, et respecter le parcours de soins coordonnés.
Vous bénéficiez de la dispense d’avance des frais (tiers payant intégral) pour vos dépenses de santé dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Si vous bénéficiiez d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail / maladie professionnelle avant votre mise sous écrou, son versement est maintenu pendant celle-ci.

Si vous bénéficiiez d'indemnités journalières avant votre mise sous écrou, leur versement est suspendu pendant celle-ci. Leur versement reprendra à votre libération si les conditions sont remplies.

Si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant votre mise sous écrou, vous bénéficiez de la prise en charge totale des soins et des actions de rééducation fonctionnelle et professionnelle. Toutefois, vous n'avez pas droit au versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Si vous êtes libéré avant la guérison ou la consolidation de la blessure ou de la maladie, vous pourrez percevoir des indemnités journalières, à compter du jour de votre libération.

Vous êtes en aménagement de peine et vous travaillez

Si vous êtes en aménagement de peine et que vous exercez une activité professionnelle rémunérée, vous êtes rattaché au régime obligatoire d'assurance maladie dont relève votre activité professionnelle et bénéficiez des prestations prévues par ce régime (prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail...).

Vous n'êtes donc pas concerné par les modalités d'affiliation et de prise en charge décrites ci-dessus.

Quelle protection sociale à votre libération ?

À votre libération, le CNPE effectue les mises à jour de votre dossier selon les informations transmises par l’administration pénitentiaire. Vous pouvez également prendre contact avec la caisse d’assurance maladie de votre nouveau lieu de résidence pour mettre à jour votre dossier, en lui transmettant votre billet de sortie. Il est très important de mettre votre carte vitale à jour.

Dans l’attente du transfert de votre dossier vers la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence, vous continuez de bénéficier de vos droits à l’Assurance maladie par le biais du CNPE (Oise ou Lot). Dès que le transfert de votre dossier est effectif, vous êtes invité à mettre votre carte vitale à jour dans les meilleurs délais dans un des  points d’accueil de l’Assurance maladie ou en pharmacie.

Par la suite, vous devez nécessairement  contacter votre caisse d’assurance maladie pour mettre à jour votre dossier en fonction de votre situation (reprise d'une activité professionnelle, chômage indemnisé, chômage non indemnisé...).
Pour vous renseigner, appelez le 36 46 (service gratuit + coût de l’appel) ou le CNPE au 09.74.75.75.50 (service gratuit + coût de l’appel).

Vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité, sans limitation de durée dans la mesure où vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, et selon les mêmes conditions et taux de remboursement que n'importe quel autre assuré social.

Bon à savoir : comme tout autre assuré social, vous devez choisir un médecin traitant, le déclarer auprès de votre caisse d'assurance maladie, et respecter le parcours de soins coordonnés.

Pour plus d'informations, consultez l’article sur le parcours de soins coordonnés.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME).
Pour plus d'informations, consultez l’article sur l'aide médicale d'Etat.

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