Situations particulières

Vous êtes en détention, en situation irrégulière ou victime d'un acte de terrorisme ? Consultez vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.
Si vous êtes élu d’une collectivité territoriale ou délégué d’une collectivité territoriale membre d’un EPCI, vous pouvez demander à bénéficier de la protection sociale à ce titre. La structure d’exercice de votre mandat peut aussi le demander pour vous.
Si vous avez été blessé lors d’un acte de terrorisme ou si vous êtes le proche parent d’une personne décédée ou blessée, vous bénéficiez de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.
Pendant toute la durée de votre mise sous écrou, vous êtes rattaché au régime général d'assurance maladie. Vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.