Artisan, commerçant : les modalités de votre prise en charge

20 octobre 2020
En tant qu’artisan, commerçant, ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé, des prestations maternité-paternité, d’indemnités journalières de maladie ou d’accident, des assurances invalidité et décès. Identifiez vos démarches d’enregistrement et vos différents interlocuteurs.

L’enregistrement de votre entreprise indépendante

Une déclaration d'activité obligatoire

Vous devez obligatoirement déclarer l’existence de votre entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE a une compétence territoriale, il centralise les pièces de votre dossier de demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise : les CPAM ou CGSS (caisses primaires d'assurance maladie ou caisses générales de sécurité sociale), le service des impôts des entreprises (SIE), l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee)…

Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès qu’il est complet.

En cas de polyactivité, il est nécessaire de préciser l'activité principale. Elle détermine notamment le régime de protection sociale qui va gérer votre assurance vieillesse.

Le CFE dépend de votre secteur d'activité. Reportez-vous à la page Quel est mon CFE compétent ? du site urssaf.fr.

Artisan et commerçant : quelles activités ?

L’artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, en employant moins de 50 salariés.
Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité assimilée à du commerce.

Comment déclarer l'activité d'artisan ou commerçant ?

La déclaration peut être réalisée :

  • en ligne sur les portails de l’Urssaf : sur la page Enregistrer mon activité du site urssaf.fr, ou sur la page Créer mon autoentreprise du site autoentrepreneur.urssaf.fr ; sur le portail guichet-entreprises.fr ou sur les autres sites dématérialisés des centres de formalités des entreprises ;
  • physiquement à l’accueil des différents centres de formalités des entreprises que sont les chambres de commerce, les chambres de métiers, auprès des tribunaux de commerce, au sein des Urssaf…

Votre prise en charge en cas de maladie ou maternité

Avec la suppression du régime social des indépendants (ex RSI), les travailleurs indépendants rejoignent l’Assurance Maladie pour leur couverture santé obligatoire.

Entre le 20 janvier et le 17 février 2020, vous avez été progressivement rattaché à l’Assurance Maladie. Vous en avez été informé par courrier ou courriel, dans lequel a été précisé votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de rattachement et ses coordonnées : il s'agit de la CPAM du lieu de résidence (ou de votre lieu d’activité si vous résidez à l’étranger). Si vous habitez dans un département d'outre-mer, il s'agit de la CGSS (caisse générale de sécurité sociale) du lieu de résidence (ou de votre lieu d’activité si vous résidez à l’étranger).

Une fois le courrier ou courriel de transfert reçu, vous devez mettre à jour votre carte Vitale, vous pourrez ensuite ouvrir votre compte ameli pour faciliter vos démarches.

Pour l’assurance maladie-maternité, vous devez cotiser à titre personnel. Le recouvrement de ces cotisations sociales obligatoires est géré par l’Urssaf (plus d'information sur la page Mes cotisations personnelles du site urssaf.fr).

La prise en charge des frais de santé en cas de maladie

En tant que travailleur indépendant, vous êtes couvert par l’Assurance Maladie pour la prise en charge de vos frais de santé, au même taux de remboursement que les salariés.

L’indemnisation est garantie, y compris en cas d’accident ou de maladie intervenant dans le cadre professionnel, si vous n’avez pas souscrit l’Assurance individuelle volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle (voir ci-après).

Les indemnités journalières en cas de maladie

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières, sous condition de revenu et de durée d’affiliation. En savoir plus sur les indemnités et ces conditions sur la page « Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant ».

Vous exercez une profession libérale non réglementée

Vous êtes considéré comme travailleur indépendant artisan/commerçant et bénéficiez à ce titre de la même prise en charge (y compris les indemnités journalières pour maladie) :

  • si vous exercez, depuis 2018, une profession libérale non réglementée en tant que micro-entrepreneur ;
  • si vous exercez une profession libérale non réglementée (quel que soit le régime fiscal), depuis 2019.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les anciens professionnels libéraux non réglementés peuvent opter, sous conditions, pour ce statut d’artisan/commerçant avec une application l’année suivante. Pour en savoir plus sur les conditions, contactez votre Urssaf.

Les prestations maternité ou paternité

À l’occasion d’une maternité, vous pouvez percevoir des indemnités ou allocations qui remplacent les revenus que vous ne pouvez plus percevoir en raison du repos nécessaire.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un congé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité) ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement.

Ces prestations en cas de maternité ou paternité peuvent vous être versées que vous soyez affilié en tant que chef d’entreprise ou comme conjoint collaborateur.

En cas de revenus faibles

Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS).

L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Votre régime d'assurance maladie ne comprend pas automatiquement le risque spécifique d’accident du travail et maladie professionnelle. Dans ces cas, vous bénéficierez toujours de la prise en charge de vos frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie.

Cependant, il vous est possible de souscrire une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. Elle permet de bénéficier de prestations plus étendues :

  • du remboursement à 100 %, sur la base des tarifs conventionnels, des frais de santé liés à un accident de travail/de trajet ou à une maladie professionnelle ;
  • du versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'incapacité permanente (IPP) liée à un accident de travail/de trajet ou une maladie professionnelle ;
  • et, en cas de décès de l'assuré consécutif à un accident du travail/de trajet ou à une maladie professionnelle, du remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, à la personne qui les a réglés, sur justificatifs dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 714,00 euros au 1er janvier 2020. Cette personne peut être un proche de l'assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, etc.) Des rentes peuvent être versées aux ayants droit de l'assuré décédé.

Pour souscrire, remplissez le formulaire de demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie.

La cotisation est calculée, suivant la nature de votre activité, sur votre revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Versée auprès de l’Urssaf, cette cotisation est déductible fiscalement dans une certaine limite.

La protection sociale de vos enfants

Votre enfant mineur sans activité professionnelle a le statut d'ayant droit. Il est affilié en tant qu'ayant droit au régime du parent dont il est à la charge.

Sur demande, il peut être rattaché à chacun des deux régimes de ses parents.

À sa majorité, il devient automatiquement assuré à titre personnel. Il reste affilié au régime qui assurait auparavant le remboursement de ses frais de santé.

La protection sociale de votre conjoint

Vous devez déclarer le statut de votre conjoint auprès de votre centre de formalités des entreprises compétent. Le conjoint collaborateur est assuré à titre personnel. Consultez la page La protection sociale de mon conjoint sur le site urssaf.fr.

En cas de maternité ou d’adoption, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement, si elle se fait effectivement remplacer dans son travail.
Le père conjoint collaborateur peut bénéficier d’une indemnité de remplacement lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

L’assurance invalidité

L’assurance invalidité vous permet de bénéficier, en cas d’incapacité (partielle ou totale) de travail durable, et sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité.

Pour connaître les conditions d’attribution et les démarches pour faire votre demande, consultez la page « Pension d’invalidité : démarches et prise en charge ». Les démarches pour la retraite après une période d’invalidité y sont aussi indiquées.

Pour s'informer sur les montants et conditions de versement de votre pension, consultez la page « Le montant de votre pension d’invalidité ».

L’assurance décès

L’assurance décès garantit, sous certaines conditions, le versement d’un capital décès forfaitaire aux ayants droit d’un assuré en activité, retraité, ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité (sous certaines conditions).

[Film d’animation de l’Assurance Maladie. Des portraits d'indépendants représentants différents corps de métiers défilent au fur et à mesure de la vidéo.]

Vous exercez une activité indépendante en tant qu’artisan-commerçant ou profession libérale ? La bonne nouvelle est que nous simplifions vos démarches pour votre protection maladie.

Si vous étiez couvert par la Sécurité sociale des indépendants, vous êtes maintenant rattaché à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

Si vous étiez salarié et que vous créez votre activité indépendante, vous restez affilié à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

Adoptez les bons réflexes pour être bien remboursé :

  • mettez à jour votre carte Vitale ;
  • créez  votre compte personnel ameli ;
  • mettez à jour votre RIB ;
  • déclarez votre médecin traitant, si vous ne l’avez pas déjà fait ;
  • vous pouvez aussi ouvrir votre Dossier Médical Partagé, le DMP, sur dmp.fr, pour conserver et partager vos informations de santé.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr

Vous exercez une activité indépendante, nous vous protégeons.