Comment porter plainte en cas de refus de soins discriminatoire ?

04 juin 2021
Si vous vous estimez victime d’un refus de soins pour une raison discriminatoire, vous pouvez porter plainte. Depuis janvier 2021, cette plainte entraîne l’ouverture d'une procédure de conciliation.

Qu’est-ce qu’un refus de soins discriminatoire ?

Définition du refus de soins

Un refus de soins signifie qu’un acte ou un procédé vous empêche ou vous dissuade d’accéder à des soins ou à la prévention santé.

Ces obstacles peuvent prendre plusieurs formes : ils peuvent vous empêcher l’accès à un professionnel de santé ou à des conditions normales de prises en charge financière des soins.

Les motifs de discrimination

Ce refus de soins devient discriminatoire si son motif concerne l’un des motifs suivants :

  • vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ;
  • vous êtes bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME) ;
  • votre origine ;
  • votre sexe ;
  • votre situation de famille ;
  • votre apparence physique ;
  • votre particulière vulnérabilité résultant de votre situation économique ;
  • votre nom ;
  • votre lieu de résidence ;
  • vos mœurs ;
  • votre orientation sexuelle ;
  • votre identité de genre ;
  • votre âge ;
  • vos opinions politiques ou vos activités syndicales ;
  • votre capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
  • votre appartenance ou votre non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminées ;
  • vous avez subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel.

À noter : si le refus de soins vient de votre état de santé, de votre grossesse, de votre perte d'autonomie, de votre handicap ou de vos caractéristiques génétiques, il pourra aussi être considéré comme discriminatoire s’il n’est pas justifié médicalement. 

Comment se manifeste le refus de soins ?

Le refus de soins par un professionnel peut se manifester de manière directe ou indirecte :

  • discrimination directe : lorsque le professionnel de santé refuse de vous recevoir ou vous traite de façon différente pour l’un des motifs ci-dessus ;
  • discrimination indirecte. Exemples :
    • des pratiques qui causent des difficultés d’accès à un professionnel (l’orientation répétée ou abusive sans justification médicale vers un autre professionnel ou un rendez-vous dans un délai anormalement long au regard des délais habituellement pratiqués) ;
    • des actions qui entraînent des obstacles financiers d’accès aux soins (comme le non-respect des tarifs pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire).

Que faire en cas de refus de soins ?

Si vous vous estimez victime d’un refus de soins pour une raison discriminatoire, vous pouvez porter plainte. Cette plainte ouvre une procédure de conciliation : le professionnel de santé et vous serez convoqués à une séance de conciliation afin de trouver une solution.

Quels sont les professionnels de santé concernés ?

Les professionnels de santé concernés par la procédure de conciliation sont ceux qui dépendent d’un ordre professionnel :

  • les médecins,
  • les dentistes,
  • les sages-femmes,
  • les infirmiers,
  • les masseurs-kinésithérapeutes,
  • les pédicures-podologues,
  • les pharmaciens.

Si le professionnel de santé ne dispose pas d’un ordre professionnel, la procédure de conciliation n’est pas applicable. Vous pouvez contacter le médiateur de votre caisse d'assurance maladie.

Comment demander une procédure de conciliation ?

Pour demander une procédure de conciliation, vous pouvez remplir le formulaire de plainte (DOCX).

Le formulaire doit être adressé par lettre suivie ou recommandée (pour vous permettre de garder la preuve de sa réception) au directeur de votre CPAM ou au président du conseil local de l’ordre du professionnel de santé (voir la liste des conseils (PDF)).

Vous recevez un accusé de réception de votre plainte dans les 8 jours suivant sa réception.

Pour vous aider dans vos démarches, vous avez la possibilité de faire appel à une association agréée ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades. Une liste de ces association est disponible sur le site du Ministère des Solidarités et de la santé.

La séance de conciliation

Une séance de conciliation entre le professionnel de santé concerné et vous a lieu dans les 3 mois suivant la réception de votre plainte afin de trouver une solution à votre situation.

Cette séance se déroule devant une commission composée à moitié de représentants du conseil de l'ordre du professionnel concerné et du conseil de la CPAM.

Vous êtes prévenu au moins 15 jours avant.

Vous pouvez vous faire assister ou représenter par une personne de votre choix : pour cela, il faut remplir un mandat d’assistance ou de représentation (DOCX), que la personne doit présenter lors de la séance de conciliation avec sa pièce d’identité. Le professionnel de santé a la même possibilité.

Et ensuite ?

L’objectif de la séance de conciliation est de trouver une explication à ce refus ou une solution qui est acceptée par le professionnel de santé et vous.

À l’issue de la séance, si aucune conciliation satisfaisante pour les 2 parties n’a été trouvée, le président du conseil de l’ordre transmet la plainte dans un délai de 3 mois à une juridiction spécialisée : la juridiction ordinale.

S’il ne le fait pas, le directeur de la CPAM peut décider de mettre en place une procédure de sanction à l’encontre du professionnel de santé si la situation le justifie.