Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur

13 novembre 2019

Les démarches administratives sont parfois complexes. Il est donc facile de se tromper en croyant bien faire. Pour mieux aider les assurés et mieux comprendre ses obligations, le nouveau site gouvernemental oups.gouv.fr liste les erreurs les plus fréquentes et présente des conseils pratiques pour les éviter.

De nombreux domaines sont concernés : études, emploi, famille, fiscalité, retraite… La santé figure également parmi les thèmes abordés, avec des conseils pratiques regroupés dans la partie Je prends soin de ma santé du site oups.gouv.fr.

Le site oups.gouv.fr

oups.gouv.fr Vous avez droit à l'erreur

On peut ainsi trouver sur oups.gouv.fr des conseils pratiques pour ne pas se tromper dans sa demande de Complémentaire santé solidaire, la déclaration de sa pension d’invalidité ou l’organisation d’un transport sanitaire.

Le site liste les principales erreurs commises et donne des conseils pour y remédier :

  • je suis salarié(e) et j’ai mal rempli la déclaration de ressources concernant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
  • j’ai perçu des sommes d’argent de ma famille ou suite à la vente de biens matériels dans un but commercial (objets, voitures…) et je ne les ai pas déclarées à ma caisse primaire d’assurance maladie ;
  • je suis à la recherche d’un emploi et j’ai mal reporté le montant de mon indemnité sur le formulaire de demande de CMU complémentaire ;
  • j’ai plusieurs transports à organiser dans le cadre de mon traitement, mon médecin me prescrit un transport, j’ai réservé à tort sans accord préalable.

À noter

Pour signaler une erreur, vous pouvez contacter votre caisse par les moyens habituels : par email dans votre compte ameli, par téléphone au 3646 ou dans les accueils.

Le droit à l’erreur : définition

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration. Bienveillance, transparence et accessibilité constituent les principes directeurs de cette réforme.

Le droit à l’erreur est l’une de ces mesures. Il reconnaît la possibilité pour chacun de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le bénéfice du droit à l’erreur concerne les particuliers comme les entreprises, dans l’ensemble des champs de politique publique, dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée et à partir du moment où l’erreur est commise de bonne foi.

Il ne concerne pas :

  • les fraudeurs et les récidivistes ;
  • les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
  • les erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Attention, le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière. Mais, si des sommes ont été perçues à tort (« indu »), elles doivent être remboursées.