Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur
Publié dans : Les essentiels de l’assuré
25 juillet 2024
Pour être aidé, il est possible de se rendre dans un guichet France services. Le guichet donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail (ex-Pôle emploi), l'Assurance retraite, l'Assurance Maladie, la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutuelle sociale agricole (MSA) et la Poste.
Les agents présents dans les guichets France services sont formés et disponibles pour accompagner chacun dans ses démarches du quotidien ainsi que dans l’utilisation des outils informatiques et numériques.
Les démarches administratives sont parfois complexes. Il est donc facile de se tromper en croyant bien faire. Pour mieux aider les assurés et mieux comprendre ses obligations, la plateforme Services Publics + liste les erreurs les plus fréquentes et présente des conseils pratiques pour les éviter.
De nombreux domaines sont concernés : études, emploi, famille, fiscalité, retraite… La santé figure également parmi les thèmes abordés, avec des conseils pratiques regroupés dans la partie Je prends soin de ma santé.
Droit à l'erreur : tout le monde peut se tromper (vidéo)
Tout le monde peut se tromper
Par exemple :
La Complémentaire santé solidaire est attribuée selon les ressources du foyer. Ce sont toutes les sommes perçues, en France et à l’étranger, au cours des 12 derniers mois.
Il peut s’agir de ressources reçus en espèces ou reçus par chèques ou virements :
- du salaire
- d’allocations
- de pensions
- d’aides
- de dons
- de gains aux jeux
- etc.
Si vous vous trompez dans vos déclarations, sans le faire exprès et si c’est la première fois… Vous bénéficiez du droit à l’erreur.
Mais attention avant d’avoir à rembourser des sommes versées à tort… Un conseil, corrigez-la en contactant votre caisse d’assurance maladie, vous n’aurez pas de pénalités.
On peut trouver sur la plateforme Services Publics + des conseils pratiques pour ne pas se tromper dans sa demande de Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS), la déclaration de sa pension d’invalidité ou l’organisation d’un transport sanitaire.
Oups, que faire en cas d'erreur administrative ? Sur Services Publics +, à la rubrique santé, vous retrouvez des exemples d'erreurs et des conseils pour y remédier :
- je suis salarié et j’ai mal rempli la déclaration de ressources concernant la complémentaire santé solidaire ;
- j'ai un arrêt de travail et, par erreur, j'envoie les trois volets de mon arrêt à ma caisse d'assurance maladie ou à mon employeur ;
- j’ai reçu une somme d’argent de ma famille ou d’un proche et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’Assurance Maladie ou à la MSA lors de ma demande de complémentaire santé solidaire ;
- j’ai plusieurs transports à organiser dans le cadre de mon traitement, mon médecin me prescrit un transport, j’appelle tout de suite un transporteur sanitaire (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné).
À noter
Pour signaler une erreur, vous pouvez contacter votre caisse par les moyens habituels : par email dans votre compte ameli, par téléphone au 3646 (service gratuit + coût de l’appel) ou dans les accueils.
Le droit à l’erreur : définition
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration. Bienveillance, transparence et accessibilité constituent les principes directeurs de cette réforme.
Le droit à l’erreur est l’une de ces mesures. Il reconnaît la possibilité pour chacun de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Le bénéfice du droit à l’erreur concerne les particuliers comme les entreprises, dans l’ensemble des champs de politique publique, dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée et à partir du moment où l’erreur est commise de bonne foi.
Il ne concerne pas :
- les fraudeurs et les récidivistes ;
- les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
- les erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Attention, le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière. Mais, si des sommes ont été perçues à tort (« indu »), elles doivent être remboursées.
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