L’indemnisation des assurés victimes d’une exposition professionnelle aux pesticides

02 janvier 2021

Pour les personnes qui ont été exposées à des pesticides au cours de leur activité professionnelle, ou les enfants y ayant été exposés in utero du fait de l’activité professionnelle de leurs parents, un fonds a été créé : le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Sous certaines conditions, ces personnes qui ont contracté une maladie du fait de leur exposition professionnelle aux pesticides peuvent engager des démarches pour prétendre à une indemnisation auprès de ce fonds. La gestion de ce fonds a été confiée à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Qui peut bénéficier du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ?

Vous avez été exposé à des pesticides au cours de votre activité professionnelle et vous pensez pouvoir prétendre à une indemnisation ? Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • vous êtes salarié : vous êtes affilé au régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles du régime général ou du régime des salariés de professions agricoles ;
  • vous êtes non-salarié agricole : vous êtes affilé au régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles du régime des non-salariés de professions agricoles ;
  • vous êtes affilié au régime d’Alsace Moselle : vous êtes salarié ou non-salarié agricole et affilié au régime d’assurance local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
  • votre enfant a contracté in utero une pathologie liée à l’exposition aux pesticides de l’un ou de ses deux parents du fait de leur activité professionnelle, quel que soit leur régime d’affiliation ;
  • vous êtes un ancien exploitant, le conjoint  ou un membre de la famille d’un ancien exploitant : vous avez cessé votre activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002 et vous bénéficiez ou êtes bénéficiaire d’une pension de retraite agricole.

Et en cas de rechute ?

En cas de rechute ou de nouvelle lésion qui serait liée à une maladie professionnelle reconnue avant le 30 novembre 2020, date à laquelle le fonds est rendu pleinement opérationnel, vous ne pouvez pas prétendre au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. En revanche, votre demande sera examinée par votre caisse d'assurance maladie.

 

Comment faire une demande ?

Vous devez déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Votre CPAM transmet votre dossier au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. À l’issue de l’instruction, le fonds vous informe de sa décision. Votre CPAM est également informée.

Comme pour une demande de reconnaissance en maladie professionnelle classique, vous disposez de 2 ans pour engager vos démarches à partir de la date du premier certificat médical constatant le lien entre votre maladie et votre activité professionnelle.

Et en cas d’exposition prénatale ?

Si vous souhaitez faire une demande d’indemnisation pour votre enfant exposé in utero aux pesticides du fait de votre exposition professionnelle, vous devez engager vos démarches directement sur le site internet du Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

Pour toute information complémentaire sur le fonds et sur les démarches à effectuer, vous pouvez contacter le numéro vert gratuit au 0 800 08 43 26 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.