Arrêt maladie : les démarches de l'artisan/commerçant

30 septembre 2020
Pour vous soigner, le médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Vous avez 48 heures pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à votre caisse primaire d'assurance maladie. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l'arrêt de travail.

En tant qu’artisan/commerçant ou conjoint collaborateur d’un artisan/commerçant, en cas d’arrêt de travail pour maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières (sous conditions de revenus et de durée d’affiliation).

Artisan, commerçant, vos démarches en cas d’arrêt de travail

Parce que vous êtes malade, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Il vous a remis un document (l’avis d’arrêt de travail) que vous devez envoyer sous 48 heures. Ce document sert à avertir votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour que vous puissiez être indemnisé.

Comme un traitement, un arrêt de travail est prescrit pour des raisons médicales. Sa durée est définie par votre médecin, en fonction de votre état de santé, de votre situation personnelle et professionnelle. Longs trajets quotidien ? Travail en extérieur ? Risque de contamination ? Gestes répétés douloureux ?
Lorsque vous êtes malade, pour savoir si vous devez rester chez vous pour vous soigner ou si vous pouvez continuer à travailler, échangez avec votre médecin traitant. C’est à lui de décider de la nécessite d’un arrêt de travail et de sa durée. Votre médecin dispose de durées qui le guident dans sa prescription. La décision appartient à votre médecin. Faites-lui confiance. 

Deux cas de figure sont possibles.

Si votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille

Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par Internet à votre caisse primaire d’assurance maladie. Il a recueilli votre accord pour cette télétransmission.

Il vous a remis le volet 3. Conservez-le. Si vous êtes au chômage et percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre agence Pôle emploi.

Si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles

Dans ce cas, vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie.

Si vous êtes au chômage et percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants, le volet 3 doit également être envoyé par courrier postal à votre agence Pôle emploi. Sinon, conservez-le.

À noter : ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical.

Si vous ne respectez pas le délai de 48 heures

Au premier retard, vous recevrez un courrier d’information vous rappelant les délais à respecter.

Au deuxième retard, vous pourrez être sanctionné et vos indemnités réduites de façon importante. Si vous êtes hospitalisé ou dans l’impossibilité de respecter ce délai, n’hésitez pas à joindre à votre envoi une lettre expliquant la situation ainsi que tout justificatif utile.

Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout.

Si vous êtes au chômage, pensez à envoyer aussi les justificatifs suivants à votre caisse primaire d’assurance maladie :

  • votre notification d'admission à Pôle emploi ;
  • votre dernier relevé de situation Pôle emploi.

Comme vous êtes artisan/commerçant, vos revenus sont transmis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à votre caisse primaire d’assurance maladie. Pour une évaluation correcte de votre indemnisation, veuillez donc à être à jour de vos déclarations.

Vos obligations pendant votre arrêt maladie

Votre médecin indique sur votre avis d'arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail :

  • vous n'êtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas ;
  • vous êtes autorisé à sortir mais vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux. Vous devez respecter ces horaires tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de votre arrêt, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
  • vous êtes autorisé à sortir en toute liberté. Dans ce cas, votre médecin doit justifier sa décision sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail, destiné au service médical de votre caisse primaire d'assurance maladie.

Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements afin de tenir compte de votre état de santé. Si vous êtes amenés à vous déplacer, voici les démarches à effectuer en fonction des situations :

  • Si vous devez résider momentanément à une autre adresse dans votre département pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous pouvez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis remis par votre médecin avant de l’envoyer à la caisse primaire. C’est à cette adresse que vous pourrez être contrôlé.
  • Si vous souhaitez séjourner en dehors du département où vous habitez, vous devez impérativement demander au préalable l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie. Afin de nous permettre d’étudier votre demande dans les meilleurs délais, nous vous recommandons de l’adresser au minimum 15 jours avant votre départ. Si le séjour est prescrit par le médecin ou si votre demande est jugée justifiée, vous recevrez un accord. Pour faire votre demande, envoyez un message via votre compte ameli ou un courrier à votre caisse d’assurance maladie en précisant les dates et l’adresse de votre lieu de séjour. Vous pouvez y joindre tous les documents que vous jugerez utiles pour justifier votre demande.

Les visites de contrôle de l’Assurance Maladie

Votre caisse primaire d'assurance maladie peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vos indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées si :

  • vous refusez le contrôle ou si vous ne vous rendez pas à la convocation (article L.323-6 du code de sécurité sociale) ;
  • votre arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifié au moment du contrôle ;
  • vous exercez une activité non autorisée par votre médecin ;
  • vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans l'accord préalable de votre CPAM.

Vos revenus pendant l'arrêt de travail

Que vous soyez en activité ou chômeur inscrit à Pôle emploi, l'Assurance Maladie peut vous verser des indemnités journalières. Ces versements sont destinés à compenser en partie les revenus ou les allocations que vous ne touchez plus parce que votre état de santé vous empêche de travailler.

Votre déclaration d’impôts

Les indemnités journalières font partie des revenus que vous devez déclarer à l’administration fiscale. Pour compléter votre déclaration d’impôts, vous aurez besoin de télécharger votre attestation de paiement d'indemnités journalières disponible dans votre compte ameli.

Pour tout savoir sur vos revenus quand vous êtes malade, consultez l’article « Arrêt maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant ».

Reprendre le travail

À la fin de votre arrêt de travail, vous devez reprendre votre activité professionnelle. Vous n'avez aucune démarche à accomplir auprès de l'Assurance Maladie. Vous ne percevez plus vos indemnités journalières.

En échangeant avec votre médecin traitant, le médecin-conseil de l’Assurance Maladie ou le service social de l’Assurance Maladie, vous pouvez envisager différentes solutions de reprise d’activité comme un temps partiel pour motif thérapeutique (appelé couramment mi-temps thérapeutique).

Vous pouvez également contacter le service de l’action sanitaire et sociale qui peut proposer d’accompagner le travailleur indépendant en difficulté en lui ouvrant droit, sous certaines conditions, au bénéfice de différentes aides adaptées à ses besoins, au titre de l’Assurance Maladie.

À noter : si vous le souhaitez, vous avez le droit de reprendre votre activité avant la fin de votre arrêt maladie. Dans ce cas, vous devez en informer votre caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de 24 heures.

Votre médecin traitant peut vous prescrire un temps partiel thérapeutique (ou mi-temps thérapeutique) s’il estime qu’un travail à temps partiel peut contribuer à votre rétablissement.

Pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie pendant votre mi-temps thérapeutique, 2 conditions doivent être remplies :

  • le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par votre médecin traitant ;
  • le temps partiel thérapeutique doit être précédé d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet, sauf en cas d'affection de longue durée (ALD).

L'indemnisation de l'Assurance Maladie au titre de la reprise du travail à temps partiel thérapeutique ne peut dépasser une certaine durée : renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie.

Votre état de santé risque de rendre difficile votre retour au travail ? Vous pouvez, durant votre arrêt de travail, demander à être accompagné par le service social de l’Assurance Maladie.

L’assistant du service social vous aide à évaluer votre situation et à construire un projet professionnel adapté à votre situation :

  • en vous informant sur vos droits et les démarches à effectuer ;
  • en vous conseillant sur les actions que vous pouvez engager pendant votre arrêt de travail (formation, adaptation ou aménagement du poste de travail, etc.) ;
  • en vous orientant ou en vous mettant en relation avec le bon interlocuteur (médecin traitant, opérateur de placement spécialisé, maison départementale des personnes handicapées (MDPH), etc.).

L'assistant de service social vous propose :

  • des rendez-vous individuels, y compris en venant à votre domicile si besoin ;
  • des réunions d'informations et des groupes d’échange et de soutien.

En pratique, vous pouvez joindre le service social en contactant votre caisse primaire d'assurance maladie.

En cas de prolongation d'arrêt de travail

Si aucune solution n’a pu être trouvée pour vous permettre de reprendre une activité professionnelle compatible avec votre état de santé, votre arrêt de travail peut être prolongé. Vous devez faire cette démarche avant la fin de votre arrêt de travail. Attention, seul le médecin qui vous a prescrit l’arrêt de travail initial ou votre médecin traitant peuvent prescrire cette prolongation.

La prolongation par un autre médecin

La prolongation de l'arrêt de travail par un autre médecin est exceptionnellement autorisée s'il s'agit :

  • du remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial ou du remplaçant de votre médecin traitant ;
  • d’un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
  • d'un médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

En dehors de ces cas, vous devrez prouver qu’il vous était impossible de faire appel à l’un des médecins autorisés à prescrire la prolongation. Pour cela, envoyez tout document justificatif utile à votre caisse primaire d’assurance maladie.

Attention aux délais

Comme pour l’avis d’arrêt de travail initial, vous devez envoyer l'avis de prolongation d'arrêt de travail sous 48 heures à votre CPAM et à votre agence Pôle emploi si vous percevez l’allocation de chômage des travailleurs indépendants.

Vous êtes en arrêt de travail depuis 90 jours ?

Le service social de l'Assurance Maladie peut vous aider à trouver des réponses à vos questions sur la prise en charge de vos soins, sur vos droits, sur votre reprise de travail ou sur votre avenir professionnel. Il vous apporte un soutien personnalisé.

Pour en savoir plus, contactez le service social de votre caisse d'assurance maladie.