Arrêt maladie : les démarches du travailleur indépendant
07 mai 2025
Pour vous soigner, le médecin ou la sage-femme vous a prescrit un arrêt de travail. Vous avez 48 heures pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à votre caisse primaire d'assurance maladie. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
En tant qu’artisan, commerçant, professionnel libéral ou conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie (sous conditions de revenus et de durée d’affiliation).
À qui envoyer l'arrêt maladie et les volets ?
Parce que vous êtes malade, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Deux cas sont possibles.
Si votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille
Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par internet à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En effet, pour éviter des envois de courriers postaux et sécuriser les données nécessaires à votre CPAM, l’Assurance Maladie met à la disposition de votre médecin un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail. Grâce à votre carte Vitale et avec votre accord, votre médecin peut alors transmettre en ligne les volets 1 et 2 de votre avis d'arrêt de travail, via son ordinateur, au service médical de votre caisse d'assurance maladie.
Il vous a remis le volet 3. Conservez-le. Si vous êtes au chômage et percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre agence France Travail (ex-Pôle emploi).
Si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles
Cela signifie que votre avis n'a pas été télétransmis par internet à votre CPAM. Il existe désormais un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.). Les médecins sont encouragés à l'utiliser dès maintenant lorsqu'ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé. À compter du 1er juillet 2025, l'utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis arrêt de travail sous format papier. Aucun scan ou photocopie d'un arrêt de travail ne pourra être accepté par la CPAM, car le logiciel les détectera comme des faux.
Vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 au service médical de votre votre caisse d’assurance maladie. Ces documents servent à avertir votre CPAM pour que vous puissiez être indemnisé.
Si vous êtes au chômage et percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants, le volet 3 doit également être envoyé par courrier postal à votre agence France Travail (ex-Pôle emploi). Sinon, conservez-le.
À noter : ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical.
Si vous ne respectez pas le délai de 48 heures
Au premier retard, vous recevrez un courrier d’information vous rappelant les délais à respecter.
Au deuxième retard, vous pourrez être sanctionné et vos indemnités réduites de façon importante. Si vous êtes hospitalisé ou dans l’impossibilité de respecter ce délai, n’hésitez pas à joindre à votre envoi une lettre expliquant la situation ainsi que tout justificatif utile.
Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout.
Arrêt maladie et chômage : les documents à joindre
Si vous êtes au chômage, pensez à envoyer aussi les justificatifs suivants à votre caisse primaire d’assurance maladie :
- votre notification d'admission à France Travail (ex-Pôle emploi) ;
- votre dernier relevé de situation France Travail.
Comme vous êtes artisan/commerçant, vos revenus sont transmis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à votre caisse primaire d’assurance maladie. Pour une évaluation correcte de votre indemnisation, veuillez donc à être à jour de vos déclarations.
Arrêt maladie et deuil d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans
Dans les 13 semaines qui suivent le décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou le décès d’une personne âgée de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pour maladie.
Pour bénéficier de cet arrêt indemnisé, votre médecin doit aussi vous fournir un certificat médical précisant que l'arrêt est prescrit en lien avec le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Le certificat doit préciser les dates de l'arrêt. Vous devez faire parvenir ce certificat à votre organisme de sécurité sociale de rattachement. Dans ce cas, votre arrêt sera indemnisé sans application du délai de carence.
En savoir plus sur la page Congé de deuil parental.
Si votre arrêt de travail a été prescrit ou renouvelé lors d'une téléconsultation, il ne peut pas dépasser une durée de 3 jours.
S’il dépasse cette durée, il ne sera pas indemnisé, sauf pour les exceptions suivantes :
- il a été prescrit par votre médecin traitant (ou son remplaçant) ;
- il a été prescrit par votre sage-femme référente ;
- en cas de prolongation, vous justifiez par tout moyen de l’impossibilité de consulter un professionnel de santé en personne pour vous prescrire cette prolongation.
Votre médecin indique sur votre avis d'arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail :
- vous n'êtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas ;
- vous êtes autorisé à sortir mais vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux. Vous devez respecter ces horaires tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de votre arrêt, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
- vous êtes autorisé à sortir en toute liberté. Dans ce cas, votre médecin doit justifier sa décision sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail, destiné au service médical de votre caisse primaire d'assurance maladie.
Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements afin de tenir compte de votre état de santé.
Si vous prévoyez de résider momentanément à une autre adresse pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis d'arrêt de travail remis par votre médecin puis l’envoyer à votre caisse d’assurance maladie. Si votre médecin transmet les volets 1 et 2 de votre avis d'arrêt de travail en ligne directement via son ordinateur, il vous suffit de lui demander de l’indiquer.
C’est à cette adresse que le service du contrôle médical peut vous envoyer une convocation. Quel que soit votre lieu de résidence, vous devez être en mesure de vous soumettre aux contrôles organisés par le service médical.
À noter : Un départ à l’étranger peut interrompre le versement de vos indemnités journalières. Le versement de vos indemnités journalières dépend du pays dans lequel vous vous rendez et peut nécessiter une autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie. Contactez votre caisse d’assurance maladie pour connaître les modalités. Consultez aussi le site cleiss.fr.
Votre caisse primaire d'assurance maladie peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vos indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées si :
- vous refusez le contrôle ou si vous ne vous rendez pas à la convocation (article L.323-6 du code de sécurité sociale) ;
- votre arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifié au moment du contrôle ;
- vous exercez une activité non autorisée par votre médecin ;
- vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée.
Que vous soyez en activité ou chômeur inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi), l'Assurance Maladie peut vous verser des indemnités journalières. Ces versements sont destinés à compenser en partie les revenus ou les allocations que vous ne touchez plus parce que votre état de santé vous empêche de travailler.
Pour tout savoir sur vos revenus quand vous êtes malade, consultez l’article « Arrêt maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant ».
Votre déclaration d’impôts
Les indemnités journalières font partie des revenus que vous devez déclarer à l’administration fiscale. Pour compléter votre déclaration d’impôts, vous aurez besoin de télécharger votre attestation de paiement d'indemnités journalières disponible dans votre compte ameli.
À la fin de votre arrêt de travail, vous devez reprendre votre activité professionnelle. Vous n'avez aucune démarche à accomplir auprès de l'Assurance Maladie. Vous ne percevez plus vos indemnités journalières.
En échangeant avec votre médecin traitant, le médecin-conseil de l’Assurance Maladie ou le service social de l’Assurance Maladie, vous pouvez envisager différentes solutions de reprise d’activité comme un temps partiel pour motif thérapeutique (appelé couramment mi-temps thérapeutique).
Vous pouvez également contacter le service de l’action sanitaire et sociale qui peut proposer d’accompagner le travailleur indépendant en difficulté en lui ouvrant droit, sous certaines conditions, au bénéfice de différentes aides adaptées à ses besoins, au titre de l’Assurance Maladie.
Reprendre le travail : voir en détails les différents dispositifs qui existent.
À noter : si vous le souhaitez, vous avez le droit de reprendre votre activité avant la fin de votre arrêt maladie. Dans ce cas, vous devez en informer votre caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de 24 heures.
Votre médecin traitant peut vous prescrire un temps partiel thérapeutique ou mi-temps thérapeutique s’il estime qu’un travail à temps partiel peut contribuer à votre rétablissement.
Pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie pendant votre mi-temps thérapeutique, 2 conditions doivent être remplies :
- le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par votre médecin traitant ;
- le temps partiel thérapeutique doit être précédé d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet, sauf en cas d'affection de longue durée (ALD).
L'indemnisation de l'Assurance Maladie au titre de la reprise du travail à temps partiel thérapeutique ne peut dépasser une certaine durée : renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie.
Votre état de santé risque de rendre difficile votre retour au travail ? Vous pouvez, durant votre arrêt de travail, demander à être accompagné par le service social de l’Assurance Maladie.
L’assistant du service social vous aide à évaluer votre situation et à construire un projet professionnel adapté à votre situation :
- en vous informant sur vos droits et les démarches à effectuer ;
- en vous conseillant sur les actions que vous pouvez engager pendant votre arrêt de travail (formation, adaptation ou aménagement du poste de travail, etc.) ;
- en vous orientant ou en vous mettant en relation avec le bon interlocuteur (médecin traitant, opérateur de placement spécialisé, maison départementale des personnes handicapées (MDPH), etc.).
L'assistant de service social vous propose :
- des rendez-vous individuels, y compris en venant à votre domicile si besoin ;
- des réunions d'informations et des groupes d’échange et de soutien.
En pratique, vous pouvez joindre le service social en contactant votre caisse primaire d'assurance maladie.
Si aucune solution n’a pu être trouvée pour vous permettre de reprendre une activité professionnelle compatible avec votre état de santé, votre arrêt de travail peut être prolongé. Vous devez faire cette démarche avant la fin de votre arrêt de travail.
Comme pour l’avis d’arrêt de travail initial, vous devez envoyer l'avis de prolongation d'arrêt de travail sous 48 heures à votre CPAM et à votre agence France Travail (ex-Pôle emploi) si vous percevez l’allocation de chômage des travailleurs indépendants.
Qui peut réaliser la prolongation d'un arrêt de travail ?
Seul le médecin qui vous a prescrit l’arrêt de travail initial ou votre médecin traitant peuvent prescrire cette prolongation.
La prolongation de l'arrêt de travail par un autre professionnel de santé est exceptionnellement autorisée s'il s'agit :
- du remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial ou du remplaçant de votre médecin traitant ;
- d’un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
- d'une sage-femme ;
- d'un médecin qui vous suit durant une hospitalisation.
En dehors de ces cas, vous devrez prouver qu’il vous était impossible de faire appel à l’un des médecins autorisés à prescrire la prolongation. Pour cela, envoyez tout document justificatif utile à votre caisse primaire d’assurance maladie.
Vous êtes en arrêt de travail depuis 90 jours ?
Le service social de l'Assurance Maladie peut vous aider à trouver des réponses à vos questions sur la prise en charge de vos soins, sur vos droits, sur votre reprise de travail ou sur votre avenir professionnel. Il vous apporte un soutien personnalisé.
Pour en savoir plus, contactez le service social de votre caisse d'assurance maladie.
« Help », une offre de service pour les travailleurs indépendants en difficulté
Vous êtes travailleur indépendant, vous rencontrez des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et vous ne savez pas à qui vous adresser ? « Help » est là pour vous aider ! Ce nouveau dispositif associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, qui se mobilisent pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.
En pratique, vous devez dans un premier temps répondre à un questionnaire unique en ligne. Une fois que vous l’avez rempli, l’organisme local ou régional concerné par votre demande étudie votre situation. En fonction de son domaine de compétences (recouvrement, famille, retraite ou maladie), il détermine les actions à mettre en place pour vous aider au mieux. Vous êtes informé par mail à chaque étape de l’avancement de votre demande.
L'organisme qui étudie votre demande peut être : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la caisse d’allocations familiales (Caf), les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif).