L’entrée en invalidité : ce qu’il faut savoir

Vous êtes nouveau bénéficiaire d’une pension d’invalidité et vous vous posez des questions. Retrouvez dans cet article les informations essentielles et les démarches à faire quand vous entrez en invalidité : la pension, la déclaration de ressources, les impôts, la reprise du travail...

Les documents pour confirmer votre passage en invalidité

Lors de votre passage en invalidité, votre caisse d’assurance maladie vous adresse des documents importants à conserver précieusement :

  • le titre de pension. C’est le document qui va vous permettre de justifier de votre nouveau statut de pensionné invalide. Sur ce document, vous allez retrouver 2 éléments importants :
    • la date d’effet de votre pension d’invalidité ;
    • la catégorie qui vous a été attribuée ;
  • la notification d’attribution de votre pension d’invalidité. Ce document indique le montant brut annuel et mensuel de votre pension et les éléments pris en compte pour le calcul :
    • votre catégorie d’invalidité ;
    • le taux de calcul selon votre catégorie d’invalidité ;
    • votre salaire/revenu annuel moyen (calculé à partir des 10 meilleures années d’activité) ;
  • une attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Voir en détail le calcul de la pension d’invalidité et le montant minimum et maximum.

Date de versement de la pension

Le montant de votre pension d’invalidité est affiché en tout début de mois sur le compte ameli. La pension vous est versée autour du 8 par virement bancaire par votre caisse d’assurance maladie (CPAM). Plusieurs jours peuvent être nécessaires pour que ces paiements soient visibles dans votre compte bancaire.

La pension est versée chaque mois pour le mois précédent (à terme échu). Par exemple : la pension de juin est versée début juillet.
Si vous êtes affilié au régime Alsace-Moselle, le versement est réalisé en début de mois pour le mois en cours (à terme échoir). Par exemple : la pension de juin est versée début juin.

Pratique : vos attestations de pension d’invalidité sont disponibles sur le compte ameli pendant 6 mois. Il convient de penser à les sauvegarder régulièrement.

Le versement de la pension d’invalidité se fait obligatoirement sur un compte bancaire dont vous êtes titulaire ou cotitulaire (pas de délégation possible).

En cas de changement de banque, il est important d’en informer votre caisse d’assurance maladie. Vous pouvez le faire depuis votre compte ameli.

Le montant de votre pension peut être réactualisé selon votre situation médicale et financière

Le médecin-conseil estime que votre état de santé s’est aggravé ou s’est amélioré. Vous êtes alors placé dans une nouvelle catégorie d’invalidité, ce qui fait évoluer le montant de votre pension.
En savoir plus sur les 3 catégories d’invalidité.

Évaluer votre nouvel état de santé

Avec votre médecin traitant, vous considérez que votre état de santé a évolué (aggravation ou amélioration), vous pouvez demander à être reçu par le médecin-conseil.
Le médecin-conseil peut aussi vous convoquer pour réexaminer votre état.

Votre pension peut être versée en totalité, réduite ou suspendue si vos ressources totales dépassent un certain montant : en savoir plus sur l’évolution du montant de la pension d’invalidité selon vos ressources.

Votre pension peut être soumise aux prélèvements sociaux selon vos avis d’imposition, avec application d’une exonération, du taux réduit ou du taux plein en fonction de vos revenus et du nombre de parts : en savoir plus sur l’évolution du montant de la pension d’invalidité.

Afin d’actualiser correctement votre situation, il faut répondre sans tarder aux demandes de votre caisse d’assurance maladie :

  • convocation du service médical ;
  • justificatif de situation et de ressources à envoyer au service invalidité ;
  • déclaration de ressources à compléter.

Sans réponse de votre part, votre pension sera suspendue.

D’autres éléments peuvent également impacter le montant de votre pension :

  • le prélèvement à la source des impôts ;
  • les retenues et participations forfaitaires de l’Assurance Maladie.

Mais aussi : les indus invalidité en cas d’oubli de déclaration ou de déclaration tardive ou les oppositions provenant de tiers mandatés (par exemple en cas d’impôt non payé ou de pension alimentaire non payée).

Quels sont les démarches et les changements liés à l’entrée en invalidité ?

Mettre à jour votre carte Vitale chaque année et à chaque changement de situation est un réflexe indispensable.

Votre carte Vitale atteste de vos droits et contient toutes les informations nécessaires au remboursement de vos soins et en entrant en invalidité, vous bénéficiez de la prise en charge à 100 % de vos frais de santé (dans la limite des tarifs de remboursement de la sécurité sociale).

Une complémentaire santé (mutuelle) peut servir en cas d’hospitalisation, pour les médicaments, les dépassements d’honoraires, l’optique, les soins dentaires...
Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.

Dans 80 % des cas, la pension d’invalidité fait suite aux indemnités journalières maladie et elle met fin aux obligations liées aux arrêts maladie qui ont précédé votre invalidité (fin de l’arrêt de travail à fournir, fin des horaires de présence à respecter, plus besoin d’autorisation pour sortir du département).
 
Si vous reprenez une activité et que vous êtes malade (sans lien avec l’invalidité) vous devez suivre à nouveau les obligations liées aux indemnités journalières.

Si vous êtes travailleur indépendant et que vous entrez en invalidité, vous ne pouvez plus percevoir d’indemnités journalières (IJ) liées à cette maladie.

Des IJ peuvent être perçues si vous reprenez une activité salariée et si la nature de la maladie est différente de l’invalidité.

Possibilité de travailler en tant que salarié

Cumuler travail et invalidité

Votre statut d’invalide vous offre la possibilité de travailler si vous le souhaitez. Vous pouvez cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité, dans la limite d’un certain montant. En savoir plus les règles de cumul invalidité et activité professionnelle et l'évolution du montant de la pension.

Changer de travail

Votre invalidité ne vous permet plus d’exercer le même métier qu’avant. 2 solutions existent :

Organisme de prévoyance des salariés

Si vous êtes salarié, vous n’avez pas l’obligation d’informer votre employeur de votre nouveau statut d’invalidité. Cependant, il peut être intéressant de contacter l’organisme de prévoyance de votre employeur, s’il en existe un : vous pourriez bénéficier d’un complément de revenus. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)

C’est un dispositif pour inciter les employeurs à embaucher des travailleurs en situation de handicap. Lors de votre entrée en invalidité, votre caisse d’assurance maladie vous adresse une attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette attestation est à présenter lors de vos démarches auprès de votre employeur ou de tout organisme en vue de favoriser votre insertion professionnelle.

Mieux comprendre l’OETH sur le site travail-emploi.gouv.fr.

Possibilité de travailler en tant qu’indépendant

Même si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, vous pouvez reprendre votre activité de travailleur indépendant. Vous devez informer votre caisse d’assurance maladie par courrier de la reprise du travail et de toute modification de vos ressources.
 
Vos ressources vont évoluer : le montant de votre pension peut être réduit ou suspendu si vos ressources totales (pension + revenus professionnel) dépassent un certain montant. En savoir plus les règles de cumul invalidité et activité professionnelle.

Si vous ne pouvez plus exercer d’activité ou si vous n’avez pas d’emploi

Vous pouvez cumuler pension d’invalidité et allocations chômage, sous conditions. Le montant de votre pension d‘invalidité tient compte de ces allocations. Le montant de ces allocations est à renseigner lors de la demande de pension d’invalidité et lors de chaque déclaration de ressources. La durée de l’indemnisation chômage n’est pas modifiée par la pension d’invalidité.
En savoir plus sur le site pole-emploi.fr.

Obligation de déclarer vos ressources et vos changements de situation

Afin de permettre à votre caisse d’assurance maladie d’actualiser vos droits, vous devez impérativement répondre aux demandes de déclarations que vous recevrez périodiquement, même si vous n’avez pas d’autres ressources que l’invalidité. Pour éviter toute interruption dans le paiement de votre pension, vous devez obligatoirement compléter cette déclaration.

Si vous percevez de nouvelles ressources depuis votre dernière déclaration, n’attendez pas la prochaine déclaration, surtout si votre déclaration est annuelle ou semestrielle. Contactez votre caisse d’assurance maladie sans tarder pour qu’elle vous envoie une déclaration papier à remplir. Lire aussi : comment compléter une déclaration de situation et de ressources.

Mettre à jour ses informations personnelles

Pour éviter des problèmes dans le versement de votre pension d’invalidité, il est également essentiel de tenir à jour vos informations personnelles : changement d’adresse, de mail, de téléphone, changement de nom (en cas de mariage ou de séparation)... Pour un changement de banque, il est recommandé de ne pas fermer votre compte bancaire actuel tant que votre pension d’invalidité n’a pas commencé à être versée sur votre nouveau compte.
Pour faciliter vos démarches, rendez-vous sur votre compte ameli dans la rubrique « Mes démarches ». Vous pouvez indiquer tout changement dans vos informations personnelles sans attendre de recevoir votre déclaration de ressources.

En savoir plus sur le compte ameli, sa création et tous les services disponibles.

Voir aussi : quelle démarche réaliser si votre situation évolue ?

Déclarer votre pension d’invalidité aux impôts

Votre pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), qui ne sont pas imposables. Chaque début d’année, l’Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer sur votre déclaration de revenus si le montant n’est pas directement prérempli par l’administration fiscale. Le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre pension d’invalidité versée par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.
Les cotisations sociales sont prélevées directement sur votre pension.

Être accompagné, être aidé par les guichets France services ou le service social

Pour être aidé dans ses démarches administratives, il est possible de se rendre dans un guichet France services. Le guichet donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail (ex-Pôle emploi), l’Assurance retraite, l’Assurance Maladie, la caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Poste.
Trouver le guichet France services le plus proche.

Le service social vous conseille et vous accompagne pour prévenir vos risques de perte d'emploi et vous maintenir dans l'emploi, pour faire le point sur vos droits sociaux, pour vous accompagner dans vos démarches de santé, pour évaluer vos besoins apparus avec la maladie et pour vous soutenir face aux conséquences de la maladie. En savoir plus et contacter le service social.

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