Faire une demande de pension d’invalidité
L'essentiel
Qui peut faire la demande d'invalidité ?
La demande de pension peut être faite soit directement par votre caisse d’assurance maladie (CPAM) soit par vous-même.
La demande est à l’initiative de votre CPAM
Vous percevez des indemnités journalières maladie (depuis au moins 6 mois et au maximum 3 ans). Après avoir évalué la réduction votre capacité de travail, le service médical de l’Assurance Maladie donne un avis favorable à votre mise en invalidité. Vous en êtes informé afin de compléter une demande de pension d’invalidité.
La demande est à votre initiative
Vous êtes en activité ou au chômage et votre état de santé a réduit votre capacité de travail : vous pouvez faire une demande de pension d’invalidité.
Avant de faire la demande, vérifiez que vous remplissez les conditions administratives. Si vous les remplissez, le service médical de l’Assurance Maladie évaluera si vous remplissez la condition médicale : il vous est conseillé de préparer votre dossier médical avec votre médecin traitant et de l’apporter lors de vos rendez-vous avec le service médical.
Les conditions administratives et médicales à remplir
Vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité si vous remplissez certaines conditions médicales et administratives. Retrouvez ces conditions selon votre situation professionnelle :
Vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité si vous remplissez certaines conditions médicales et administratives. Retrouvez ces conditions selon votre situation professionnelle :
| Condition médicale | Âge | Affiliation | Cotisations |
|---|---|---|---|
|
Votre capacité de travail ou de revenus est réduite de 66 % ou plus |
Vous avez moins de 62 ans |
Vous êtes affilié à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension |
Vous avez travaillé au moins 600 heures (ou avez cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire) au cours des 12 mois qui précèdent votre arrêt de travail suivi d’invalidité ou la constatation médicale de l’invalidité |
| Condition médicale | Âge | Affiliation | Cotisations |
|---|---|---|---|
|
Votre capacité de travail ou de revenus est réduite de 66 % ou plus |
Vous avez moins de 62 ans |
Vous êtes affilié à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension |
Vous avez cotisé au cours des 3 années civiles qui précèdent la date d’effet de la pension ou la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années |
| Condition médicale | Âge | Affiliation | Cotisations |
|---|---|---|---|
|
Votre capacité de travail ou de revenus est réduite de 66 % ou plus |
Vous avez moins de 62 ans |
Vous êtes affilié à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension |
Vous avez retiré de votre activité artistique des ressources au moins égales, au cours de l'année civile de référence (1), à 600 fois la valeur horaire du Smic. |
(1) Année civile de référence = dernière année civile dont les revenus sont connus à la date d’appréciation des droits aux prestations
À noter : si vous n’êtes plus en activité ou au chômage indemnisé, vous pouvez encore demander une pension d’invalidité. La demande doit être faite pendant les 12 mois suivant la fin de votre activité ou chômage.
En cas de demande de pension d’invalidité à votre initiative, si vous remplissez les conditions administratives, le service médical de l’Assurance Maladie évaluera si vous remplissez la condition médicale : avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 66 % (2/3). Il vous est conseillé de préparer votre dossier médical avec votre médecin traitant.
Demande de pension d’invalidité et allocation aux adultes handicapés (AAH)
Il est inutile de faire une demande de pension d’invalidité et en même temps une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous avez plus de 62 ans ou si vous n’avez jamais travaillé. Vous ne remplissez pas les conditions et votre demande de pension d’invalidité sera rejetée. Vous pouvez faire valoir vos droits à l’AAH sans avoir besoin d’une décision de la part de l’Assurance Maladie.
Faire sa demande de pension d’invalidité avec le formulaire papier
La demande de pension d’invalidité peut être faite en remplissant le formulaire S4150 Demande de pension d’invalidité (PDF). Il est à envoyer à votre caisse d’assurance maladie (CPAM) avec les documents justificatifs précisés sur le formulaire.
Trouver l'adresse de votre CPAM.
La Cramif pour les assurés franciliens (hors Seine-et-Marne)
Si vous résidez dans l’un des départements suivants d’Île-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise (à l’exception, donc, de la Seine-et-Marne), c’est la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif) qui sera chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité et, le cas échéant, de son versement.
Pour plus de renseignements, connectez-vous sur le site de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France (Cramif).
Être aidé pour faire sa demande de pension d’invalidité : prendre rendez-vous ou les guichets France Services
Vous pouvez vous rendre dans un guichet France services : des agents sont formés et disponibles pour vous accompagner dans vos démarches numériques. Trouver le guichet France services le plus proche.
Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec un conseiller de votre caisse d’assurance maladie depuis votre compte ameli.
Après l’envoi de la demande, la notification de décision de l’Assurance Maladie
Votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) va étudier votre dossier. Elle vous donne sa décision dans un délai de 2 mois.
Deux situations peuvent se présenter :
- votre CPAM vous informe de son accord. Elle vous envoie alors un titre de pension d’invalidité et une notification d’attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension. Vous devez alors mettre à jour votre carte Vitale. En savoir plus sur l’article « L’entrée en invalidité » ;
- votre CPAM vous informe de son refus et vous indique les voies de recours si vous souhaitez contester cette décision.
Comment demander sa carte d’invalidité ?
Vous pouvez demander la « carte mobilité inclusion mention invalidité » (anciennement appelée « carte d’invalidité »). Cette carte est délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Elle est attribuée sous conditions et en fonction du handicap. Elle donne droit à des avantages et notamment pour la vie quotidienne (avantages fiscaux, places réservées dans les transports en commun...).
Pour tout renseignement sur la carte mobilité inclusion et pour en faire la demande, adressez-vous à la MDPH de votre lieu de résidence.
Remplir sa déclaration de ressources, c'est possible sur votre compte ameli. Plus besoin d’envoyer de formulaire papier ou de se déplacer : tout se fait en ligne, 24h/24, 7 jours sur 7.