Déclaration de ressources et pension d’invalidité

Vous bénéficiez d’une pension d’invalidité ? Alors vous devez obligatoirement compléter une déclaration de situation et de ressources. Quand et comment faire cette déclaration ? Quelles ressources déclarer ? Comment être aidé ?

La déclaration de situation et de ressources est-elle obligatoire ?

Oui, la déclaration est obligatoire car, lorsqu’une pension d’invalidité vous est attribuée, son montant peut évoluer en fonction de vos ressources. Et même si aucun changement n’est intervenu dans votre situation et/ou même si vous ne percevez pas d’autre ressource que votre pension, vous devez compléter la déclaration.
 
Pour éviter toute interruption dans le paiement de votre pension, vous devez obligatoirement compléter cette déclaration.

Quand réaliser cette déclaration ?

Lors de votre entrée en invalidité, les 2 premières déclarations sont trimestrielles (2 déclarations à faire à 3 mois d’écart).

Puis la périodicité de cette déclaration dépend de votre situation. Vous devez compléter une déclaration de situation et de ressources :

  • une fois par an si vous n’avez pas d’activité professionnelle ;
  • une fois par an si vous exercez uniquement une activité non salariée ;
  • tous les mois si vous exercez une activité salariée et que vos ressources entraînent une réduction de votre pension ;
  • tous les trimestres si vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • tous les semestres si vous travaillez et que vos ressources n’entraînent pas de réduction de votre pension.

Pratique : avec le compte ameli, vous recevez un rappel par courriel dès que la déclaration est à faire.

Si un changement important survient entre 2 déclarations (notamment en cas de déclaration annuelle), vous devez le signaler à votre CPAM.

Comment déclarer ses ressources ?

Avec le compte ameli

Si vous avez un compte ameli, vous complétez votre déclaration de ressources obligatoirement sur internet à partir de votre compte ameli.
Pratique : un courriel d’information est envoyé sur votre messagerie personnelle dès que vous devez compléter la déclaration en ligne.
Pour vous aider à remplir votre déclaration en ligne, il est recommandé de lire la Notice de remplissage de la déclaration de ressources (PDF).

Quand peut-on utiliser l’appli mobile du compte ameli ?

Si vous n’avez aucun changement de situation ou de ressources à déclarer, vous pouvez réaliser la déclaration soit sur l’application mobile du compte ameli (sur smartphone), soit sur la version web du compte.
Si vous avez un changement de situation ou des ressources à déclarer, vous devez obligatoirement utiliser la version web du compte sur votre ordinateur, smartphone ou tablette.

Sans compte ameli

Si vous n’avez pas de compte ameli, vous complétez le formulaire papier que vous recevez et vous le renvoyez immédiatement à votre caisse d’assurance maladie.

Comment être aidé pour remplir la déclaration de ressources en ligne ?

Pour vous aider à remplir votre déclaration sur votre compte ameli, vous pouvez consulter la Notice de remplissage de la déclaration de ressources (PDF) ou le tutoriel vidéo disponible sur YouTube.

Pour vous aider avec l’utilisation d’un ordinateur ou d’internet, vous pouvez aller dans un guichet France services : des agents sont formés et disponibles pour vous accompagner. Trouver le guichet France services le plus proche.

Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec un conseiller de votre caisse d’assurance maladie depuis votre compte ameli.

Quelles sont les ressources à déclarer ?

À chaque déclaration, vous devez indiquer si vous avez reçu ou non de nouvelles ressources, sur la période de référence (voir explication ci-après).
Pratique : les ressources à déclarer sont indiquées sur la déclaration.

Ces ressources peuvent être :

  • des indemnités journalières ;
  • les revenus issus de votre activité salariée (sur la période précisée dans la déclaration) ;
  • les revenus de votre activité non salariée figurant sur l’avis d’imposition de l’année précédente ;
  • des allocations chômage ;
  • une pension (militaire, agricole...) ;
  • la prévoyance avec cotisation sociale ;
  • une rente d’accident du travail...

Pour en savoir plus les ressources à déclarer et comment les déclarer, consulter la Notice de remplissage de la déclaration de ressources (PDF) ou le tutoriel vidéo disponible sur YouTube.

Voir aussi les informations sur le cumul de la pension d’invalidité et d'autres revenus dans l'article Pourquoi le montant de la pension d’invalidité peut-il changer ?.

Qu’est-ce que la période de référence ?

La période de référence s’étend sur 12 mois et se termine 2 mois avant la date de calcul de votre pension : par exemple pour la mensualité d’avril 2023, les ressources de mars 2022 à février 2023 sont prises en compte.

Schéma expliquant la période de référence sur 12 mois : pour la mensualité d’avril, les ressources de mars à février sont prises en compte

Questions / Réponses

Les attestations de pension d’invalidité sont disponibles sur le compte ameli pendant 6 mois. Il faut penser à les sauvegarder régulièrement.

Oui. La déclaration est obligatoire, même si rien n’a changé dans votre situation.

Vous allez recevoir un rappel : il est important de réaliser rapidement la déclaration. Si vous ne donnez pas suite à ce rappel, le paiement de votre pension d’invalidité sera suspendu.

Non. Si vous avez été au bout de la démarche sur votre compte ameli alors votre déclaration a bien été prise en compte. Vous visualisez ce message à la fin de la déclaration en ligne :

Capture d'écran de la dernière étape du téléservice du compte ameli de déclaration des ressources pour sa pension d'invalidité

Vous devez envoyer un rectificatif le plus rapidement possible : à partir du compte ameli ou par courrier à votre CPAM.

Mon compte ameli

Faire une demande de pension d'invalidité ou remplir sa déclaration de ressources, c'est possible sur votre compte ameli. Plus besoin d’envoyer de formulaire papier ou de se déplacer : tout se fait en ligne, 24h/24, 7 jours sur 7.

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