Si le défunt percevait une indemnisation par France Travail (ex-Pôle emploi) pendant les 3 mois précédant son décès, le capital décès peut être versé, sous conditions.

Si le défunt n’était plus dans cette situation depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Si le défunt était titulaire d'une pension d'invalidité pendant les trois mois précédant son décès, le capital décès peut être versé.

Si le défunt n’était plus dans cette situation depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Si le défunt était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %, le capital décès peut être versé.

Si le défunt n’était plus dans cette situation depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Le capital décès peut être versé si le défunt était un travailleur indépendant (artisan ou commerçant) et si au jour du décès, il remplissait les conditions suivantes : 

• être affilié en dernier lieu au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et cotiser à ces régimes ;
• avoir cotisé au régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants au titre des 3 années civiles d’activité précédant la date du décès sur un revenu moyen au moins égal à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours des 3 années considérées ;
• ne pas avoir exercé d’activité professionnelle entraînant son affiliation à un autre régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale, pendant la période d’interruption de l’activité indépendante comprise entre le début de la maladie ou l’accident et le décès, par suite de cette maladie ou accident ;
• ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse.

Le capital décès peut aussi être versé si le défunt était au jour de son décès, bénéficiaire d’une pension d’invalidité du régime des travailleurs indépendants ou bénéficiaire d’indemnités journalières de l’assurance maladie des travailleurs indépendants.

Le capital décès peut être versé si le défunt était bénéficiaire d’une allocation ou pension de vieillesse des régimes d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants et s'il remplissait les conditions suivantes :

• avoir validé au moins 80 trimestres dans le régime d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants ;
• avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant l’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants. Une dérogation est possible sous certaines conditions, lorsque le décès intervient dans les 3 ans qui suivent l’entrée en jouissance de la pension de vieillesse. Vous pouvez vous rapprocher de la CPAM du défunt pour plus de précisions.

Pour être bénéficiaire prioritaire, vous devez avoir été à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès. Cela peut être votre cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle et que l’assuré subvenait à vos besoins.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

• au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacs ou ;
• aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
• aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.

S'il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme plusieurs enfants, le capital décès est partagé à parts égales entre eux.

Si aucun bénéficiaire prioritaire (à charge totale, permanente et effective de la personne décédée) n’a formulé de demande dans un délai d’un mois après le décès, vous pouvez prétendre au capital décès.

Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :

• au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacs ou ;
• aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
• aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.

S'il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre eux.

Si le décès a eu lieu hors de France, pensez à fournir dès que possible un extrait d'acte de décès à la caisse primaire d'assurance maladie de l'assuré décédé.

Si l’assuré décédé était titulaire d'une rente AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %, vous devez joindre à votre demande soit la dernière notification de paiement de la rente, soit la notification initiale d'attribution de la rente.

Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Le capital décès devra être versé sur un compte bancaire ouvert au seul nom du mineur.

Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er avril 2024, ce montant est de 3 910 €.

Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès dépend de la situation du défunt. Lors du décès d'un artisan ou commerçant cotisant (non retraité) ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital est égal à 9 273,60 € en 2024 (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès dépend de la situation du défunt. Lors du décès d'un artisan ou commerçant retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d'un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 3 709,44 € en 2024 (8 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès).