Congé de deuil parental
Qui peut bénéficier du congé de deuil ?
Le congé de deuil est un congé de droit, qui concerne l’un ou l’autre ou les deux parents d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans, ainsi que la ou les personnes qui avaient la charge effective et permanente d’une personne décédée avant l’âge de 25 ans.
L’indemnisation du congé de deuil est également possible lorsqu’un enfant n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé (naissance après 22 semaines d’ ou un poids du fœtus de 500g).
Le congé de deuil doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès.
Quelle est la durée du congé de deuil ?
Le congé de deuil est d’une durée maximale de 8 jours, si vous êtes travailleur salarié. Cette durée peut être fractionnée en 2 périodes dont la plus courte peut être d’une durée égale à 1 seule journée.
Il est d’une durée maximale de 15 jours, si vous êtes travailleur indépendant, praticien ou auxiliaire médical, en situation de chômage indemnisé ou de maintien de droit aux prestations de l’assurance maladie. Cette durée peut être fractionnée en 3 périodes dont la plus courte peut être d’une durée égale à 1 seule journée.
Comment demander le congé de deuil et quels documents fournir ?
Les démarches à réaliser dépendent de votre statut professionnel.
Quel que soit votre statut professionnel, vous devez fournir un acte de décès à votre organisme de rattachement.
Pour les personnes qui avaient la charge de la personne décédée, la preuve de cette charge peut être apportée par tout moyen.
Si vous êtes travailleur salarié, vous devez formuler votre demande de congé de deuil auprès de votre employeur au minimum 24 heures avant le début de votre période d’absence.
Vous devez également transmettre systématiquement un acte de décès de la personne décédée ainsi qu’une demande écrite de prise en charge dans le cadre de ce dispositif. Un modèle de demande de congé de deuil (PDF) est téléchargeable.
Si vous êtes travailleur indépendant, praticien ou auxiliaire médical ou conjoint collaborateur, vous devez adresser une demande directement auprès de votre organisme de sécurité sociale de rattachement en indiquant les dates de votre congé et fournir une attestation sur l’honneur de cessation d’activité pendant ce congé.
Un modèle de demande de congé de deuil (PDF) est téléchargeable.
Un modèle d'attestation est disponible : pour les chefs d'entreprise (PDF) et pour les conjoints collaborateurs (PDF).
Si vous êtes chômeur indemnisé, ou en situation de maintien de droits aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, vous devez adresser une demande directement auprès de votre organisme de sécurité sociale de rattachement en indiquant les dates de votre congé. Un modèle de demande de congé de deuil (PDF) est téléchargeable.
Quelle indemnisation pendant le congé de deuil ?
L’Assurance Maladie vous verse une indemnité journalière pendant toute la durée de votre congé.
Le versement de cette indemnité n’est pas cumulable avec :
- l’indemnisation des congés maladie ;
- l’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
- les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
- les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.
En savoir plus sur le montant de cette prestation sur la page « Indemnités journalières du congé de deuil parental ».