Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

21 avril 2017
Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant vous est accordé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement. Pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.

Un droit ouvert à tous les salariés

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

  • si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
  • si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Dans chacune de ces situations, vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant, en France ou à l'étranger, et que l'enfant soit ou non à votre charge.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de :

  • 11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un enfant ;
  • 18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple.

Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés prévus par le Code du travail. Il peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment, mais impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

À noter que ce congé n'est pas fractionnable et que vous pouvez choisir d'en raccourcir la durée.

En cas d’hospitalisation de votre enfant

Si vous êtes le père de l’enfant, en cas d'hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de l'hospitalisation.

En cas de décès de la mère

  • Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 4 mois qui vous est imparti pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal.
  • Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

En cas de naissance d’un enfant sans vie

  • Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à votre caisse d'Assurance Maladie la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
  • Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle, vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à votre caisse d'Assurance Maladie la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Vous devez informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception par souci de bonne gestion.

Une lettre-type (RTF, 47.69 Ko) est disponible en téléchargement.

Dès le début de votre congé, votre employeur devra établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé et, si tel est le cas, en calcule le montant.

Accord de l’employeur

L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, mais il doit en être informé au minimum un mois à l'avance. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.

Selon votre situation, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie les pièces justificatives suivantes, dont la liste est fixée par arrêté :

  • Si vous êtes le père de l’enfant :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou la copie du livret de famille mis à jour ;
    • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
    • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
  • Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;

    ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :

    • un extrait d'acte de mariage ;
    • ou la copie du Pacs ;
    • ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
    •  

Vous êtes praticien ou auxiliaire médical

Si vous êtes praticien ou auxiliaire médical, affilié à titre personnel au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe, ou de votre partenaire Pacs ou de la personne vivant maritalement avec vous et, sous réserve de cesser toute activité professionnelle, percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée de ce congé.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  • 11 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant ;
  • 18 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.

Si vous êtes le père, en cas d'hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de l'hospitalisation.

Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie l'une des pièces justificatives suivantes dont la liste est fixée par arrêté :

  • Si vous êtes le père de l'enfant :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou une copie du livret de famille mis à jour ;
    • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
  • Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle :
    • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;

    ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :

    • un extrait d'acte de mariage ;
    • ou la copie du Pacs ;
    • ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Vous êtes conjoint collaborateur

Si vous êtes conjoint collaborateur ayant droit d'une praticienne ou auxiliaire médicale conventionnée, vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance de son enfant, et percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de ce congé, sous réserve de :

  1. Cesser toute activité professionnelle.
  2. Vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers que vous effectuez habituellement.

A noter : pour justifier de votre statut de conjoint collaborateur, votre conjointe ouvrant droit doit attester sur l'honneur que vous lui apportez effectivement et habituellement votre concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle sans être rémunéré pour cela, et que vous ne relevez pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  • 11 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant ;
  • 18 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.

Si vous êtes le père de l'enfant, en cas d'hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de l'hospitalisation.

Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie l'une des pièces justificatives suivantes, dont la liste est fixée par arrêté :

  • Si vous êtes le père de l'enfant :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou une copie du livret de famille mis à jour ;
    • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
  • Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère :
    • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ainsi qu'un extrait d'acte de mariage.

Voir aussi : les indemnités journalières du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pendant votre congé de paternité, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.

Prenez connaissance des modalités de prise en charge.

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