Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

09 juillet 2021

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

  • si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
  • si vous n'êtes pas le père mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage

Pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.

Un droit ouvert à tous les salariés

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...).

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de :

  • 25 jours (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un enfant ;
  • 32 jours pour une naissance multiple.

Il doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours payé normalement par votre employeur, comme s'il avait été travaillé et prévu par le code du travail (article L.3142-1).

Vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :

  • une première période obligatoire de 4 jours qui interdit de travailler en même temps, elle doit débuter immédiatement après votre congé de naissance de 3 jours ;
  • une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de votre enfant.

Pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021

Pour les naissances intervenues jusqu’au 30 juin 2021 inclus, la durée légale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant reste de :

  • 11 jours pour la naissance d’un enfant ;
  • 18 jours en cas de naissances multiples.

Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ces dispositions restent applicables jusqu’au 31 octobre 2021.

En cas d’hospitalisation de l'enfant

En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de l'hospitalisation.

Si le nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire pendant toute la durée de l’hospitalisation, avec un maximum de 30 jours.

Pour en savoir plus, lire l'article Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant.

En cas de décès de la mère

  • Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 6 mois qui vous est imparti pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal.
  • Si vous n’êtes pas le père mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

En cas de naissance d’un enfant sans vie

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à votre caisse d'Assurance Maladie la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Vous devez informer votre employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés le plus tôt possible et au minimum un mois avant celles-ci.

En cas de naissance avant la date prévue et lorsque vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez informer votre employeur sans délai.

Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception par souci de bonne gestion.

Pour vous aider, consultez la Lettre-type de demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant (RTF).

Dès le début de votre congé et pour chaque période de congé choisie, votre employeur devra établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé et, si tel est le cas, en calcule le montant.

Selon votre situation, vous devez fournir à votre employeur les pièces justificatives suivantes, dont la liste est fixée par arrêté :

  • Si vous êtes le père de l’enfant :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou la copie du livret de famille mis à jour ;
    • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
    • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
  • Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;

    ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :

    • un extrait d'acte de mariage ;
    • ou la copie du Pacs ;
    • ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

En cas de nécessité, votre CPAM pourra également vous les demander.

L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, mais il doit en être informé au minimum un mois à l'avance. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.

Vous êtes indépendant

Si vous êtes travailleur indépendant, affilié au régime général ou, pour les praticiens ou auxiliaires médicaux, affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire lors d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'enfant de celui qui partage votre vie dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.

Consulter le carnet de maternité pour les femmes chefs d'entreprise (PDF), qui contient des informations sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  • 25 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant ;
  • 32 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter le jour de la naissance de l’enfant.

Vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :

  • une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
  • une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021

Pour les naissances intervenues jusqu’au 30 juin 2021 inclus, la durée légale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant reste de :

  • 11 jours pour la naissance d’un enfant ;
  • 18 jours en cas de naissances multiples.

Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ces dispositions restent applicables jusqu’au 31 octobre 2021.

En cas d’hospitalisation de l’enfant

En cas d'hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de l'hospitalisation.

Si le nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, vous bénéficiez d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire pendant la durée de l’hospitalisation et au maximum pendant 30 jours. Pour en savoir plus, lire l’article Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant.

En cas de décès de la mère

Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 6 mois qui vous est imparti pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal.

Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou concubin, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

En cas de naissance d’un enfant sans vie

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à votre CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir à votre CPAM l'une des pièces justificatives suivantes dont la liste est fixée par arrêté :

  • Si vous êtes le père de l’enfant :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou la copie du livret de famille mis à jour ;
    • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
    • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
  • Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;

    ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :

    • un extrait d'acte de mariage ;
    • ou la copie du Pacs ;
    • ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Vous êtes conjoint collaborateur

Si vous avez le statut de conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d’un praticien et auxiliaire médical conventionné, vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance de son enfant, et percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de ce congé, sous réserve de :

  • cesser toute activité professionnelle,
  • vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers que vous effectuez habituellement.

A noter : pour justifier de votre statut de conjoint collaborateur, votre conjointe doit attester sur l'honneur que vous lui apportez effectivement et habituellement votre concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle sans être rémunéré(e) pour cela, et que vous ne relevez pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

Consulter le carnet de maternité pour les conjointes collaboratrices (PDF), qui contient des informations sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  • 25 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant ;
  • 32 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter le jour de la naissance de l'enfant.

Vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :

  • une première période obligatoire de 4 jours assortie d’une interdiction d’emploi, qui  doit débuter immédiatement après votre congé de naissance ;
  • une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de votre enfant.

Pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021

Pour les naissances intervenues jusqu’au 30 juin 2021 inclus, la durée légale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant reste de :

  • 11 jours pour la naissance d’un enfant ;
  • 18 jours en cas de naissances multiples.

Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ces dispositions restent applicables jusqu’au 31 octobre 2021.

En cas d’hospitalisation de l’enfant

En cas d'hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de l'hospitalisation.

Si le nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, vous bénéficiez d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire pendant la durée de l’hospitalisation et au maximum pendant 30 jours. Pour en savoir plus, lire l’article Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant.

En cas de décès de la mère

Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 6 mois qui vous est imparti pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal.

Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou concubin, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

En cas de naissance d’un enfant sans vie

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à votre CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Selon votre situation, vous devez fournir à votre CPAM les pièces justificatives suivantes, dont la liste est fixée par arrêté :

  • Si vous êtes le père de l’enfant :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou la copie du livret de famille mis à jour ;
    • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
    • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
  • Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;

    ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :

    • un extrait d'acte de mariage ;
    • ou la copie du Pacs ;
    • ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Voir aussi : les indemnités journalières du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pendant votre congé de paternité, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.

Paternité et accueil de l’enfant : vos indemnités journalières.

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