Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant

28 janvier 2020

Lorsque avant d’avoir quitté la maternité pour rejoindre votre domicile, votre enfant est hospitalisé à sa naissance, dans une des unités de soins suivantes :

  • unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé,
  • unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé,
  • unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé,
  • unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé,

vous pouvez bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 30 jours maximum.

Un droit ouvert à tous les salariés

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de ce dernier est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) à l'occasion de la naissance d'un enfant suivie de son hospitalisation, dans les situations suivantes :

  • si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
  • si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Durée du congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant est d'une durée maximale de 30 jours.

Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés prévus par le Code du travail et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours.

Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

À noter que ce congé n'est pas fractionnable mais que vous pouvez choisir d'en raccourcir la durée.

Formalités auprès de votre employeur

Vous devez informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé, sans délai, en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

Dès le début de votre congé, votre employeur devra établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux  pendant votre congé et, si tel est le cas, en calcule le montant.

Accord de l'employeur

L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de ce dernier, mais il doit en être informé sans délai.

Formalités auprès de votre caisse d’assurance maladie

Vous devez fournir à votre caisse d'assurance maladie des pièces justificatives qui diffèrent selon votre situation.

Vous n’avez pas déjà demandé le bénéfice de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Vous êtes le père de l’enfant

Vous devez fournir :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; ou la copie du livret de famille mis à jour ; ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou vous vivez maritalement avec elle

Vous devez fournir : 

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale) ;
  • l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :
    • un extrait d'acte de mariage ;
    • ou la copie du Pacs ;
    • ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Vous avez déjà demandé le bénéfice de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à votre caisse et fourni les pièces justifiant de votre lien avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier.

Vous devez alors simplement fournir le bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Vous êtes praticien ou auxiliaire médical

Si vous êtes praticien ou auxiliaire médical, affilié à titre personnel au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation à sa naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe, ou de votre partenaire Pacs ou de la personne vivant maritalement avec vous et, sous réserve de cesser toute activité professionnelle, percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée de ce congé.

Durée de votre congé

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance est de 30 jours consécutifs au plus.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.

Pièces justificatives à fournir

Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation, vous devez fournir à votre caisse d'assurance maladie des pièces justificatives qui diffèrent selon votre situation.

Vous n’avez pas déjà demandé le bénéfice de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Vous êtes le père de l’enfant

Vous devez fournir :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • ou une copie du livret de famille mis à jour ;
  • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Vous n'êtes pas le père de l’enfant

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle, vous devez fournir :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale) ;
  •  l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :
    • un extrait d'acte de mariage ;
    • ou la copie du Pacs ;
    • ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Si vous avez déjà demandé le bénéfice de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à votre caisse et fourni les pièces justifiant de votre lien avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier, vous devez simplement fournir le bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Vous êtes conjoint collaborateur de praticien ou auxiliaire médical

Si vous êtes conjoint collaborateur ayant droit d'un praticien ou auxiliaire médical conventionné, vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant à la naissance de son enfant, et percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de ce congé, sous réserve de :

  • cesser toute activité professionnelle,
  • vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers que vous effectuez habituellement.

À noter : pour justifier de votre statut de conjoint collaborateur, votre conjointe ouvrant droit doit attester sur l'honneur que vous lui apportez effectivement et habituellement votre concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle sans être rémunéré pour cela, et que vous ne relevez pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

Durée de votre congé

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance est de 30 jours consécutifs au plus.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.

Pièces justificatives à fournir

Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation, vous devez fournir à votre caisse d'assurance maladie des pièces justificatives qui diffèrent selon votre situation.

Vous êtes le père de l'enfant

Si vous êtes le père de l'enfant, vous devez fournir :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • ou une copie du livret de famille mis à jour ;
  • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère, vous devez fournir :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • ainsi qu'un extrait d'acte de mariage ;
  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Si vous avez déjà demandé le bénéfice de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à votre caisse et fourni les pièces justifiant de votre lien avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier, vous devez simplement fournir le bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Vous êtes travailleur indépendant

Si vous êtes travailleur indépendant affilié à titre personnel au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants, vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation à sa naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe, ou de votre partenaire Pacs ou de la personne vivant maritalement avec vous et, sous réserve de cesser toute activité professionnelle, percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée de ce congé.

Durée de votre congé

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance est de 30 jours consécutifs au plus.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.

Pièces justificatives à fournir

Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation, vous devez fournir à votre organisme d’assurance maladie certaines pièces justificatives qui diffèrent selon votre situation.

Vous êtes le père de l'enfant

Si vous êtes le père de l'enfant, vous devez fournir :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • ou une copie du livret de famille mis à jour ;
  • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle, vous devez fournir :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale) ;
  • l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :
    • un extrait d'acte de mariage ;
    • ou la copie du Pacs ;
    • ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Si vous avez déjà demandé le bénéfice de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à votre caisse et fourni les pièces justifiant de votre lien avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier, vous devez simplement fournir le bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Vous êtes conjoint collaborateur de travailleur indépendant

Si vous êtes conjoint collaborateur ayant droit d'un travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant à la naissance de son enfant, et percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de ce congé, sous réserve de :

  • cesser toute activité professionnelle,
  • vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers que vous effectuez habituellement.

À noter : pour justifier de votre statut de conjoint collaborateur, votre conjointe ouvrant droit doit attester sur l'honneur que vous lui apportez effectivement et habituellement votre concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle sans être rémunéré pour cela, et que vous ne relevez pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

Durée de votre congé

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance est de 30 jours consécutifs au plus.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.

Pièces justificatives à fournir

Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d’hospitalisation, vous devez fournir à votre organisme d'assurance maladie certaines pièces justificatives, qui diffèrent selon votre situation.

Vous êtes le père de l'enfant

Si vous êtes le père de l'enfant, vous devez fournir :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • ou une copie du livret de famille mis à jour ;
  • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère, vous devez fournir :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • ainsi qu'un extrait d'acte de mariage ;
  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Si vous avez déjà demandé le bénéfice de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à votre caisse et fourni les pièces justifiant de votre lien avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier, vous devez simplement fournir le bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).