La durée du congé maternité d'une travailleuse indépendante

29 septembre 2020
Avant l’accouchement, le congé maternité permet de vous reposer et de préparer l’accueil de votre enfant et, après la naissance, de l’accompagner dans les premières semaines de sa vie. La durée du congé maternité comprend une période prénatale et une période postnatale. Ce droit est fixé par la loi pour les travailleuses indépendantes et pour les conjointes collaboratrices cessant le travail.

Vos droits à la prise en charge du congé maternité

Si vous justifiez de 10 mois d’affiliation à la date prévue de votre accouchement, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et ce au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement, vous pouvez percevoir :

  • une allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • des indemnités journalières.

Votre conjointe collaboratrice peut également bénéficier de certaines prestations, dès lors que vous justifiez de 10 mois d’affiliation et qu’elle cesse son activité de collaboration et se fait effectivement remplacée par du personnel salarié.

Si vous remplissez ces conditions d’ouverture de droits, votre caisse de rattachement vous fera parvenir un carnet de maternité, à retrouver ci-après dans les documents utiles. Ce carnet regroupe les imprimés utiles à vos démarches de demande de prestations, notamment dans les situations suivantes :

  • la déclaration de votre maternité ;
  • la déclaration de rectification du congé maternité ;
  • la déclaration d’un état pathologique (lors de la grossesse ou de l’accouchement) ;
  • le report d’une partie du congé maternité pendant l’hospitalisation de l’enfant ;
  • la demande d’avancement du congé maternité pour naissance prématurée ;
  • la déclaration de rectification du congé maternité en cas de naissance prématurée ;
  • la déclaration de report du congé prénatal sur la période postnatale ;
  • la déclaration de rectification du report du congé prénatal en cas de report prénatal / postnatal.

Faites remplir par le professionnel de santé l’attestation médicale constatant le début de votre congé maternité. Adressez-la à votre caisse d’assurance maladie avec une attestation sur l’honneur selon laquelle vous cessez votre activité. Utilisez les imprimés de votre carnet de maternité afin d’être sûre que le professionnel de santé et vous indiquez bien toutes les informations nécessaires à votre caisse.

À noter

Pour bénéficier de vos indemnités, vous devez veiller à bien renseigner la durée totale de votre congé maternité.

En savoir plus sur le montant de vos indemnités journalières sur la page « Les prestations maternité des travailleuses indépendantes ».

Estimez vos prestations en ligne avec le simulateur d'indemnités journalières maternité ou paternité de l'Assurance Maladie.

Calcul de la durée de votre congé maternité

Votre congé maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée légale varie selon :

  • le nombre d'enfants que vous attendez ;
  • le nombre d'enfants que vous avez déjà eus.

Vous pouvez choisir de prendre un congé de maternité plus court que la durée maximale légale qui vous est présentée, mais pour percevoir vos indemnités journalières vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Durée du congé maternité
Situation familiale Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé maternité
Vous attendez votre premier enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà un enfant à charge (1) 6 semaines 10 semaines 16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge (1) 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Vous attendez des jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Vous attendez des triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

(1) Un enfant est à charge s’il réside avec vous, si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et si vous assumez à son égard la responsabilité affective et éducative. L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Cela s'applique à tous les enfants du couple. En cas de garde alternée, les parents séparés/divorcés ayant respectivement la garde des enfants, la notion de charge du foyer est retenue et l'assurée bénéficie de l'allongement de son congé maternité si cette situation porte à 2 ou plus les enfants à charge. Pour les justificatifs à fournir, contactez votre caisse primaire. 

Avant la naissance

Le congé prénatal varie de 2 à 24 semaines selon le nombre d’enfants dont vous avez la charge et la durée pendant laquelle vous souhaitez suspendre votre activité professionnelle (voir tableau précédent). Dans certains cas, les conditions du congé prénatal peuvent être modifiées.

Les réponses aux questions fréquentes :

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal de 2 semaines :

  • si vous attendez un enfant et que vous (ou votre ménage) avez déjà au moins 2 enfants à votre charge ;
  • si vous avez déjà mis au monde deux enfants nés viables.

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal de 4 semaines maximum si vous attendez des jumeaux.

Dans tous les cas, la durée de votre congé postnatal sera réduite d'autant.

Vous pouvez demander à reporter une partie de votre congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur votre congé postnatal.

Ce report peut se faire sur prescription de votre médecin :

  • soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines ;
  • soit sous la forme d'un report d'une durée fixée par votre médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.

Les démarches à effectuer

Adressez une demande écrite à votre caisse d'assurance maladie.

Joignez un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Vous devez effectuer votre demande au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Si votre médecin vous prescrit un arrêt de travail pendant la période de report, le report est annulé. Votre congé prénatal débute alors dès le premier jour de votre arrêt de travail. La durée du report sur votre congé postnatal sera réduite d'autant, que cet arrêt de travail soit en lien ou non avec votre grossesse.

Votre grossesse est appelée « pathologique » lorsque des risques ou des complications peuvent mettre en danger la santé et la vie de votre enfant, par exemple si vous souffrez d’une maladie chronique ou si vous avez déjà eu des problèmes lors d’accouchement précédent.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une période supplémentaire de 30 jours maximum au cours de la période prénatale ou d’1 ou 2 périodes de 15 jours sur cette même période. Il vous est également possible de bénéficier d’une période de 15 jours en prénatal et d’une période de 15 jours en postnatal ou simplement d’une période de 15 jours en postnatal. Dès lors que vous avez déclaré votre grossesse, ce congé pathologique doit être prescrit par votre médecin.

Après la naissance

Le congé postnatal varie de 6 à 22 semaines suivant votre situation familiale et la durée pendant laquelle vous souhaitez suspendre votre activité professionnelle (voir le tableau précédent).

En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale de votre congé maternité n'est pas réduite, la date de fin de votre congé est inchangée : le congé prénatal non pris est automatiquement reporté sur la période postnatale.

En cas d’accouchement tardif, la date de fin du congé postnatal reste identique à la date initialement prévue.

Et en cas d’allaitement ? Il n’existe pas de congé spécifique pour allaitement. Ainsi, si vous allaitez votre bébé, votre congé postnatal ne pourra pas être prolongé pour ce motif.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

À l'occasion de la naissance d‘un enfant, le père de l'enfant peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le conjoint de la mère ou son partenaire de Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle, peut également en bénéficier.

Pour en savoir plus, reportez-vous à l’article relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Certaines situations délicates ont une influence directe sur votre congé maternité :

Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation supplémentaire si votre enfant est hospitalisé dans un établissement disposant d'une structure de néonatalité ou de réanimation néonatale pour y recevoir des soins spécifiques liés à sa naissance prématurée.

Dans ce cas, vous devez justifier de l'hospitalisation de votre enfant après sa naissance :

  1. demandez à l'établissement de santé dans lequel il est hospitalisé de vous délivrer un bulletin d'hospitalisation à son nom ;
  2. adressez-le à votre caisse d'assurance maladie.

Durée de la période d’indemnisation supplémentaire

Cette période est égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et la date initialement prévue de début du congé maternité. Elle s'ajoute à la durée du congé maternité et ne peut pas être prise séparément.

Par exemple : vous accouchez le 12 août alors que la date prévue du début de votre congé maternité était fixée au 22 août. Vous pourrez bénéficier d’une période d'indemnisation supplémentaire égale à 10 jours.

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance :

  • vous avez la possibilité d'interrompre votre congé maternité. Vous pourrez reprendre votre travail et reporter le reliquat de votre congé postnatal à sa date de sortie d’hospitalisation ;
  • le père (2) peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle il peut prétendre à la date de fin de l’hospitalisation de l’enfant.

(2) ou le (la) conjoint(e) de la mère, ou toute personne liée par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

Depuis le 1er juillet 2020, une expérimentation conduite par l’Assurance Maladie vous permet de reprendre progressivement votre activité avant la fin de votre congé de maternité.

Principe de l’expérimentation : reprise partielle d’activité

À l’issue de votre période de congé obligatoire de 8 semaines, (2 semaines en prénatal et 6 semaines en postnatal), vous pouvez reprendre le travail :

  • 1 journée par semaine pendant 4 semaines au maximum ;
  • puis 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes.

Cette reprise partielle d’activité peut avoir lieu sur 1 ou 8 semaines maximum entre la fin de la période obligatoire et la fin du congé légal de maternité.

Exemple : si vous êtes en congé de maternité pour un 3e enfant, dont la naissance est prévue le 30 août (la durée totale du congé maternité est de 26 semaines dans ce cas, du 5 juillet 2020 au 3 janvier 2021), la période obligatoire de votre congé postnatal se termine le 11 octobre 2020. À compter de cette date, vous pouvez reprendre le travail 1 journée par semaine pendant 4 semaines au maximum puis 2 jours par semaines pendant les 4 semaines suivantes, soit jusqu’au 6 décembre 2020. À compter du 6 décembre : soit vous souhaitez bénéficier de l’intégralité de votre congé de maternité et vous cessez totalement votre activité pendant les 4 dernières semaines de votre congé légal ; soit  vous souhaitez reprendre pleinement votre activité et vous en informez votre organisme de rattachement en utilisant les feuillets de votre carnet de maternité.

Le point sur les indemnités journalières non perçues

À l’issue du congé légal, vous pourrez bénéficier des indemnités journalières non perçues à hauteur de 10 jours au maximum. Ils sont à prendre dans un délai de 10 semaines à compter de la fin de votre congé. Vous devez alors cesser votre activité pendant cette durée.

Exemple : si vous êtes en congé de maternité pour un 3e enfant, dont la naissance est prévue le 30 août, le congé légal se termine le 3 janvier 2021. Dans les 10 semaines qui suivent cette date, vous pouvez cesser à nouveau votre activité pendant 10 jours continus maximum. Les indemnités journalières correspondantes vous seront alors versées.

Pour quelle durée de congé ?

Cette expérimentation est applicable aux congés d’une durée légale de 16, 26, 34 et 46 semaines pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2020.

Cas particulier : pour une durée de congés de 16 semaines

Ce dispositif ne peut s’appliquer dans son entier si votre congé est de 16 semaines. En effet, la durée maximale du congé postnatal étant de 10 semaines, après les 6 semaines obligatoires il ne vous restera que 4 semaines pendant lesquelles vous pourrez bénéficier de la reprise partielle d’une journée. Si vous reportez 3 semaines de prénatal sur le postnatal comme vous le permet la législation, vous pourrez bénéficier de la reprise partielle sur 7 semaines (4+3), c’est-à-dire 1 jour sur 4 semaines puis 2 jours sur les 3 dernières semaines.

Vous pouvez télécharger les feuillets permettant de demander le bénéfice de cette expérimentation et les envoyer à votre CPAM.

Décès de la mère ou de l’enfant après l’accouchement

En cas de décès de l’enfant ou de la mère, le congé maternité est modifié :

En cas de décès de l’enfant :

  • vous bénéficiez d’un arrêt maladie pour la durée prescrite par votre médecin si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé alors qu’il était né avant 22 semaines d’aménorrhée ou que son poids de naissance était inférieur à 500 grammes ;
  • vous bénéficiez du congé maternité pour la durée du repos observé si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé alors qu’il était né à partir de la 22e semaine d’aménorrhée ou que le poids de l’enfant à la naissance est d’au moins 500 grammes.

En cas de décès de la mère pendant le congé postnatal (qui commence à la date de l’accouchement), le père peut bénéficier du congé postnatal de celle-ci et percevoir des indemnités journalières. Pour cela, il doit cesser son activité professionnelle. Si le père ne demande pas à bénéficier des indemnités, le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle, peut en bénéficier.

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