Dans un délai de 3 mois à compter de votre date de prise d'activité en Suisse ou d'octroi d'une pension ou rente du seul régime suisse, vous devez :

1. Compléter le formulaire Choix du système d'assurance maladie (PDF).
2. Communiquer une attestation ou une copie du document portable S1, attestant de vos droits à la prise en charge des frais de santé et remis par l'assurance maladie suisse, à la CPAM du lieu de votre résidence en France et lui faire compléter le formulaire.
3. Transmettre ce formulaire dans le délai de 3 mois à l'autorité compétente suisse :
   • pour les travailleurs frontaliers, il s'agit de l'organe cantonal compétent de votre canton de travail. La liste des organes cantonaux est disponible sur le site Office fédéral suisse de la santé publique (OFSP).
   • pour les pensionnés du seul régime suisse, il s'agit de l'institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, 4503 Soleure. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l' Institution commune LAMal.

La carte Vitale garantit un remboursement sous 5 jours ainsi qu'un lien automatique avec votre complémentaire santé dans la très grande majorité des cas.

Le compte ameli et l'application ameli mobile (sous iOS et Android) permettent d'accéder à un ensemble de télé-services (commander la carte européenne d'assurance maladie, télécharger une attestation de droits, déclarer une nouvelle adresse) et à votre espace prévention, de suivre vos remboursements en temps réel et de communiquer par courriel avec votre caisse d'assurance maladie (réponse apportée sous 48h).

Le site ameli.fr met à votre disposition des informations santé et l’offre de soins locale :

• la connaissance de l'offre de soins locale sur l'annuaire santé d'ameli.fr.
• l'information en santé validée par les autorités nationales de santé sur ameli.fr.

La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) vous permet la prise en charge de vos soins dans un état de l'UE/EEE/Suisse.

En pratique, vous pouvez demander votre CEAM à votre caisse d'assurance maladie :

• par internet, en vous connectant à votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » ;
• par téléphone en composant le 3646 (service gratuit + coût de l’appel) ;
• en vous rendant dans un point d'accueil de votre caisse d'assurance maladie.

La CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins urgents en Suisse et garantit un accès direct aux prestataires de soins établis en Suisse, sans démarche préalable auprès de l'organisme suisse localement compétent.

Ainsi, vos soins seront pris en charge selon la législation et les formalités en vigueur en Suisse :

• soit vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux ;
• soit vous devez faire l'avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l'organisme de sécurité sociale suisse.

Pour ces soins urgents réalisés en Suisse, vous pouvez aussi vous faire rembourser par votre caisse d'assurance maladie en France : pensez à conserver les factures acquittées et les justificatifs de paiement. Vous pouvez faire la demande sur votre compte ameli, rubrique Mes démarches. Pour vous aider, il existe un tutoriel vidéo sur Youtube. Si vous n'avez pas de compte ameli, vous pouvez remplir le formulaire S3125b Soins reçus à l'étranger (PDF) à renvoyer à votre caisse d’assurance maladie avec les justificatifs.

Les prescriptions d'un médecin exerçant en Suisse sont reconnues en France. La délivrance par un pharmacien en France d'une prescription établie par un médecin exerçant en Suisse se fait conformément aux dispositions françaises.

Le remboursement par l'assurance maladie française de soins prescrits par un médecin exerçant en Suisse est possible. Dans cette situation, pensez à joindre la prescription médicale à votre demande de remboursement.

La réglementation européenne et les procédures existantes permettent déjà une prise en charge des soins de santé en Suisse pour les personnes affiliées à la Sécurité sociale en France.

• Vous pouvez choisir un médecin traitant en Suisse dans le cadre du parcours de soins coordonnés, pour bénéficier d'un meilleur remboursement. Rapprochez-vous de votre caisse d'assurance maladie pour connaître les modalités.
• Vous avez la possibilité de consulter un médecin (généraliste ou spécialiste) en Suisse, sans autorisation préalable de votre caisse d'assurance maladie.
• Les soins inopinés ou urgents réalisés lors d'un séjour temporaire (touristique ou professionnel) en Suisse peuvent être remboursés par l'assurance maladie française sur la base des tarifs français ou suisses (LAMaL).
  Il peut s'agir des soins reçus en marge de votre travail (par exemple, une affection soudaine ou des soins réalisés en urgence en lien avec une pathologie existante).
• En tant que travailleur frontalier assuré à la sécurité sociale française, les soins ambulatoires non urgents, hors hospitalisation complète (par exemple, l'achat d'optique sur prescription médicale), prodigués en Suisse sont remboursés par la caisse d'assurance maladie, selon les modalités prévues par la législation française et sur la base des tarifs français.
• Les soins reçus dans certains établissements de santé ayant conclu une convention avec la France sont pris en charge par votre caisse d'assurance maladie (sous réserve de remplir les conditions énoncées par cette convention).

Les soins programmés sont les soins lourds planifiés à l'avance et qui constituent la raison principale de votre déplacement dans un autre État membre de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse. Ils sont soumis à une autorisation préalable de l'Assurance Maladie.

Ils doivent répondre aux critères suivants :

1. Nécessiter au moins une nuit dans un établissement de soins (soins hospitaliers, soins de suite et cures thermales avec hospitalisation).
2. Nécessiter le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

Dans cette situation, vous devez envoyer votre certificat médical établi par votre médecin traitant, précisant la pathologie, les soins qui doivent être pratiqués et les motifs médicaux nécessitant leur réalisation à l'étranger, ainsi que les dates de début et de fin des soins (ou leur durée) au médecin conseil du centre national des soins à l’étranger (CNSE) à l'adresse suivante :
CPAM du Morbihan
CNSE – Médecin conseil
Rue Alexandra-David-Neel
CS 80330
56018 Vannes CEDEX

La caisse d'assurance maladie délivrera une autorisation préalable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. La prise en charge des soins est prévue par la réglementation française.
2. Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas être obtenu en France en temps opportun.
3. Les soins envisagés sont appropriés à l'état du patient.

La décision prise par la caisse d'assurance maladie est notifiée à l'intéressé au plus tard 14 jours après la réception de la demande.

En cas d'autorisation, votre caisse d'assurance maladie vous transmettra le formulaire S2 « Droit aux soins médicaux programmés » que vous devrez présenter au prestataire des soins.

À noter que vous n'avez pas d'autorisation préalable spécifique à obtenir pour la prise en charge des frais de transports se rapportant aux soins ayant eux-mêmes fait l'objet d'une autorisation préalable (délivrance du formulaire S2).

En revanche, un accord préalable peut être requis pour certains transports spécifiques (transports de plus de 150 km par exemple). Pour en savoir plus, consultez l’article relatif aux frais de transport.