Venir se faire soigner en France

22 juin 2018

Vous venez vous faire soigner en France

Vous avez un permis de séjour pour soins ou vous venez en France pour des soins programmés ? Point sur les modalités et les conditions demandées.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un titre de séjour si votre état de santé nécessite des soins non disponibles dans votre Etat d’origine.
Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d’une autorisation provisoire de séjour en France si vous accompagnez votre enfant se faire soigner en France.

Permis de séjour pour soins

Un titre de séjour « carte vie privée et familiale » peut vous être délivré en raison de votre état de santé.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse),
  • vous résidez habituellement en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour qui n’est pas renouvelé,
  • votre état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
  • vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine,
  • vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

Votre demande devra notamment comporter un certificat médical et tous les documents médicaux relatifs à votre état de santé. Un collège de médecins de l’OFII statuera sur votre demande. Leur décision vous sera notifiée par la Préfecture.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Préfecture.

Autorisation provisoire de séjour pour un enfant malade

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade si vous répondez à l'ensemble des conditions suivantes :

  • l'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France,
  • votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine,
  • vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation,
  • vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

Votre demande devra notamment comporter un certificat médical et tous les documents médicaux relatifs à votre état de santé. Un collège de médecins de l’OFII statuera sur votre demande. Leur décision vous sera notifiée par le Préfet de votre lieu de résidence. Elle est valable 6 mois.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Préfecture.

Prise en charge par l’assurance maladie Française

Ces deux titres de séjour n’ouvrent pas un droit automatique à la prise en charge des soins. Ces derniers peuvent être couverts par l’assurance maladie française selon votre statut et le contenu d’une convention de sécurité sociale entre la France et votre pays d’origine. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de la CPAM de votre lieu de résidence ou du CLEISS.

Dans le cadre de la réglementation de l’Union européenne, l’expression « soins programmés » désigne des soins définis strictement et qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge directement en France. C’est pourquoi, si vous êtes ressortissant européen et que les soins planifiés répondent aux critères de cette réglementation, vous pouvez en bénéficier. Dans les autres cas, vos soins pourront être pris en charge selon les règles habituelles.

a) Vous êtes affilié à l’assurance maladie d’un Etat de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse et vous vous rendez sur le territoire français pour recevoir des soins répondant à la définition européenne des soins dits « programmés »

Les critères de la réglementation européenne

Il s’agit des soins ou traitements planifiés à l'avance qui constituent la raison principale de votre déplacement depuis un autre État membre de l'UE/EEE ou Suisse et qui répondent au(x) critère(s) suivant(s) :

  • Ils nécessitent au moins une nuit d'hospitalisation dans un établissement de soins (soins hospitaliers, soins de suite et cures thermales avec hospitalisation).
  • Et/ou ils nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux et qui figurent sur une liste établie par arrêté ministériel (IRM, scanner, certaines interventions en ambulatoire, traitement du cancer, soins cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, etc.). Votre médecin pourra vous apporter toutes les explications utiles sur les soins relevant de cette liste.

Les conditions pour la prise en charge directe en France

Pour ces soins, une autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie de votre pays de résidence habituelle est nécessaire pour permettre leur prise en charge. Sinon, il n'y a pas de prise en charge possible.

L'autorisation de prise en charge de ces soins programmés est liée au respect des conditions suivantes :

  • la prise en charge des soins est prévue par la réglementation de votre pays d’affiliation ;
  • un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas être obtenu dans le pays où vous résidez dans un délai acceptable sur le plan médical ;
  • les soins envisagés sont appropriés à votre état.

Les modalités de votre prise en charge prévue par la réglementation européenne

Les soins prévus seront pris en charge par l’Assurance Maladie française sur présentation du document portable S2 fourni par l'organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence.
Lors de vos soins, vous présentez le formulaire S2 au prestataire de soins.
Si vous payez les soins (c'est-à-dire que vous faites l'avance des frais), vous pouvez demander leur remboursement à votre retour dans votre Etat d’origine, auprès de votre organisme d'assurance maladie : renseignez-vous sur les formalités exigées et conservez les factures acquittées et les justificatifs de paiement.

Si vous avez un reste à charge

Dans ce cas, présentez une demande de remboursement auprès de votre complémentaire santé. Renseignez-vous auprès d'elle.

b) Vous êtes affilié à l’assurance maladie d’un Etat de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse mais les soins que vous devez recevoir sur le territoire français ne répondent pas à la définition européenne des soins dits « programmés »

Vous devez vous rapprocher de la caisse d’assurance maladie de votre pays de séjour habituel, pour savoir selon quelles modalités ces soins peuvent être pris en charge quand ils sont effectués sur le territoire français. Mais ils ne seront pas pris en charge par l’Assurance Maladie française.

c) Vous êtes affilié à l’assurance maladie dans un Etat hors UE/EEE/Suisse

Si vous êtes ressortissant d’un état ayant conclu une convention bilatérale prévoyant la prise en charge de ces soins, vos frais pourront être pris en charge par l’Assurance Maladie française.

Si vous êtes ressortissant d’un Etat hors UE/EEE/Suisse et qu’aucune convention entre votre état d’origine et la France ne prévoit la couverture de ce type de soins, il vous appartient de contacter votre organisme d’affiliation pour connaitre l’éventuelle prise en charge.