Vous êtes travailleur détaché en France

10 janvier 2020

Définition du détachement

Vous êtes détaché si votre employeur, établi sur le territoire d'un État membre de l'UE/EEE, en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France, vous envoie effectuer un travail pour son compte en France pour une durée limitée.

Consultez les pages Liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) sur le site accueil-etrangers.gouv.fr et Les conventions bilatérales de sécurité sociale sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (cleiss.fr).

Sauf cas exceptionnel, votre détachement ne peut pas dépasser 24 mois.

Lorsque vous êtes détaché, vous restez sous le régime de protection sociale de votre pays de provenance et c’est à lui que vos cotisations sociales sont versées. L’Assurance Maladie française peut toutefois prendre en charge vos frais médicaux en France si vous en faites la demande. Elle n'intervient pas sur les accidents et arrêts de travail.

Vous êtes détaché en France à partir d'un pays européen

Quelles démarches, quelle protection pour la famille qui vous accompagne à l’étranger, quels remboursements des frais médicaux ou en cas d'arrêt de travail ?

Avant votre départ, votre employeur informe l’organisme compétent de votre pays d’origine. Celui-ci lui fournit le formulaire A1 qui indique la législation de sécurité sociale qui vous est applicable. Votre employeur vous remet une attestation que vous devez conserver pour la présenter à l’Assurance Maladie française si elle vous en fait la demande.

Consultez la liste des institutions de l’UE/EEE qui délivrent le formulaire A1 (PDF en anglais).

Pour bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France et à condition que vous y résidiez, vous devez vous munir du formulaire S1. Nous vous recommandons de le demander à l’organisme de santé auquel vous êtes affilié avant votre départ de votre pays d’origine. Remplissez le et remettez-le à votre caisse d’assurance maladie dès votre arrivée en France.

Vous restez affilié à l’organisme de santé de votre pays d’origine qui remboursera à l’Assurance Maladie française le coût de vos soins.

Consultez la liste des institutions de sécurité sociale européennes qui délivrent le formulaire S1 sur le site ec.europa.eu.

Si vous continuez à résider dans votre pays d'origine

Vous êtes détaché en France et continuez à résider dans votre pays d’origine ? Demandez votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) auprès de l’Assurance Maladie française via votre compte ameli. Elle garantit la prise en charge de vos frais de santé en France.

S’ils résident avec vous, les membres de votre famille que vous mentionnez sur le formulaire S1 peuvent bénéficier de toutes les prestations en nature (soins de santé, traitement médical, hospitalisation) prévues par la législation française.

S’ils continuent de résider dans le pays d’origine membre de l’UE/EEE, ils peuvent y bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés en communiquant le formulaire S1 à l’organisme de santé de leur pays de résidence.

Consultez la page Liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) sur le site accueil-etrangers.gouv.fr.

En vous inscrivant à l’Assurance Maladie française via le formulaire S1, vous obtenez un numéro de sécurité sociale français. Vous pouvez alors créer votre compte ameli et commander une carte Vitale. Vous êtes dès lors remboursé de vos frais médicaux en France comme si vous y étiez assuré.

Que vous soyez inscrit à l’Assurance Maladie française ou non, vous devez vous adresser à l’assurance maladie de votre pays d’origine pour être remboursé des frais médicaux que vous engagez dans votre pays d’origine.

En cas de maladie et si votre état de santé le nécessite, votre médecin traitant vous remet un avis d’arrêt de travail de trois feuillets. Envoyez les deux premiers à l’organisme de santé de votre pays d’origine et le troisième à votre employeur.

Si vous êtes victime d’un accident du travail (ou de trajet), c’est aussi à l’organisme compétent dans votre pays d’origine que vous devez le déclarer. C’est lui qui assure le remboursement de vos frais de santé et le paiement de vos indemnités journalières. L’Assurance Maladie française n’est pas compétente dans ce cas.

Vous êtes détaché en France à partir de la Suisse

Si vous transférez votre résidence en France vous pouvez choisir entre l'Assurance Maladie française et le régime suisse. Vous pouvez exercer ce droit d’option dans un délai de 3 mois à compter de votre domiciliation en France. Au-delà, vous êtes obligatoirement affilié à l’assurance maladie suisse.

Si vous résidez en Suisse

Demandez votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) via votre compte ameli. Elle garantit la prise en charge de vos frais de santé au sein de l’UE/EEE.

Vous versez alors vos cotisations en France. Pour faire ce choix vous devez :

  • cocher le système d'assurance maladie français dans le formulaire Choix du système d'assurance maladie (PDF) ;
  • transmettre ce formulaire à la CPAM de votre lieu de résidence qui le complètera ;
  • transmettre le formulaire complété à l'organe cantonal compétent.

Vous obtenez un numéro de sécurité sociale français. Vous pouvez alors créer votre compte ameli et commander votre carte Vitale.

Vous êtes dès lors remboursé de vos frais médicaux en France. Les membres de votre famille non actifs seront aussi affiliés à l'Assurance Maladie française.

Pour bénéficier du remboursement de vos frais médicaux en Suisse, demandez votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) dans votre compte ameli. Elle garantit la prise en charge de vos frais de santé au sein de l’UE/EEE.

Vous versez alors vos cotisations en Suisse. Pour faire ce choix vous devez :

  • cocher le système d'assurance maladie suisse dans le formulaire Choix du système d'assurance maladie (PDF) ;
  • transmettre ce formulaire à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence qui le complètera et vous le renverra ;
  • envoyer le formulaire complété à l'organe cantonal compétent en Suisse.

Le formulaire S1 pour une prise en charge en France

Même si vous avez choisi l’assurance maladie suisse, l'Assurance Maladie française peut, si vous le souhaitez, prendre en charge le remboursement de des soins dispensés en France. Vous devez vous munir du formulaire S1. Nous vous recommandons de le demander à l'organisme de santé auquel vous êtes affilié avant votre départ. Remettez-le à votre caisse d’assurance maladie dès votre arrivée en France.

Les proches que vous mentionnez sur le formulaire S1 sont pris en charge dès lors qu’il correspondent à la définition officielle française de membre de famille.

En vous inscrivant à l'Assurance Maladie française via le formulaire S1, vous obtenez un numéro de sécurité sociale français. Vous pouvez alors créer votre compte ameli et commander une carte Vitale. Vous pouvez dès lors être remboursé de vos frais médicaux en France comme si vous y étiez assuré. Pour être remboursé de vos frais de santé en Suisse, adressez-vous à l'assurance maladie suisse.

Que faire en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail en France ?

En cas de maladie et si votre état de santé le nécessite, votre médecin traitant en France vous remet un avis d’arrêt de travail de trois feuillets. Envoyez les deux premiers à l'organisme de santé suisse et le troisième à votre employeur.

Si vous êtes victime d'un accident du travail (ou de trajet), c’est aussi à l’organisme de santé suisse que vous devez le déclarer. C'est lui qui assure le remboursement de vos frais de santé et le paiement de vos éventuelles indemnités journalières.

Toutefois, la CPAM de votre lieu de résidence peut rembourser vos soins de santé si vous présentez le formulaire DA1 « Attestation de droits aux prestations en nature au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » établi par l’assurance maladie suisse.

Vous êtes détaché en France à partir d'un pays avec accord bilatéral de sécurité sociale

Les modalités liées à votre détachement sont définies par la convention de sécurité sociale que votre pays d’origine a signé avec la France. Certaines conventions permettent à l’assuré d’être remboursé de ses frais médicaux par l’Assurance Maladie française. Les durées maximales de détachement et les conditions de prolongement exceptionnel peuvent aussi varier.

Dans tous les cas, vous restez affilié à l'organisme de votre pays d'origine qui reste aussi votre interlocuteur en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail (ou de trajet) en France.

Pour en savoir plus, consultez la page Les conventions bilatérales de sécurité sociale de votre pays sur le site cleiss.fr.