Vous êtes demandeur d'asile

12 octobre 2017
Vous êtes demandeur d’asile ? Le point sur les différentes situations et les modalités de votre protection sociale

Le droit d’asile est le droit de résider dans un pays pour y être protégé dans son intégrité physique. Les personnes qui sont accueillies en France au titre de l’asile peuvent avoir le statut de « réfugié » ou bénéficier de la « protection subsidiaire ».
Le statut de réfugié ou celui de la protection subsidiaire est accordé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

 

Dès lors que votre demande a valablement été enregistrée  par le guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile et que vous avez reçu une « attestation de demande d’asile », qu’elle qu’en soit la durée, vous avez le droit au maintien sur le territoire français. Votre statut de demandeur d’asile vous permet de bénéficier d’une protection sociale au titre de votre résidence en France.

La prise en charge de vos frais de santé

Comme toute autre personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, vous avez droit à la prise en charge par l’Assurance Maladie de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

Pour cela, remplissez le formulaire "Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie" (n° 736.Cnamts) et adressez-le à la caisse d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence, accompagné des documents suivants :

  • votre attestation de demande d’asile (ADA).
  • votre RIB
  • votre déclaration de domiciliation
  • une pièce d’identité (si elle est disponible

La prise en charge des frais de santé des enfants mineurs

Si vous avez des enfants mineurs présents sur le territoire français, vous devez joindre le document « Offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil » (OPEC) délivré par l’Office français de l’immigration et de de l’intégration (OFII). Si une pièce d’identité est disponible, vous pouvez également la joindre au dossier.

Dans l’attente de la décision de l’OFPRA et de la CNDA en cas de recours, un numéro provisoire d’immatriculation à la sécurité sociale et une attestation de droits vous seront délivrés pour permettre votre accès aux soins et la prise en charge de vos frais de santé. Il en va de même pour les enfants mineurs qui figureront sur attestation de droits des parents.
Pour plus d’informations, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.

La CMU complémentaire

Vous pouvez également bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Gratuite, elle est destinée à faciliter l'accès aux soins aux personnes aux faibles ressources qui résident en France de façon stable et régulière.

Elle permet :

  • de ne pas avoir à payer les sommes restant habituellement à la charge de l’assuré, les dépassements de tarifs pour les frais les plus courants relatifs aux lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives, à concurrence d'un certain montant,
  • de ne pas avoir à faire l'avance des frais lors de vos consultations chez le médecin, à la pharmacie pour vos médicaments sur prescription, au laboratoire d'analyses médicales pour vos analyses sur prescription, etc.

 

Dès lors que vous obtiendrez le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous serez immatriculé définitivement à la sécurité sociale et vous recevrez une carte Vitale, valable tant que vous résidez en France.
Vous continuez à avoir droit à la prise en charge de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité et, le cas échéant si vous remplissez les conditions de ressources, à la CMU complémentaire.
 

Si vous n’obtenez pas le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous pouvez effectuer une demande de séjour à un autre titre.
En tout état de cause, la prise en charge de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité est maintenue pendant un an à compter de la date d’expiration de votre attestation de demande d’asile, tant que vous continuez à résider sur le territoire français.

Vous continuez à avoir droit à la CMU complémentaire jusqu’à la date de renouvellement de celle-ci.