Vous êtes travailleur détaché à l’étranger

Publié dans : Protection sociale à l'étranger

05 septembre 2024

En tant que travailleur détaché à l’étranger, votre couverture santé est maintenue auprès de la sécurité sociale française pendant la durée de votre mission professionnelle à l’étranger.

Infographie présentant la couverture maladie à l'étranger (description complète ci-après)

Travailleur détaché à l’étranger : quelle couverture maladie ?

Je suis détaché vers un pays membre de l’UE, de l’EEE ou la Suisse et je vais y résider.

3 étapes à réaliser avant mon départ :

  1. Mon employeur informe l'Urssaf dont je dépends de mon départ et me remet le formulaire A1 à présenter à l’organisme compétent de mon pays d’accueil.
  2. L’Urssaf dont je dépends fournit à mon employeur le formulaire A1.
  3. Je demande le formulaire S1 à ma caisse d’assurance maladie habituelle en France et le remet à l’organisme compétent de mon pays d’accueil à mon arrivée.

Je reste affilié à l’Assurance Maladie en France qui remboursera le coût de mes soins à l’organisme de santé de mon pays d’accueil.

  • Pour le remboursement des soins reçus dans mon pays de détachement, je dois m’adresser à l’organisme d'assurance maladie de mon pays de résidence.
  • En cas d’arrêt de travail ou d’accident du travail (ou de trajet), j’effectue les mêmes démarches qu’avant mon détachement.
  • Après examen du formulaire S1 par l’organisme local, ma famille peut bénéficier de la prise en charge des soins par l’organisme d'assurance maladie de mon pays de résidence.

Je suis détaché vers un pays hors de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et je vais y résider.

1 seule étape : mon employeur prévient l’organisme d’assurance maladie dont je dépends en France de mon départ.

Je reste affilié au régime d’assurance maladie français.

  • Pour le remboursement des soins reçus dans mon pays d’accueil, j’envoie à ma caisse d’assurance maladie en France les justificatifs de paiement accompagnés du formulaire S3125.
  • Ma famille peut également bénéficier des remboursements de soins en suivant les mêmes démarches.
  • En cas d’arrêt de travail ou d’accident du travail (ou de trajet), j’effectue les mêmes démarches qu’avant mon détachement.

Mon pays d’accueil a signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

  • Je paie mes cotisations à l’assurance maladie française uniquement.
  • Mes soins peuvent être remboursés par l’assurance maladie de mon pays d’accueil, selon les conditions prévues dans la convention de sécurité sociale signée entre les deux pays.

Mon pays d’accueil n’a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

  • Je suis affilié à la fois au régime français et au régime local.
  • Je peux souscrire, en plus, un contrat d'assurance si les soins sont plus chers dans le pays où je suis détaché que les montants de prise en charge des organismes français d'assurance maladie.

Vous êtes détaché à l’étranger si votre employeur, établi en France, vous envoie effectuer un travail pour son compte et pour une durée limitée sur le territoire d'un État membre de l’UE/EEE, en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France. Vous restez sous le régime de protection sociale français et vos cotisations sociales sont versées à l’Assurance Maladie française.

Sauf cas exceptionnel, votre détachement ne peut pas dépasser 24 mois. Les limites de durée des détachements et les conditions de prolongation peuvent varier en fonction des conventions.

L’assurance maladie de votre pays de détachement peut prendre en charge les frais médicaux que vous effectuez sur place si vous y résidez et si vous en faites la demande. Elle n'intervient pas pour les arrêts de travail ni pour les accidents de travail ou les accidents de trajet.

UE, EEE et conventions de sécurité sociale

Voir la liste des pays de l’Union européenne (UE) et les pays de l’Espace économique européen (EEE) sur le site touteleurope.eu et les conventions bilatérales de sécurité sociale sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (cleiss.fr).

Des démarches simples vous permettent d’avoir une protection sociale et d’être remboursé en cas de frais médicaux ou d’arrêt de travail. La famille qui vous accompagne à l’étranger peut également bénéficier de cette protection.

Avant votre départ, votre employeur informe l’Urssaf (service mobilité internationale). Pour cela, depuis le 5 janvier 2022, il peut utiliser le nouveau service en ligne Ilass (instruction de la législation applicable à la Sécurité sociale). Il aura ainsi accès aux certificats suivants :

  • certificat A1 pour les pays de l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-uni ;
  • certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France ;
  • certificat de maintien à la sécurité sociale française pour les autres pays.

Ce service remplace l’ancien service DAE (détachement à l’étranger) qui a fermé le 1er janvier 2022.

L'Urssaf fournit à l’employeur le formulaire A1 qui indique que la législation de sécurité sociale française est applicable. Votre employeur vous le remet : il constitue une attestation que vous devez conserver. Vous le présenterez à l’organisme compétent du pays où vous partez, s’il vous est demandé.

Vous restez affilié à votre caisse d’assurance maladie habituelle en France pendant toute la durée de votre détachement.

Si vous habitez dans le pays dans lequel vous êtes détaché, vos dépenses de santé peuvent aussi être remboursées par l’organisme local (celui-ci récupèrera les sommes auprès de l’Assurance Maladie française).

Pour cela, vous aurez besoin du formulaire S1. C’est à vous de le demander à votre caisse d’assurance maladie habituelle en France, avant votre départ ou depuis le pays où vous résidez.

Remettez-le à l’organisme compétent à votre arrivée dans votre pays de détachement ou lorsque vous l’avez obtenu.

UE, EEE et conventions de sécurité sociale

Voir la liste des pays de l’Union européenne (UE) et les pays de l’Espace économique européen (EEE) sur le site touteleurope.eu et les conventions bilatérales de sécurité sociale sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (cleiss.fr).

Si vous continuez à habiter en France

Grâce au compte ameli, commandez en ligne la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Elle garantit la prise en charge de vos frais de santé dans les États membres de l'UE/EEE. Si vous n’avez pas pu l’obtenir, vous devrez faire l'avance des frais médicaux. Si vous n’avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux sur place, pensez à conserver l'ensemble des factures acquittées et des justificatifs de paiement et adressez-les, accompagnés de la déclaration de soins reçus à l’étranger formulaire S3125 (PDF), à votre caisse d'assurance maladie en France.

 

Avant votre départ, vous demandez à votre CPAM une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou un formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie ». Ce formulaire S1 remplace les formulaires E 106, E 109, E 120, E 121 et vous permet, ainsi qu’aux membres de votre famille, de vous inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de votre futur lieu de résidence.

Vous vous adressez à votre CPAM pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie (remboursement des frais médicaux à l’étranger, indemnités journalières maladie-maternité, etc.).

En cas de soins médicaux ou d’arrêt de travail à l’étranger, vous devez adresser le formulaire de soins avec les justificatifs ou l’avis d’arrêt de travail à votre CPAM.

Les formulaires de détachement et la délivrance du formulaire A1 auprès de l’Urssaf

Vous contactez l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais pour signaler une situation de détachement ou de pluriactivité à l’étranger :

  • dans l’Union européenne (UE) (1) ;
  • dans l’Espace économique européen (EEE) (1) ;
  • en Suisse ;
  • vers certains autres pays liés à la France par convention bilatérale (2).

Auprès de l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais, vous pourrez obtenir le document A1 (3) et poser toutes les questions sur vos cotisations en lien avec les relations internationales.

Vous devez avoir ce document A1 à tout moment (lors du passage des frontières ou sur le lieu de travail).

Il est possible de contacter l'Urssaf Nord-Pas-de-Calais de 3 façons différentes :

  • par téléphone au 0 806 804 213 ;
  • sur le site internet urssaf.fr ;
  • par courrier : Urssaf - 293 avenue du Président Hoover - BP 2001 - 59 032 Lille Cedex.

(1) Voir la liste des pays de l’UE et les pays de l’EEE sur le site touteleurope.eu.
(2) Conventions bilatérales applicables aux travailleurs non salariés : Andorre, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Japon, Maroc, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Québec, Saint Pierre et Miquelon, Tunisie, Uruguay.
(3) Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays de destination et dont la législation est applicable au travailleur indépendant. Ce formulaire confirme que l’indépendant n’est pas soumis à la législation d’un autre pays avec lequel il a des liens, c’est-à-dire que le détenteur de ce formulaire n’est pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays.

Les membres de votre famille que vous mentionnez sur le formulaire S1 et qui vous accompagnent pour résider dans le pays de détachement peuvent être pris en charge par l’organisme local de sécurité sociale. Dans tous les cas, il restent également affiliés à leur caisse d’assurance maladie habituelle en France.

Vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale française qui rembourse vos frais médicaux dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie et des dépenses engagées.

Si vous avez fourni un formulaire S1 à l’organisme local du pays de détachement où vous résidez, il peut vous rembourser les frais médicaux que vous avez dans votre pays de détachement selon ses propres procédures.

Dans tous les cas, vous pouvez choisir d’être remboursé par votre assurance maladie française. Adressez les factures acquittées et les justificatifs de paiement, accompagnés du formulaire S3125 Soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré (PDF) à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous serez remboursé sur la base des tarifs en vigueur à la sécurité sociale française et dans la limite des dépenses engagées.

En cas d’arrêt du travail pour maladie ou d’accident du travail, les démarches sont les mêmes qu’en France avant votre détachement.

Un guide pédagogique sur la mobilité professionnelle en Europe

Vous vous posez des questions sur vos droits et obligations dans le cadre d’une mobilité professionnelle en UE-EEE-Suisse ?  Le Guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe (PDF), élaboré par le ministère de la Santé et de la prévention, le ministère du Travail et l'ensemble des organismes de sécurité sociale, contient toutes les informations en matière de droits du travail et de sécurité sociale. Ce guide s’adresse aux salariés, employeurs et travailleurs indépendants.

Quelles sont les modalités liées à votre détachement ?

Les modalités liées à votre détachement sont définies par la convention de sécurité sociale que la France a signée avec votre pays de détachement. Les durées maximales de détachement et les conditions de prolongement exceptionnel peuvent aussi varier.

Avant votre départ, votre employeur informe l’Urssaf (service mobilité internationale). Pour cela, depuis le 5 janvier 2022, il peut utiliser le nouveau service en ligne Ilass (instruction de la législation applicable à la Sécurité sociale).

L'Urssaf lui fournit le document qui indique que la législation de sécurité sociale française est applicable. Votre employeur vous le remet : il constitue une attestation que vous devez conserver. Vous le présenterez à l’organisme compétent du pays où vous partez, s’il vous est demandé.

Dans tous les cas, pendant toute la durée de votre détachement, vous restez affilié à votre caisse d’Assurance Maladie en France qui reste aussi votre interlocuteur en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail/trajet en France.

Gardez les factures acquittées et les justificatifs de paiement pour vos frais médicaux et adressez-les, accompagnés de la déclaration de soins reçus à l'étranger formulaire S3125 (PDF) à votre caisse d'assurance maladie en France.

Vous serez remboursé sur la base des tarifs en vigueur de la sécurité sociale française et dans la limite des dépenses engagées.

Vos cotisations sont versées à l’Assurance Maladie française uniquement. Vous pouvez vous faire rembourser vos soins par l'organisme du pays de détachement selon des modalités spécifiques décrites dans la convention qui vous concerne.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée aix conventions bilatérales de sécurité sociale de votre pays de détachement sur le site cleiss.fr.

Vous êtes affilié à la fois au régime français de sécurité sociale et à celui du pays de détachement. Attention, dans certains pays, les soins peuvent être très chers. Il peut être recommandé de souscrire un contrat d’assurance santé spécifique pour garantir leur remboursement.

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