Titulaires de pension d’invalidité résidant à l’étranger : votre prise en charge

09 octobre 2019

Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité et partez résider de façon permanente à l’étranger. Les conditions et modalités de la prise en charge de vos soins médicaux varient selon votre pays de résidence.

Vous partez vivre dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique éuropéen ou en Suisse

Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité servie par un régime français de sécurité sociale et allez résider de façon permanente dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse. Pensez à informer votre caisse primaire d’assurance maladie de votre départ en complétant le formulaire « Déclaration de transfert de résidence hors de France ».

À noter : Vous et les membres de votre famille n’avez pas l’obligation de restituer votre carte Vitale lors de votre départ.

Avant votre départ, pensez à demander le formulaire E121/S1 à votre caisse primaire d’assurance maladie. Une fois sur place, ce document vous permettra de vous inscrire auprès de l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de résidence. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans ce pays pour le compte de l’Assurance Maladie française.

Le formulaire E 121/S1 est individuel et nominatif. Si d'autres membres de votre famille vous accompagnent, un formulaire E 121/S1 doit être établi pour chacun d'entre eux.

À noter : Si vous êtes polypensionné c’est-à-dire que vous percevez une pension d’invalidité servie par un régime de sécurité sociale français et une pension d’invalidité servie par votre nouvel État de résidence, la prise en charge de vos soins lors de vos séjours temporaires en France et à l’étranger sera réalisée par votre nouvel État de résidence.

Vous retrouvez l’intégralité de vos droits à l’Assurance Maladie française. Vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé, en demandant leur remboursement à votre caisse primaire d'assurance maladie.

Votre caisse d'assurance maladie en France (celle à laquelle vous étiez affilié en dernier lieu avant votre départ) reste compétente pour la prise en charge de tous les soins médicaux reçus ultérieurement lors de vos séjours temporaires en France et à l'étranger. À défaut, vous pouvez vous adresser à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour.

Vous pouvez également utiliser votre carte Vitale si vous aviez choisi de ne pas la restituer lors de votre départ.

C'est également votre caisse qui reste compétente pour vous délivrer, à votre demande, une carte européenne d'assurance maladie (CEAM).

À noter : si vous êtes polypensionné, c’est-à-dire que vous percevez une pension d’invalidité servie par un régime de sécurité sociale français et une pension d’invalidité servie par votre nouvel État de résidence, la prise en charge de vos soins médicaux lors de votre séjour temporaire en France est réalisée par votre nouvel État de résidence.

Avant votre départ, pensez à vous procurer la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) auprès de l’Assurance Maladie française. Elle atteste de vos droits à l'assurance maladie.

En cas de soins médicaux pendant votre séjour, vous n’aurez qu’à présenter votre CEAM pour attester de vos droits à l'Assurance Maladie française. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans ce pays. Dans certains de ces pays, vous n'aurez pas à faire l'avance des frais médicaux. Si vous séjournez temporairement dans un pays où vous devez faire l'avance des frais médicaux, votre CEAM vous permettra de vous faire rembourser sur place, par l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.

La CEAM est individuelle et nominative. Chaque membre de votre famille doit avoir la sienne, y compris vos enfants de moins de 16 ans. Aucun document n'est à fournir lors de votre demande.

Elle est valable 2 ans maximum. La durée de validité de votre CEAM ne pourra toutefois pas excéder la durée de vos droits à l'assurance maladie.

Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité servie par le régime général, vous pouvez demander la délivrance de votre CEAM :

  • par Internet : connectez-vous sur votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » ;
  • par téléphone : composez le +33 811 70 3646 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique) depuis l'étranger ou le 36 46 (service 0,06 €/min. + prix appel) depuis la France métropolitaine.

Demandez votre CEAM au minimum 15 jours avant votre départ, à votre caisse  primaire d'assurance maladie en France.

Si votre départ a lieu dans moins de 15 jours, votre caisse d'assurance maladie vous délivrera un certificat provisoire de remplacement valable 3 mois. Il atteste de vos droits à l'assurance maladie et vous pourrez l'utiliser dans les mêmes conditions que la CEAM.

En l'absence de CEAM ou si vous avez dû faire l'avance des frais médicaux et que vous n'avez pas demandé leur remboursement sur place, vous pourrez éventuellement être remboursé lors d’un prochain séjour en France : pensez à conserver les factures acquittées et les justificatifs de paiement et adressez-les, accompagnés du formulaire S3125 « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré », à votre caisse d'assurance maladie en France.

Vous serez remboursé sur la base des tarifs en vigueur de la Sécurité sociale française et dans la limite des dépenses engagées.

En cas de soins médicaux pendant votre séjour, vous devez régler vos soins directement sur place. La carte européenne d'assurance maladie ne peut pas être utilisée.

Pensez à conserver les factures acquittées et les justificatifs de paiement et adressez les, accompagnés du formulaire S3125 « Soins reçus à l’étranger - Déclaration à compléter par l’assuré » à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous serez remboursé sur la base des tarifs forfaitaires français en vigueur.

Vous partez vivre dans un État hors Union européenne/Espace économique européen/Suisse

Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité et allez résider de façon permanente à l’étranger dans un État hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse. Pensez à informer votre caisse primaire d’assurance maladie de votre départ en complétant le formulaire « Déclaration de transfert de résidence hors de France ».

À noter : vous n’avez pas l’obligation de restituer votre carte Vitale lors de votre départ. En revanche, les membres de votre famille doivent restituer leur carte Vitale avant leur départ.

En principe, vos soins ne sont plus pris en charge par l’Assurance Maladie française en raison de votre départ de France. Néanmoins, vous bénéficiez peut-être d'une prise en charge de vos frais de santé au titre de la législation de votre nouveau pays de résidence. Par ailleurs, certains États (hors UE/EEE/Suisse) ont signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France pour permettre aux titulaires de pension d’invalidité rattachés au régime français et résidant sur leur territoire de pouvoir se faire rembourser leurs soins sur leur lieu de résidence. Cela peut également s’appliquer pour les membres de votre famille.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins, renseignez-vous rapidement auprès de votre caisse d'assurance maladie ou du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Si le pays dans lequel vous résidez n’a pas signé une telle convention, vous pouvez adhérer à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ou souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurance privée, française ou locale, pour bénéficier d'une prise en charge complémentaire de vos soins.

Plusieurs situations peuvent se présenter.

1. Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité servie par le régime général de la Sécurité sociale

Pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux lors de vos séjours en France, il suffit d’adresser toutes vos demandes de remboursement à votre caisse d'assurance maladie (celle à laquelle vous étiez affilié en dernier lieu en France). À défaut, vous pouvez vous adresser à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour.

2. Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité servie par un régime de Sécurité sociale français autre que le régime général

Pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux lors de vos séjours en France, il suffit d’adresser toutes vos demandes de remboursement à cet organisme de sécurité sociale.
Depuis le 1er juillet 2019, si vous résidez dans un pays hors UE/EEE/Suisse n’ayant pas signé une convention de sécurité sociale avec la France prévoyant la prise en charge de vos soins, le remboursement de vos frais de santé lors de vos séjours temporaires en France sera possible  à la condition que vous ayez cotisé au minimum 15 ans à un ou plusieurs régimes obligatoires de sécurité sociale au cours de votre carrière professionnelle.

A noter

Les conventions bilatérales prévoyant la prise en charge des soins des retraités par la France sont les suivantes : Andorre, Monaco, Québec, Saint-Pierre-et-Miquelon, Serbie, Bosnie-Herzegovine, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Maroc, Tunisie.

3. Vous êtes adhérent à la Caisse des Français de l’étranger (CFE)

Il vous suffit d'envoyer toutes vos demandes de remboursement pour des soins reçus en France à l'adresse suivante :

CPAM d'Indre-et-Loire Centre
Le Champ Girault
36, rue Edouard-Vaillant
37035 Tours cedex 9

Les membres de votre famille (conjoint(e), enfants à charge) qui résident avec vous à l’étranger peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé à l’occasion de leurs séjours temporaires en France uniquement si une convention bilatérale (entre la France et le pays de résidence à l'étranger) le prévoit.

Dans le cas où la convention bilatérale ne prévoit pas cette prise en charge (ou en l'absence de convention) et si vous avez besoin d’une prise en charge de vos frais de santé lors d’un séjour temporaire en France :

  • votre conjoint(e) devra adhérer à la Caisse des Français de l'étranger ou souscrire un contrat auprès d'une compagnie d'assurance privée (française ou locale) qui prévoit qu’il ou elle peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de santé lors de ses séjours temporaires en France ;
  • pour vos enfants à charge, à compter du 1er juillet 2019, si vous avez cotisé moins de 15 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au cours de votre carrière professionnelle, seuls les soins urgents de vos enfants seront pris en charge lors de leurs séjours temporaires en France. Si vous avez cotisé 15 ans ou plus, l’intégralité de leurs soins seront pris en charge dans les conditions de droit commun applicable sur le territoire français.