Assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée à l’étranger : votre prise en charge

Vous envisagez de vous déplacer à l'étranger pour une assistance médicale à la procréation (AMP), ou procréation médicalement assistée (PMA) ? Sachez que les conditions et modalités de prise en charge de vos soins liés à l’assistance médicale à la procréation dépendent du pays dans lequel vous vous rendez : État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), Suisse, ou hors UE/EEE/Suisse.

En matière d’assistance médicale à la procréation (AMP), les soins cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation réalisés hors de France relèvent des « soins programmés soumis à autorisation préalable ».

Assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) dans un État de l'UE/EEE ou en Suisse

Il s’agit de soins qui constituent la raison principale de votre déplacement dans un autre État membre de l’UE/EEE ou en Suisse. Si vous vous rendez sur le territoire d'un État membre de l'UE/EEE ou en Suisse pour réaliser ces soins, une autorisation préalable de votre caisse d'assurance maladie sera exigée pour permettre leur prise en charge. Sinon, il n'y aura pas de prise en charge possible par votre caisse d’assurance maladie.

À noter

La vitrification de gamètes sans soins d’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) n’est pas soumise à autorisation préalable et est prise en charge selon la tarification française, après avance des frais de votre part si vous réalisez cette vitrification dans un État de l’UE/EEE. En Suisse, elle ne sera prise en charge que si vous êtes travailleur frontalier suisse.

Vos démarches avant de réaliser les soins

Adressez votre demande d'autorisation préalable de prise en charge à l’adresse suivante :

CPAM du Morbihan
CNSE – Médecin-conseil
rue Alexandra David Neel
CS 80330
56018 Vannes cedex

Cette demande doit s’accompagner des pièces suivantes :

  • devis établi par l’établissement de santé ;
  • certificat médical détaillé de votre gynécologue, qui mentionne l’impossibilité de réaliser les soins demandés en France et qui confirme vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée ;
  • comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale de procréation et résultats biologiques de l’hormone bêta-HCG (βhCG) ;
  • lettre de motivation ;
  • en cas de demande de diagnostic préimplantatoire (DPI) : un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). Pour rappel, cette instance médicale doit valider le principe du DPI pour la maladie que vous ou votre conjoint êtes susceptibles de transmettre. Ce certificat doit donc mentionner l’indication médicale et la date à laquelle le CPDPN s’est prononcé et son avis.
  • le cas échéant, l’autorisation d’exportation des gamètes délivrée par l’Agence de biomédecine.

Votre demande sera transmise au médecin conseil du CNSE, qui peut vous demander également d’autres documents légaux, lorsque ceux-ci sont indispensables au traitement de votre dossier (ex. certificat de notaire attestant de la filiation, certificat d’anonymat du don au moment du transfert, etc.).

L’autorisation de soins programmés

L'autorisation de prise en charge de ces soins programmés est liée au respect des conditions suivantes :

  • la prise en charge des soins est prévue par la réglementation française ;
  • un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical ;
  • les soins envisagés sont appropriés à l'état de santé du patient.

La décision vous est notifiée par le CNSE dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord, sous réserve que votre demande remplisse les conditions réglementaires énumérées ci-dessus.

En cas d'autorisation, votre caisse vous délivrera un formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés » sur lequel figurent les soins prescrits remboursables, le pays et l'établissement ou la structure où vous serez traitée, la date de début et de fin de prise en charge.
L’autorisation délivrée n’est valable que pour une seule tentative, il convient de renouveler votre demande pour toute tentative supplémentaire.

La prise en charge de vos soins programmés

Vous devez présenter le formulaire S2 au prestataire de soins dans l'État de séjour.

  • Si vous faites l’avance d’une partie des frais (l’autre étant pris en charge directement par l’État de séjour), il peut être octroyé un complément différentiel, si le montant de la prise en charge française est supérieur à celui de la prise en charge dans l’État de séjour.
  • Si vous faites l’avance de la totalité des frais, vous avez le choix de la base de remboursement :
    • Si vous choisissez la tarification de l’État de séjour : une tarification est demandée à l’État de séjour et en parallèle une tarification selon la réglementation française est effectuée, vous bénéficierez de la base de remboursement la plus élevée.
    • Si vous choisissez la tarification française : les soins seront réglés selon le tableau ci-dessous dans un premier temps, une demande de tarification sera envoyée en parallèle à l’État de séjour, et un éventuel complément différentiel vous sera versé.

Le forfait transport AMP est uniquement versé selon la tarification de la législation française.

En cas d’application de la réglementation française, les tarifications suivantes s’appliquent :

Tarification française
Forfaits fécondation in vitro (FIV) (avec transfert) :  
  • avec don d'
1581,93 
  • sans don d'ovocyte

2612,95 €

  • avec don de sperme
2612,95 €
  • accueil d'embryons
519,48 €
  • transfert d'embryons congelés
519,48 €
  • insémination artificielle
38,40 €
  • double don

1365 €

Vitrification d'ovocytes

1175,56 

Forfait annuel conservation de gamètes ou d’embryons (après la première année suivant le prélèvement) 40,50 €
Forfait DPI 100 % du montant de dépense dans la limite de 5 000 euros
Forfait transport PMA

100 % du montant de dépense dans la limite de 300 € (uniquement pour la personne recevant les soins)

Modalités du traitement de la demande de remboursement

Pour demander le remboursement de vos soins, vous devez adresser à votre caisse d'assurance maladie :

  • le formulaire S3125 « Soins reçus à l'étranger (PDF) » dûment complété,
  • le formulaire S2 émis par la CPAM,
  • les factures détaillées,
  • les preuves de paiement,
  • le compte rendu médical détaillé de la tentative réalisée, sous pli confidentiel, adressé à l’attention du médecin conseil du CNSE,
  • le formulaire S3140C « Remboursement des frais de transport » dûment complété.

Assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) dans un État hors de l’UE/EEE/Suisse et au Royaume Uni

Cas des personnes en situation de détachement hors de l’Union européenne/ Espace économique européen/Suisse

Seules les personnes détachées peuvent bénéficier de la prise en charge des soins d’assistance médicale à la procréation. En dehors de ce cas de figure, la prise en charge peut aboutir :

  • s’il existe entre la France et le pays où est réalisée la PMA une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant la prise en charge des soins ;
  • s’il s’agit de soins dits innovants.

Si vous êtes détachée et que vous souhaitez réaliser des soins dans votre État de détachement en dehors de l’UE/EEE/Suisse, vous pouvez bénéficier d’une autorisation et d’une prise en charge de vos soins d’assistance médicale procréation selon les modalités décrites précédemment.

À noter

l’assistance médicale de procréation (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA) au Royaume-Uni est considérée comme étant réalisée dans un État en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

Vous devez joindre en outre à votre demande le formulaire validé par la CPAM attestant de la régularité du détachement.

Un formulaire ad hoc est alors délivré par le CNSE pour matérialiser l’autorisation préalable.

Vous allez devoir effectuer l’avance de l’intégralité des frais et seule la tarification française pourra être dans ce cas appliquée.

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