Assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger : les démarches à réaliser

Connaître la démarche et les justificatifs à envoyer pour une prise en charge de l’assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée à l’étranger.

Vous envisagez de vous déplacer à l'étranger pour une assistance médicale à la procréation (AMP) (1) ? Les conditions et les modalités de prise en charge de vos soins liés à l’assistance médicale à la procréation dépendent du pays dans lequel vous vous rendez : État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), Suisse, ou hors UE/EEE/Suisse.

Ces soins cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation réalisés hors de France relèvent des « soins programmés soumis à autorisation préalable ».

Pour en savoir plus le remboursement de l’AMP à l’étranger, consulter l’article « Prise en charge de l’assistance médicale à la procréation à l’étranger ».

Assistance médicale à la procréation (AMP) dans un État de l'UE/EEE ou en Suisse

Il s’agit de soins qui constituent la raison principale de votre déplacement dans un autre État membre de l’UE/EEE ou en Suisse (2). Les demandes de prise en charge de soins à l’étranger sont gérées à l’Assurance Maladie par le Centre national des soins à l’étranger (CNSE) situé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Morbihan. Une autorisation préalable du CNSE est exigée afin de permettre leur prise en charge.

Pour en savoir plus sur les techniques d’AMP et les conditions d’âge, consulter le dossier « Les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) ».

Voici les démarches à réaliser avant de réaliser vos soins en lien avec l’AMP.

Étape 1. Consulter le gynécologue

Lors de votre consultation pour bénéficier d’une AMP, le gynécologue rédige un certificat médical détaillé (PDF), qui précise clairement :

  • la technique requise ;
  • son indication ;
  • les soins d’AMP déjà réalisés (dates, techniques et résultats avec dosage des béta-HCG) ;
  • le motif de recours aux soins à l’étranger : en raison des délais ou pour avoir recours à une technique innovante non disponible en France ;
  • l’absence de contre-indication médicale à la réalisation de cette technique.

Étape 2. Choisir l’établissement et demander un devis

Vous choisissez un établissement de santé et vous demandez un devis avec votre nom et avec la technique demandée.

Étape 3. Envoyer le dossier complet au CNSE

Ce dossier doit comporter tous les documents suivants pour permettre l’étude de votre demande :

  • le certificat médical détaillé de votre gynécologue (PDF) ;
  • les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation et résultats biologiques de l’hormone bêta-HCG (βhCG) ;
  • en cas de demande de diagnostic préimplantatoire (DPI) : un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire français de diagnostic prénatal (CPDPN). Pour rappel, cette instance médicale doit valider le principe du DPI pour la maladie que vous ou votre conjoint êtes susceptibles de transmettre. Ce certificat doit donc mentionner l’indication médicale et la date à laquelle le CPDPN s’est prononcé et son avis ;
  • le devis nominatif en cours de validité de l’établissement choisi ;
  • le cas échéant, l’autorisation d’exportation des gamètes délivrée par l’Agence de biomédecine ;
  • une lettre de motivation signée par le ou les 2 parents expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de sécurité sociale.

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse suivante :
CPAM du Morbihan - CNSE - Médecin conseil
Rue Alexandra David Neel
CS 80330
56 018 Vannes Cedex

La décision de prise en charge

Vous recevez une décision du CNSE dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord, sous réserve que votre demande remplisse les conditions réglementaires.

En cas d’accord, vous recevez le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés ». Ce formulaire liste les soins prescrits qui sont remboursables, le pays et l’établissement ou la structure où aura lieu l’AMP, la date de début et de fin de prise en charge. Ce formulaire est à présenter lors des soins à l’étranger (voir le détail dans l’article « Prise en charge de l’AMP »).

Sauf mention contraire, un accord n’est valable que pour une tentative pour une seule technique précise dans un établissement précis.

À noter : un accord pour FIV vaut également pour le transfert à l'étranger qui en découle, dès lors que ce transfert a lieu dans la période accordée par la CNSE pour la FIV elle-même. Le plus souvent, l'accord est délivré pour une année (365 jours).

En cas de dossier incomplet, vous recevrez un courrier vous en informant, et vous devrez alors envoyer les éléments manquants

Et en cas de changement ou de nouvelle tentative d'AMP ?

Pour toute tentative supplémentaire, vous devez faire une nouvelle demande.
En cas de changement de technique, d’établissement, de situation administrative, vous devez faire une nouvelle demande.

Assistance médicale à la procréation (AMP) dans un État hors de l’UE/EEE/Suisse et au Royaume Uni

Seules les personnes détachées peuvent bénéficier de la prise en charge des soins d’assistance médicale à la procréation. En dehors de ce cas de figure, la prise en charge peut aboutir :

  • s’il existe entre la France et le pays où est réalisée l’AMP une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant la prise en charge des soins ;
  • s’il s’agit de soins dits innovants.

Si vous êtes détachée et que vous souhaitez réaliser des soins dans votre État de détachement en dehors de l’UE/EEE/Suisse, vous pouvez bénéficier d’une autorisation et d’une prise en charge de vos soins d’assistance médicale procréation selon les modalités décrites précédemment.

L'AMP au Royaume-Uni est considérée comme étant réalisée dans un État en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

En cas de détachement au Royaume-Uni, vous devez aussi joindre le formulaire attestant de la régularité de votre détachement validé par votre CPAM.

Un formulaire spécifique est délivré par le CNSE pour matérialiser l’autorisation préalable.

Vous devrez avancer l’intégralité des frais et seule la tarification française vous sera appliquée.

(1) L’assistance médicale à la procréation (AMP) désigne l’ensemble de techniques médicales autrefois appelé procréation médicalement assistée (PMA).
(2) La prise en charge concerne des soins réalisés dans un état membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Voir la liste des pays de l’UE et les pays de l’EEE sur le site touteleurope.eu.

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