Profession libérale : les modalités de votre prise en charge

13 novembre 2019
En tant que professionnel libéral, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maternité-paternité. Identifiez vos démarches d’enregistrement et vos différents interlocuteurs.

Votre installation

Pourquoi déclarer l'entreprise ?

Vous devez obligatoirement déclarer l’existence de votre entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE a une compétence territoriale, il centralise les pièces de votre dossier de demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise : les CPAM ou CGSS (caisses primaires d'assurance maladie ou caisses générales de sécurité sociale), le service des impôts des entreprises (SIE), l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)…

Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès lors qu’il est complet.

En cas de polyactivité, il est nécessaire de préciser l'activité principale. Elle détermine notamment le régime de protection sociale qui va gérer votre assurance vieillesse.

Comment déclarer l'entreprise ?

La déclaration peut être réalisée :

  • en ligne sur les portails de l’Urssaf : urssaf.fr (page Enregistrer mon activité), autoentrepreneur.urssaf.fr (page Créer mon autoentreprise) ; sur le portail guichet-entreprises.fr ou sur les autres sites dématérialisés des centres de formalités des entreprises ;
  • physiquement à l’accueil des différents centres de formalités des entreprises que sont les chambres de commerce, les chambres de métiers, auprès des tribunaux de commerce, au sein des Urssaf…

Le CFE dépend du secteur d'activité dans lequel vous exercez. Pour connaître le CFE compétent, reportez-vous à la page Quel est mon CFE compétent ? du site urssaf.fr.

À noter : Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.

La prise en charge de vos frais de santé

Vous devez cotiser à titre personnel pour l’assurance maladie-maternité. Le recouvrement de ces cotisations sociales obligatoires est géré par l’Urssaf :

Page Mes cotisations personnelles du site urssaf.fr.

Déjà indépendant avant 2019

Si vous étiez déjà affilié comme indépendant avant le 1er janvier 2019, votre organisme conventionné continue de vous verser vos prestations maladie-maternité obligatoires pour le compte de l’Assurance maladie. Il restera votre interlocuteur jusqu'au transfert de votre dossier début 2020. Le transfert s’effectuera entre le 20 janvier et le 17 février 2020. Vous serez informé personnellement de ce rattachement par mail ou par courrier. À réception de ce message, votre nouvel interlocuteur, pour votre santé, sera la CPAM ou la CGSS de votre lieu de résidence (ou de votre lieu d’activité si vous résidez à l’étranger).

Nouvel indépendant en 2019

Désormais, avec la suppression du régime social des indépendants, si votre entreprise a été créée en 2019, le versement des prestations est directement effectué par la CPAM ou la CGSS.

Lors de votre inscription, vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Par la suite, pensez à mettre à jour votre carte Vitale chaque année.

En cas de revenus faibles

Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez demander à bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide pour votre complémentaire santé (ACS).

Les prestations maternité-paternité

À l’occasion d’une maternité, vous pouvez percevoir des indemnités ou allocations remplaçant les revenus que vous ne pouvez plus percevoir en raison du repos nécessaire.

Après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement, vous pouvez aussi bénéficier d’un congé pour accueillir l’enfant.

Ces prestations en cas de maternité ou paternité peuvent vous être versées que vous soyez affilié en tant que chef d’entreprise ou comme conjoint collaborateur.

La protection sociale de votre conjoint

Vous devez déclarer le statut de votre conjoint auprès de votre centre de formalités des entreprises compétent. Le conjoint collaborateur est assuré à titre personnel.

Consultez ces pages sur le site urssaf.fr :

En cas de maternité ou d’adoption, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement, si elle se fait remplacer dans son travail.

Le père conjoint collaborateur peut bénéficier d’une indemnité de remplacement lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

La protection sociale de vos enfants

Votre enfant mineur sans activité professionnelle a le statut d'ayant droit. Il est affilié en tant qu'ayant droit au régime du parent dont il est à la charge. Sur demande, il peut être rattaché à chacun des deux régimes de ses parents.

À sa majorité, il devient automatiquement assuré à titre personnel. Il reste affilié au régime qui assurait auparavant le remboursement de ses frais de santé.

L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelle, auprès de la CPAM (formulaire Cerfa n°11227*04 Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP (PDF)). La cotisation est calculée, suivant la nature de votre activité, sur votre revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

La cotisation, à verser auprès de l’Urssaf, est déductible fiscalement dans une certaine limite.

À noter

L’assurance invalidité-décès est gérée par votre caisse de retraite.

[Ce film d’animation de l’Assurance Maladie explique les démarches à suivre pour bénéficier de la protection maladie lors d’une nouvelle activité indépendante.]

Vous venez de créer votre nouvelle activité indépendante en tant qu’artisan-commerçant ou profession libérale ? La bonne nouvelle est que nous simplifions vos démarches pour votre protection maladie.

Si vous étiez salarié, vous restez affilié à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

Si vous étiez couvert par un autre organisme, vous êtes maintenant rattaché à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

Adoptez les bons réflexes pour être bien remboursé :

  • Créez ou mettez à jour les informations sur votre compte personnel ameli.
  • Déclarez votre médecin traitant, si vous ne l’avez pas déjà fait.
  • Mettez à jour votre carte Vitale.
  • Vous pouvez aussi ouvrir votre Dossier Médical Partagé, le DMP, sur dmp.fr, pour conserver et partager vos informations de santé.

Vous bénéficiez, désormais, des prestations liées à votre nouveau statut.

Vous créez votre activité indépendante, nous vous protégeons.