Profession libérale : les modalités de votre prise en charge

09 janvier 2019
En tant que professionnel libéral, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maternité-paternité. Identifiez vos démarches d’enregistrement et vos différents interlocuteurs.

Votre installation

Pourquoi déclarer l'entreprise ?

Vous devez obligatoirement déclarer l’existence de votre entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE a une compétence territoriale, il centralise les pièces de votre dossier de demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise : les CPAM (ou CGSS), le service des impôts des entreprises (SIE), l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)…

Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès lors qu’il est complet.

En cas de polyactivité, il est nécessaire de préciser l'activité principale. Elle détermine notamment le régime de protection sociale qui va gérer votre assurance vieillesse.

Comment déclarer l'entreprise ?

La déclaration peut être réalisée :

  • en ligne sur les portails de l’Urssaf : urssaf.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr, sur le portail guichet-entreprises.fr ou sur les autres sites dématérialisés des centres de formalités des entreprises ;
  • physiquement à l’accueil des différents centres de formalités des entreprises présents dans les chambres de commerce, les chambres de métiers, auprès des tribunaux de commerce, au sein des Urssaf ou des CGSS etc.

Le CFE dépend du secteur d'activité dans lequel vous exercez. Pour connaître le CFE compétent, reportez-vous au portail de l'Urssaf.

À noter : Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.

La prise en charge de vos frais de santé

Vous devez cotiser à titre personnel pour l’assurance maladie-maternité. Le recouvrement de ces cotisations sociales obligatoires est géré par l’Urssaf .

Si vous étiez déjà affilié comme indépendant avant le 1er janvier 2019, votre organisme conventionné continue de vous verser vos prestations maladie-maternité obligatoires pour le compte de l’Assurance maladie. Au 1er janvier 2020, c’est la CPAM ou la CGSS de votre lieu de résidence (ou de votre lieu d’activité si vous résidez à l’étranger) qui deviendra votre interlocuteur.
Si vous créez votre entreprise à compter du 1er janvier 2019, le versement de ces prestations sera effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou la CGSS.

Votre protection maladie est de même nature et assurée aux mêmes conditions que les salariés mais vous n’avez pas de droit aux indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Vous bénéficiez des mêmes taux de remboursement et vous êtes soumis aux mêmes obligations (déclaration d’un médecin traitant, respect du parcours de soins,…).

Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez demander à bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide pour votre complémentaire santé (ACS).

Lors de votre inscription, vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Par la suite, pensez à mettre à jour votre carte Vitale chaque année.

Les prestations maternité-paternité

À l’occasion d’une maternité, vous pouvez percevoir des indemnités ou allocations remplaçant les revenus que vous ne pouvez plus percevoir en raison du repos nécessaire.

Après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement, vous pouvez aussi bénéficier d’un congé pour accueillir l’enfant.

Ces prestations en cas de maternité ou paternité peuvent vous être versées que vous soyez affilié en tant que chef d’entreprise ou comme conjoint collaborateur.

La protection sociale de votre conjoint

Vous devez déclarer le statut de votre conjoint auprès de votre centre de formalités des entreprises compétent. Le conjoint collaborateur est assuré à titre personnel.

En cas de maternité ou d’adoption, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement, si elle se fait remplacer dans son travail.

Le père conjoint collaborateur peut bénéficier d’une indemnité de remplacement lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

La protection sociale de vos enfants

Votre enfant mineur sans activité professionnelle a le statut d'ayant droit. Il est affilié en tant qu'ayant droit au régime du parent dont il est à la charge. Sur demande, il peut être rattaché à chacun des deux régimes de ses parents.

À sa majorité, il devient automatiquement assuré à titre personnel. Il reste affilié au régime qui assurait auparavant le remboursement de ses frais de santé.

L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelle, auprès de la CPAM (imprimé Cerfa 11227*04). La cotisation est calculée, suivant la nature de votre activité, sur votre revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

La cotisation, à verser auprès de l’Urssaf, est déductible fiscalement dans une certaine limite.

À noter

L’assurance invalidité-décès est gérée par votre caisse de retraite.